Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

deuxième lecture

[n° 2004-130 (29 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. Dispositions consensuelles en matière de déontologie et de rénovation des procédures disciplinaires. Approbation du renforcement de la lutte contre le blanchiment. Suppression pertinente du tutorat. Absence regrettable d'une réflexion sur les conditions de travail dans les holdings d'avocats. Inquiétudes sur l'organisation future de la profession d'avocat et l'emprise du droit anglo-saxon sur les procédures. Rentabilité du client. Conséquence néfaste sur l'égalité devant la justice. Renoncement regrettable à une réforme de l'accès au droit et de l'aide juridique. Emprise croissante d'une vision comptable de la justice. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Rapport au Parlement sur la formation des avocats)

Le groupe CRC s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)