PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]
Discussion générale:
Amélioration de la conjoncture. Majoration des recettes de l'impôt sur les sociétés. Meilleure maîtrise des dépenses. Problèmes persistants : effet d'aubaine lié aux taux d'intérêt ; reports de crédits ; sous-dotation de certaines opérations. Réforme du régime fiscal des plus-values. Diversité des autres mesures fiscales proposées. Rejet par la commission des cavaliers budgétaires et des dispositions n'ayant pas fait l'objet d'un examen suffisant. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Ses amendements n° 218 : conditions d'application des pénalités ; n° 219 : coordination ; et n° 220 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 de M. Jacques Blanc (mode de valorisation des stocks pour les viticulteurs travaillant en caves particulières). (texte intégral du JO)Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)
Demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Claude Haut et n° 138 de M. Michel Mercier (calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements identiques n° 99 de M. Claude Haut et n° 139 de M. Michel Mercier (indexation du montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements sur l'indice de croissance de la DGF). (texte intégral du JO)
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 98 de M. Claude Haut (prise en compte des indus du RMI dans le montant de l'abondement exceptionnel). (texte intégral du JO)
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 100 de M. Claude Haut (prise en compte des régularisations effectuées par les organismes payeurs dans le montant de l'abondement exceptionnel). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 102 de M. Claude Haut et n° 144 de M. Michel Mercier (correction du calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'Etat de compétences sanitaires). (texte intégral du JO)Art. 4 (Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions)
Accepte l'amendement n° 214 du Gouvernement (modalités de calcul de la compensation financière du transfert aux régions des formations sanitaires et sociales) et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement portant sur le même objet n° 103 de M. Michel Sergent. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Michel Sergent (déliaison des taux de la fiscalité locale). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. François Trucy (clarification). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 197 du Gouvernement (remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 198 du Gouvernement (augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de certains véhicules) qu'il accepte, son sous-amendement n° 29 ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»)
S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Michel Sergent (affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'Etat). (texte intégral du JO)Art. 8 et état A (Equilibre général)
Accepte l'amendement n° 235 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)Art. 9 et état B (Dépenses ordinaires des services civils - Ouverture de crédits)
Sur les articles 9, 10 et 12, accepte les amendements du Gouvernement n° 193 (majoration des crédits du titre III sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), n° 195 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), n° 192 (majoration des crédits du titre Ier sur les charges communes), n° 227 (minoration des crédits du titre III sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), n° 199 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), n° 194 (majoration des crédits du titre III sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale), n° 200 (majoration des crédits du titre IV sur le ministère du travail et de la santé et de la cohésion sociale), n° 201 (minoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), n° 191 (minoration des annulations de crédits du titre Ier sur les charges communes), n° 203 (majoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), n° 190 (minoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale), et portant sur le même objet n° 196 et n° 204 (majoration des annulations de crédits du titre VI sur le ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale). (texte intégral du JO)Art. 10 et état B' (Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits)
S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 12 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 18
Défavorable à l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud (instauration de la taxe Tobin). (texte intégral du JO)Son amendement n° 5 : en matière de transmission d'entreprise, conditions de maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de constitution d'une holding ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 129 de Mme Jacqueline Gourault (repli) et n° 45 de M. Michel Charasse (rapport au Parlement sur le rendement et l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Michel Sergent (instauration d'une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers). (texte intégral du JO)Art. 18 bis (Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché)
Son amendement n° 6 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005)
Son amendement n° 7 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 18 quater (Création d'une taxe au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers)
Son amendement n° 8 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18 quinquies
Demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Daniel Marsin (instauration d'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les communes riveraines des aéroports internationaux des DOM). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 19
S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud (seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux). (texte intégral du JO)À titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Cantegrit (assouplissement de l'exonération particulière des non-résidents sur les plus-values immobilières). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier, OPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers)
