PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
première lecture
[2 juillet 2013]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 261 du code électoral - Suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)