Interventions de M. Philippe MARINI (lundi 21 juin 2010)

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 75 du code civil - Lecture lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives à la solidarité des époux)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

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