Ses amendements n° 11 : règle de calcul des plus-values ; n° 14 : champ d'application du dispositif ; n° 12 : possibilité de détenir les droits de vote par l'intermédiaire, du conjoint, des ascendants ou des descendants ou des frères et soeurs ; et n° 13 : assouplissement du régime d'exonération des plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 47 de M. Michel Sergent et n° 64 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Accepte les amendements de M. Denis Badré n° 130 (champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France) et n° 131 (dans le cadre du nouveau régime de transfert de propriété des titres, aménagement du régime d'imposition des dividendes). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Michel Sergent (limitation à 100 000 euros du montant du patrimoine transmissible en exonération totale de droits à travers l'assurance vie). (texte intégral du JO)
Art. 20 (Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque)
Accepte l'amendement n° 213 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 21 ou après l'art. 21
Son amendement n° 16 : réduction à six ans du délai de prescription concernant l'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 149 de M. Philippe Dominati (réduction à trois ans du délai de prescription concernant l'impôt de solidarité sur la fortune). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 21
Accepte l'amendement n° 174 de M. Gérard César (régime fiscal des contrats de stockage de produits agricoles). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond des CODEVI et affectation des dépôts). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 91 et 92 de M. Thierry Foucaud (extension du régime fiscal des dons des particuliers et des entreprises aux sommes apportées aux comptes des entreprises éditrices de presse). (texte intégral du JO)
Art. 21 (Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles)
Son amendement n° 17 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 21
Demande le retrait de l'amendement n° 151 de M. Philippe Dominati (aménagement du régime des plus-values pour les sociétés commerciales, artisanales ou libérales). (texte intégral du JO)Estime l'amendement n° 133 de M. Denis Badré (régime fiscal des transmissions d'entreprises pour les PME familiales) satisfait par son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
Art. 21 bis (Exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite)
Ses amendements n° 18 : conséquence ; et n° 221 : conditions de cessation d'activité des agents généraux d'assurances. Défavorable à l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 21 ter (Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles)
S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 22 (Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises)
Son amendement n° 19 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. Denis Badré (réduction de la base taxable des plus-values pour les entreprises individuelles). (texte intégral du JO)Art. 23 (Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles)
Accepte l'amendement n° 209 du Gouvernement (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 24 (Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence)
Accepte l'amendement n° 210 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 24 bis
Son amendement n° 20 : aménagement du régime de réintégration des charges financières de l'article 223-2 du code général des impôts ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 24 bis (Simplification du régime des GIE fiscaux)
Accepte l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont (clarification du régime du GIE fiscal). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 24 bis
Accepte l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier (exclusion des entreprises étrangères du champ de la taxe due par les exploitants de services télévisuels reçus en France pour la programmation d'oeuvres subventionnées). (texte intégral du JO)Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 124 de M. Henri Revol et n° 154 de M. Jean-Pierre Vial (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs) ainsi qu'à l'amendement n° 72 de M. Thierry Foucaud (suppression). Ses amendements n° 21 et 22 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24 ter (réserve)
Art. 24 quater (Crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art)
Accepte les amendements de M. Serge Vinçon n° 183 (insertion dans la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt création des entreprises portant le label "entreprises du patrimoine vivant "), n° 160 (ajout des frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et des dépenses de création sous-traitées à la liste des dépenses éligibles) et n° 161 (conditions d'éligibilité des dépenses de création). (texte intégral du JO)Art. 26 (Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur)
Accepte l'amendement n° 158 de M. Henri de Richemont (aménagement du dispositif d'aide au transport maritime). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 27
Accepte l'amendement n° 170 de M. Joël Bourdin (dispositif permettant le lissage des revenus agricoles). (texte intégral du JO)Art. 27 (Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique)
S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Thierry Foucaud (imputation de l'abattement réservé aux jeunes créateurs sur le chiffre d'affaires réalisé et non sur le bénéfice tiré de la vente des oeuvres). (texte intégral du JO)Art. 28 (Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs)
Demande le retrait des amendements de M. Gérard Longuet n° 41 (extension du dispositif aux mandataires sociaux) et n° 52 (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger), ainsi que de l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 223 : précision ; et n° 224 : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective)
Volonté de la commission des finances de voir progresser la gouvernance du régime du complément retraite mutualiste, COREM. (texte intégral du JO)Art. 30 bis (Prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique)
