PROJET DE LOI
EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT
n° 2007-1223 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13
Articles additionnels avant l'article 2
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Articles additionnels avant l'article 3
Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
Article 3 bis (Rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunt)
Articles additionnels après l'article 3 bis
Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options)
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