Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

première lecture

[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]

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Discussion générale:

Durcissement de la législation sur le mariage aux fins de régulation des flux migratoires. Stigmatisation des mariages binationaux. Remise en cause du droit au mariage et du principe de non-discrimination. Sceptique quant à la finalité de l'exigence d'une pièce d'identité. Le groupe CRC rejettera ce texte aussi fortement que les lois précédentes. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)

Son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 70 du code civil - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux)

Problèmes liés à la production obligatoire d'une copie intégrale de l'acte de naissance et non plus d'un extrait. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)

Son amendement n° 37 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)

Son amendement n° 39 : rétablissement de l'article 47 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Amalgame entre mariage bi-national et mariage frauduleux. (texte intégral du JO)