Son amendement n° 23 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 30 ter (Correction d'une erreur de référence)
Son amendement n° 222 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond de déductibilité des indemnités de licenciement). (texte intégral du JO)
Art. 30 sexies (Généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations)
Son amendement n° 24 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions incitatives au développement des plans d'épargne retraite populaire, PERP). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18 quinquies (précédemment réservés)
Ses amendements n° 9 et 10 : reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24 ter (précédemment réservés)
Demande le retrait de l'amendement n° 95 de Mme Valérie Létard (exonération d'impôt sur les sociétés pour les instances représentatives des organismes d'HLM et pour la Société de garantie de l'accession) qui sera satisfait par l'amendement n° 187 de M. Pierre Jarlier (définition du service d'intérêt général bénéficiant d'exonérations fiscales et d'aides publiques de l'État, et exonération de la Société de garantie de l'accession de l'impôt sur les sociétés), qu'il accepte sous réserve de rectification. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30 sexies
Son amendement n° 225 : déductibilité des cotisations différentielles versées par les adhérents à la Préfon affiliés avant le 31 décembre 2004 ; retiré. Accepte l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (exonération des fondations et associations reconnues d'utilité publique des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de 20 % au titre des contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires). (texte intégral du JO)Art. 31 (Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France)
S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent (caractérisation du régime fiscal privilégié par un écart d'imposition de 33 %). (texte intégral du JO)Art. 32 (Coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2006)
S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud (habilitation du conseil régional à constituer une commission de contrôle, de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises). Irrecevable : article 45 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 32 bis
Accepte l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Son amendement n° 37 : suppression ; rejeté. Solution ad hoc au problème spécifique des machines à bière mises à la disposition des débits de boissons par l'industrie de la brasserie. Transfert de charges au détriment de milliers de cafés, d'hôtels et de restaurants. (texte intégral du JO)Maintient l'amendement précité n° 37 de la commission. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32 ter
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Thierry Foucaud (rapport au Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie et la mesure de son impact sur l'activité économique). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI). (texte intégral du JO)
Art. 32 quater (Relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Pierre-Yves Collombat (institution dès l'année 2006 de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32 quater
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 115 (extension, aux ventes d'immeubles aux communes, du dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières prévu pour les ventes de biens immobiliers aux OPAC et aux SEM), n° 110 (encadrement du reversement par les EPCI aux communes d'une partie de la contribution financière reçue pour non-respect de l'obligation de construire 20 % de logements sociaux), n° 112 (création d'une dotation de logement social tenant compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux), portant sur le même objet n° 108 et 109 (compensation intégrale de la commune hébergeant une zone urbaine sensible sur son territoire des pertes de recettes liées aux exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties), n° 113 (affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de l'EPCI pour tenir compte de l'effort réalisé en matière de construction de logements locatifs sociaux) et n° 111 (prise en compte de la taxe spéciale d'équipement, TSE, dans le calcul des coefficients d'intégration fiscale des EPCI). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Pierre-Yves Collombat (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant financièrement à la réalisation du programme ITER). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 116 de M. Michel Charasse (exonération du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses centres de gestion de la taxe d'habitation et des taxes foncières à partir du 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 33
Favorable à l'amendement n° 54 de M. Gérard Cornu (augmentation du droit fixe perçu par les chambres des métiers). (texte intégral du JO)Art. 33 (Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux)
Accepte l'amendement n° 211 du Gouvernement (coordination). Remarques générales sur la question de la fiscalité et des charges dans la compétitivité du marché de l'art français. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 33
Accepte les amendements n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés) et n° 39 de M. Yann Gaillard (octroi de l'avantage fiscal prévu par la loi sur le mécénat aux entreprises pour l'achat d'oeuvres d'art sous réserve de les exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux). (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000)
Accepte l'amendement n° 212 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 33 bis
Accepte l'amendement n° 165 de M. François Trucy (généralisation de l'exonération de droits et taxes pour l'ensemble des transferts de biens immobiliers prévus par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). (texte intégral du JO)Art. 33 ter (Exonération des actes portant cautionnement, garantie ou aval de la taxe sur les opérations de crédit)
Son amendement n° 25 : suppression de la taxe sur les opérations de crédit ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 quater (Exonération des petits découverts en compte de la taxe sur les opérations de crédit)
