PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)

Art. additionnels avant l'art. 26

Art. 26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions)

Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27

Art. additionnel après l'art. 26

Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements)

Art. additionnel après l'art. 27

Art. additionnel avant l'art. 28

Art. 28 (Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA)

Art. additionnels après l'art. 28

Art. 29 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 29

Art. 51 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

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