PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE n° 2003-710 (dossier législatif)

Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)

Art. 10 (Organes de l'ANRU)

Art. 11 (Recettes de l'ANRU)

Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage)

Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU)

Art. 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Art. 19 (Conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)

Art. additionnel après l'art. 23 ter

Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)

Art. additionnel après l'art. 26 bis

Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)

Art. additionnels avant l'art. 27

Art. additionnel avant l'art. 27

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)

Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)

Art. additionnels après l'art. 30 bis

Art. additionnel après l'art. 31

Art. additionnel après l'art. 33

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