Interventions de M. Alain MARC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES

première lecture

[9 octobre 2024]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 7 (Allongement du délai de préavis avant fermeture d'un compte bancaire pour les Français de l'étranger)

Article unique (Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9 (Interdiction de clôture du compte bancaire lorsque son titulaire fait l'objet d'une déclaration de soupçon à Tracfin et d'une enquête)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 (Notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des décisions de fermeture des comptes bancaires et contrôle des établissements de crédit)

Explications de vote sur l'ensemble :