Son amendement n° 26 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 quinquies (Exonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit)
Son amendement n° 27 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 sexies (Prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté, ZAC)
Son amendement n° 226 : encadrement de la prorogation du régime fiscal privilégié des terrains situés en ZAC ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 33 sexies
Accepte l'amendement n° 175 de M. Gérard César (exonération de la taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC, des quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 34 ou avant l'art. 37
Demande l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 87 de M. Alain Lambert et n° 142 de M. Michel Mercier (uniformisation des avantages fiscaux applicables aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur en matière d'économies d'énergie). Réflexions sur le "calibrage" des régimes fiscaux dérogatoires. Partisan d'une réflexion d'ensemble sur le sujet. (texte intégral du JO)Art. 34 (Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres)
Ses amendements n° 28 : précision des modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer ; et n° 228 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la gestion de la taxe sur les éoliennes installées en mer ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 35 (Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars)
Accepte l'amendement n° 205 du Gouvernement (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 35
Demande l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006) et n° 105 de M. Michel Charasse (report au 15 avril 2007 de la date limite de vote des budgets primitifs des collectivités et des taux des taxes directes locales en 2007). (texte intégral du JO)Art. 36 (Remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisés par les agriculteurs)
Accepte l'amendement n° 206 du Gouvernement (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36
Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 60 de M. Gérard César (maintien du taux de plafonnement à 120 % en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles). Partisan d'une redéfinition des modalités de calcul de cette taxe. (texte intégral du JO)Art. 36 bis (Exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité)
Accepte l'amendement n° 143 de M. Michel Mercier (effectivité dès le 1er janvier 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel accordée aux producteurs d'électricité à partir du gaz naturel). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36 ter
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 40 de M. Jacques Pelletier (extension du bénéfice du remboursement partiel de TIPP au sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 38
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 177 de M. Dominique Braye (extension du champ de la TGAP aux transferts des déchets industriels de la France vers d'autres Etats en vertu d'un règlement européen). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Demande l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 135 de M. Michel Mercier (application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer au financement du recyclage des produits). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Refus de validation par la commission mixte paritaire. Interrogations d'ordre économique. Nécessaire progression de la réflexion. (texte intégral du JO)
Favorable aux suggestions de M. Michel Mercier de la présentation d'un calendrier par le Gouvernement pour l'aboutissement de la réflexion. (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 141 de M. Yves Détraigne (prise en compte du seul alcool éthylique d'origine agricole pour la défiscalisation partielle du raffineur pétrolier au titre de la TIPP). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 39
Son amendement n° 30 : dispense de TVA pour la transmission d'universalité de biens ; adopté. Souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Jacques Blanc (instauration du taux réduit de la TVA sur la restauration). Accepte l'amendement n° 184 de M. Dominique Braye (possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement auprès des producteurs de produits générateurs de déchets, lorsqu'elle est chargée du recueil et du traitement des informations concernant le fonctionnement de la filière d'élimination des déchets issus de ces produits). (texte intégral du JO)Art. 40 sexies (Allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes)
Son amendement n° 31 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 40 septies (Majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse)
Son amendement n° 32 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 40 octies (Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Son amendement n° 33 (nouvelle rédaction de l'article portant aménagement et élargissement de l'assiette de la TACA) ; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. François Marc. Assujettissement nécessaire des commerces dits de hard discount. (texte intégral du JO)Convaincu par les arguments du ministre en faveur d'une réflexion dans un cadre élargi. Demande le retrait de l'amendement n° 33 précité repris par M. François Marc. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 41
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 53 de M. Joël Billard (précision des incompatibilités pénales faisant obstacle à l'inscription d'un expert-comptable au tableau de l'ordre). Accepte l'amendement n° 207 du Gouvernement (transmission par les débiteurs de salaires de leurs déclarations sous forme dématérialisée dans le cadre de la déclaration des revenus pré-remplie). (texte intégral du JO)Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)
Son amendement n° 237 : modération de la hausse tarifaire du droit de francisation et de navigation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 43 bis (Fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor)
