PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE n° 2003-706 (dossier législatif)
Art. additionnel après l'art. 87 bis (priorité)
Art. 2 (Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers)
Division et art. additionnels après l'art. 59 bis A (priorité)
Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers)
Art. 4 (Règles de procédure relatives à la prise de décision)
Art. 7 (Personnels et ressources)
Art. 7 (Personnels et ressources)
Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle)
Art. 10 (Champ des contrôles et des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers)
Art. 14 (Pouvoir de sanction)
Art. 21 (Comité consultatif du secteur financier)
Art. 21 bis (Composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)
Art. additionnels après l'art. 21 bis ou après l'art. 24
Art. 24 (Transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Art. 26 (Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Art. 28 (Dispositions diverses relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Art. 29 (Prise en compte de la création de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)
Art. 30 (Rapprochement de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)
Art. additionnel après l'art. 31
Art. 31 bis (Elargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances)
Art. 31 ter (Elargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. 38 (Mesures transitoires)
Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Art. 39 (Réforme du démarchage bancaire et financier)
Art. additionnels après l'art. 39
Art. 42 (Nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. 46 (Suppression de l'obligation d'émettre des parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à tout moment de la vie de l'OPCVM)
Art. 47 ter (Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée)
Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances)
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
Art. 47 quinquies (Amélioration de la gestion de l'actif des fonds communs de créances)
Art. 47 sexies (Obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d'exercer les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elles gèrent)
Art. 47 septies (Renforcement de la sécurité juridique des cessions et des nantissements de créances professionnelles)
Art. additionnel avant l'art. 53
Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)
Art. 59 ter (Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation)
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs)
Art. 60 A (Nomination d'un commissaire à la transformation - art. L. 224-3 du code de commerce)
Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
Art. 70 (Incompatibilité avec le commissariat aux apports)
Art. additionnel avant l'art. 76
Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
Art. additionnels après l'art. 76
Art. 76 bis (Représentation de la société par actions simplifiée)
Art. additionnel après l'art. 76 bis
Art. additionnels après l'art. 77
Art. 78 (Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne)
Art. additionnel après l'art. 78 bis
Art. additionnel avant l'art. 79
Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. additionnels après l'art. 80 bis
Art. 82 (Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs)
Art. 82 bis (Réparation du préjudice subi par l'actionnaire individuel en cas de faute de gestion)
Art. 83 ter (Informations et documents à communiquer aux administrateurs)
Art. 84 bis (Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation)
Art. 87 bis A (Modification des règles relatives à la présentation des comptes combinés de l'Etat)
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