PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE n° 2010-476 (dossier législatif)

Article 1er A (Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Définition des différents types de paris)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Prévisibilité du montant de la perte de jeu)

Article 4 bis (Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé)

Article 11 (Obligations d'information relatives à l'offre de jeux et de paris)

Article 16 (Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 21 quater (Texte non modifié par la commission) (Interdiction du jeu à crédit)

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