Son amendement n° 34 : réécriture de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 236 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression de tout seuil quantitatif conditionnant l'inscription de privilèges et mise en oeuvre de critères d'appréciation qualitatifs) qu'il accepte et n° 239 du Gouvernement (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)Art. 44 (Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle)
S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° 179 (inscription dans le code général des collectivités territoriales de la pérennisation du système des avances aux départements et aux régions) et n° 180 (précision des activités professionnelles donnant lieu à exonérations et compensations d'exonérations de taxe professionnelle instituées dans la loi relative au développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)Art. 45 (Déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces «Natura 2000»)
Son amendement n° 35 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 47
Son amendement n° 229 : mise en conformité avec la législation communautaire des conditions techniques et juridiques du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle tout en préservant l'exception culturelle française ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 48 (Prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres)
Son amendement n° 230 : extension du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et application à tous les véhicules du seuil d'émission de dioxyde de carbone prévu par l'article ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 137 de M. Philippe Nogrix (progressivité du crédit d'impôt en fonction de la performance écologique du véhicule et non pas de sa technologie particulière) en cas d'adoption de son amendement n° 230 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Yannick Texier (limitation du crédit d'impôt à 500 euros lorsque le véhicule utilise l'énergie électrique uniquement en complément d'une motorisation thermique). (texte intégral du JO)Art. 50 (Régime des jeux de casinos)
Son amendement n° 36 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 51 (Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie)
S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 51
Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 56 de Mme Bernadette Dupont (harmonisation du régime des arrérages versés dans le cadre de contrats d'assurance au profit d'enfants handicapés et suppression de la limitation liée au franchissement de la barre des soixante ans). Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 122 de M. Thierry Repentin (transfert aux organes délibérants des EPCI de la compétence en matière de création des établissements publics fonciers locaux). Favorable à l'amendement de M. Auguste Cazalet n° 57 (extension du statut de pupille de la Nation aux enfants de professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions) sous réserve qu'il soit repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Jean-Claude Carle (financement des centres techniques industriels). Accepte l'amendement n° 57 précité repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 52 (Prorogation du compte de commerce n° 904-05 «Constructions navales de la marine militaire»)
Son amendement n° 231 : limitation à deux ans de la prorogation de ce compte ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 53
Son amendement n° 232 : assouplissement du régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 53 (Attribution à titre définitif des missions que Natexis Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur)
Son amendement n° 233 : suppression de la mention fixant l'échéance jusqu'au 31 décembre 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 55
Accepte l'amendement n° 162 de M. Jacques Valade (indemnisation par le FIPOL des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a aussi été victime). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 55
Favorable aux amendements de M. Gérard César n° 172 (garantie de l'Etat à l'emprunt que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux doit contracter pour l'arrachage de 10 000 hectares de vignobles) et de M. Jean-Noël Buffet n° 173 (garantie de l'Etat à l'emprunt que l'interprofession du Beaujolais doit contracter pour l'arrachage des vignes) sous réserve qu'ils soient repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 57
Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 153 de M. Gérard Bailly (perception par les EPCI de la taxe de séjour quand au moins une des communes qui les composent est classée en "zone de montagne"). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 57
Favorable à l'amendement de M. Eric Doligé n° 167 (possibilité pour les conseils généraux d'édifier des casernes de sapeurs-pompiers dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs) sous réserve qu'il soit repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. Son amendement n° 234 : prorogation des dispositions prévues pour faciliter la cession de terrains appartenant au ministère de la défense, notamment lorsqu'ils sont pollués ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 58
Favorable à l'amendement de Mme Catherine Procaccia n° 152 (préservation du régime indemnitaire des agents de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation) sous réserve qu'il soit repris par le Gouvernement sous peine d'irrecevabilité financière. (texte intégral du JO)Art. 58 (Validation d'un règlement)
S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent (suppression). (texte intégral du JO)Art. 59 (Présentation des documents de politique transversale, DPT)
Accepte l'amendement n° 202 du Gouvernement (suppression du "jaune" consacré au secteur public de la communication audiovisuelle, faisant doublon avec d'autres documents destinés au Parlement). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 60
Accepte l'amendement n° 238 du Gouvernement (clarification du périmètre des aides susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation conclues entre la région et le représentant de l'Etat dans la région). (texte intégral du JO)