PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-431 (31 mars et 1er avril 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. Exemple de l'usine Continental de Clairoix. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 21 (suppression du bouclier fiscal), n° 16 (fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié de l'aide de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans un délai de six mois précédant leur départ de l'entreprise), n° 71 (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires), n° 17 (instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros), n° 66 (relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées sur la cession de stock-options et intégration de la rémunération des dirigeants dans le cycle de négociation annuelle sur les salaires), n° 67 (relèvement du taux de prélèvement sur les stock-options et renforcement du rôle de l'assemblée générale des actionnaires ainsi que du comité d'entreprise dans l'attribution des compléments de rémunération aux dirigeants), n° 72 (suppression du dispositif d'allègement des droits de mutation) et n° 73 (suppression de l'abattement de 30 % sur l'habitation principale des contribuables redevables de l'ISF), de Mme Nicole Bricq n° 54 (suppression du bouclier fiscal), n° 57 (exclusion de l'ISF du champ du bouclier fiscal), n° 56 (exclusion des prélèvements sociaux et de la taxe de financement du RSA du champ du bouclier fiscal), n° 55 (réintégration dans l'assiette des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal d'un certain nombre de revenus minorés), n° 58 (instauration d'une cotisation minimale de l'ISF, calculée pour chaque tranche d'imposition), n° 59 (exclusion des impositions portant sur les stock-options du champ du bouclier fiscal), n° 51 (plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprise à une année de salaire de base), n° 52 (fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié d'aides de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans les six mois précédant leur départ de l'entreprise), n° 50 (plafonnement du salaire des dirigeants à vingt fois le salaire de base et, à défaut, instauration d'une taxe supplémentaire de 15 % sur le bénéfice imposable), n° 53 (limitation de la part variable de la rémunération des dirigeants de société), n° 49 (instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros) et n° 88 (interdiction de recourir aux stock-options pour les entreprises créées depuis plus de cinq ans), de M. François Marc n° 60 (suppression du dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA), n° 63 (impossibilité, pour les établissements de crédit ayant bénéficié des prêts consentis par l'État dans le cadre de l'article 6 du collectif budgétaire d'octobre 2008, de verser des dividendes ou de racheter leurs actions dès lors qu'ils n'ont pas remboursé l'intégralité des prêts susvisés) et n° 64 (interdiction, pour les établissements financiers distribuant des crédits sur hypothèque rechargeable, de bénéficier des mesures de soutien du collectif budgétaire d'octobre 2008), de M. François Rebsamen n° 61 (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice) et n° 62 (instauration d'une surtaxe temporaire de solidarité pour les entreprises en situation de surprofits). (texte intégral du JO)Article 1er (Crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12.475 euros par part)
Position de la commission sur l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 92 : instauration d'un mécanisme temporaire favorisant les rachats de créances bancaires par les entreprises débitrices ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 87 de M. Gérard Cornu (étalement de l'imposition de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession de bail d'un immeuble), n° 18 de M. Thierry Foucaud (majoration de l'imposition des gains nets obtenus à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux) et n° 27 de M. Philippe Leroy (évaluation de la valeur vénale des bois et forêts ainsi que des parts de groupements forestiers touchés par la tempête Klaus). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 40 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur les sociétés, pour les organismes HLM, sur le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA)
Position de la commission sur l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 bis
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 33 (majoration de la dotation globale de fonctionnement) et n° 35 (révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales), n° 65 de M. Jacques Legendre (exonération de charges sociales patronales pour les porteurs de presse et les vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC) et n° 84 de Mme Françoise Laborde (adaptation du système d'aide au mécénat aux très petites entreprises). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Gérard Longuet (assouplissement des conditions de conclusion de partenariats public-privé). (texte intégral du JO)Article 4 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)
Position de la commission sur les amendements n° 32 de M. Jean-Louis Carrère, et n° 91, 99, 100, 102, 104, 105, 106 et 108 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 et état B' (Budget général : annulation de crédits)
Position de la commission sur les amendements n° 109, 101, 103 et 107 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 bis et état B'' (Budget général : ouvertures de crédits supplémentaires)
Position de la commission sur les amendements n° 38 et 39 de M. Jean-Louis Carrère. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Jean-Louis Carrère (augmentation de la dotation du fonds "catastrophe naturelle"). (texte intégral du JO)Article 7 et état D (Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires)
