PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES

première lecture

[9 octobre 2024]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 7 (Allongement du délai de préavis avant fermeture d'un compte bancaire pour les Français de l'étranger)

Article unique (Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9 (Interdiction de clôture du compte bancaire lorsque son titulaire fait l'objet d'une déclaration de soupçon à Tracfin et d'une enquête)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 (Notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des décisions de fermeture des comptes bancaires et contrôle des établissements de crédit)

Explications de vote sur l'ensemble :