PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
n° 2003-710 (dossier législatif)
Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)
Art. additionnels après l'art. 8
Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)
Art. 10 (Organes de l'ANRU)
Art. 11 (Recettes de l'ANRU)
Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU)
Art. 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 19 (Conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Art. additionnel après l'art. 23 ter
Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
Art. additionnel après l'art. 26 bis
Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)
Art. additionnels avant l'art. 27
Art. additionnel avant l'art. 27
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
Art. additionnels après l'art. 30 bis
Art. additionnel après l'art. 31
Art. additionnel après l'art. 33
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