Position de la commission sur les amendements n° 47 de Mme Nathalie Goulet et n° 79 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 8 A
Position de la commission sur les amendements n° 19 de M. Thierry Foucaud (création d'une contribution salariale de 11 % sur les revenus tirés des stock options) et n° 48 de Mme Nathalie Goulet (subordination des aides à la presse au respect des règles déontologiques). (texte intégral du JO)Article 8 A (Fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres)
Son amendement n° 93 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8 B
Position de la commission sur l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt pour le bonus exceptionnel versé aux salariés de l'outre-mer). (texte intégral du JO)Article 8 B (Alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif, dispositif « Scellier »)
Position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 B
Position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Gérard César (précision) et n° 80 de M. Jean-Claude Carle (éligibilité au dispositif Scellier des logements à la déclaration d'ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)Article 8 C (Conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif)
Son amendement n° 1 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 C
Position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (abaissement du seuil d'imposition des plus-values générées par les stock options). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 22 (discussion de la rémunération des dirigeants d'entreprise au sein des assemblées générales d'actionnaires) et n° 23 (ajout des rémunérations des dirigeants d'entreprise aux éléments faisant l'objet d'une négociation obligatoire), n° 26 de M. Yann Gaillard (amélioration du dispositif de crédit d'impôt tendant à favoriser les tournages de films sur le sol français) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 98 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 8 D (Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)
Son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 24 de M. Thierry Foucaud, n° 11 et 12 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8 D
Position de la commission sur les amendements de M. Philippe Adnot n° 13 (avantages fiscaux des holdings) et n° 14 (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons à destination d'organismes de recherche), et sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10 (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)Son amendement n° 94 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l’article 8
Son amendement n° 95 : possibilité pour les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées en vue de racheter leurs années d'études ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 78 de M. Jean-Jacques Jégou (élargissement du "dispositif Scellier" aux investissements réalisés selon le dispositif de l'usufruit locatif) et n° 34 de Mme Nicole Bricq (non-prise en compte du foyer fiscal pour le calcul du crédit d'impôt développement durable). (texte intégral du JO)Article 8 (Garantie accordée par l'Etat à des prêts aux opérateurs de la filière bois)
Ses amendements n° 3, 4 et 5 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (création d'un fonds de sécurisation du crédit interentreprises), son sous-amendement n° 97 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 (Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré)
Position de la commission sur les amendements n° 25 de M. Thierry Foucaud, n° 36 et 76 de Mme Nicole Bricq et n° 8 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements n° 81 de M. Alain Lambert (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat) et de Mme Nicole Bricq n° 77 (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat), n° 43 (encouragement à la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d'immeubles affectés à l'exercice d'une profession commerciale ou non commerciale), n° 42 (modalités d'application du crédit d'impôt "développement durable") et n° 41 (extension au bénéfice des organismes HLM des mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (recouvrement sur la succession du bénéficiaire, du légataire ou du donataire, des sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie). (texte intégral du JO)Article 11 (Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat)
Position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. Jean Arthuis et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 110 et 111 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Son amendement n° 96 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Position de la commission sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (report au 1er janvier 2010 de l'entrée en vigueur de la taxe sur l'essence en Guyane). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 13
Position de la commission sur les amendements n° 30 de M. Gérard Longuet (utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles) et n° 86 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur des exonérations de taxe foncière et professionnelle introduite par la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Philippe Dominati (aménagement de la taxe sur la publicité instaurée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération pour coordination :
Favorable à la demande de coordination du Gouvernement portant sur l'article 3 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Seconde délibération pour coordination :
Article 3 et état A (pour coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)