PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Discussion générale:
Participation des habitants absente du projet. Vaste programme de démolition : interrogation sur le devenir des habitants. Rapports critiques de l'inspection générale des affaires sociales sur les ZFU ; limites au dispositif. Irréalisme du volet démolition-reconstruction. Défaut de moyens. Rôle imprécis de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Soutien au dispositif de redressement personnel. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)
Défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des termes "avec tous les acteurs concernés", source d'imprécision). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 168 de M. Jean-Paul Alduy (introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville). Risque de détournement de l'utilisation du 1 %. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
Abstention du groupe socialiste sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 120 (présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 232 : réalisation d'une enquête d'opinion annuelle auprès des habitants des ZUS ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 233 : prise en compte du nombre de lycées dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation et n° 234 : prise en compte comme critères d'analyse du taux de réussite aux baccalauréats généraux et de la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 236 : objectifs de présence des services publics de l'Etat et des collectivités locales étendus aux services publics à caractère industriel et commercial ; rejeté. (texte intégral du JO)
Incompatibilité des objectifs définis avec la politique du Gouvernement. Isolement du ministre. Abstention du groupe socialiste sur cet article. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 218 : transmission aux assemblées délibérantes locales de l'ensemble des informations collectées par le préfet ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)
Son amendement n° 219 : création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 220 : caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel ; rejeté. Interrogation sur l'application du programme aux immeubles dégradés relevant de la procédure de la loi Vivien. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 76 de Mme Odette Terrade (organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)
Son amendement n° 221 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Décalage entre l'ambition affichée et les moyens dégagés. Inquiétude pour l'avenir de cette loi de programmation. Le groupe socialiste ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8
Son amendement n° 240 : abrogation de la disposition de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, accordant une aide à l'investissement locatif dans l'ancien ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)
Son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 224 : rénovation des centres commerciaux exclue du rôle de l'agence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 223 : impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Organes de l'ANRU)
Son amendement n° 225 : participation des associations nationales représentatives de locataires au conseil d'administration de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Recettes de l'ANRU)
Son amendement n° 226 : suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO)Mise en place d'un système de solidarité des pauvres pour les plus pauvres. (texte intégral du JO)
Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage)
Son amendement n° 227 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU)
Son amendement n° 228 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Son amendement n° 229 : impossibilité pour le syndic d'une copropriété dégradée d'être nommé administrateur provisoire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de l'état de carence) :
Sur l'amendement n° 55 de la commission (justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé), son sous-amendement n° 397 : extension de la notion de copropriété à la notion de propriétaire ou de société civile immobilière ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Sur l'amendement n° 56 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 396 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) :
Votera l'article 17. (texte intégral du JO)Art. 19 (Conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Ses amendements n° 286 : coordination ; devenu sans objet ; et n° 231 : extension de l'aide juridictionnelle aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23 ter
Son amendement n° 241 : rédaction d'un rapport annuel par les bénéficiaires des exonérations fiscales et sociales à destination du comité d'orientation et de surveillance ; rejeté. Difficulté d'évaluation des ZFU. (texte intégral du JO)Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
Son amendement n° 243 : suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement ; rejeté. Rétablissement d'une disposition de la loi SRU. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26 bis
Son amendement n° 244 : doublement de l'abattement dont bénéficient les associations sur le montant dû au titre de leur taxe sur les salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)
Défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 86 et de la commission des finances saisie pour avis n° 144 (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 27
Son amendement n° 255 : création d'un numéro vert "SOS surendettement" ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 273 : réévaluation régulière des plafonds au-delà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation ; rejeté. Protection de la loi Neiertz. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 270 : réglementation des publicités en matière de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 268 : interdiction des offres publicitaires agressives ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 269 : interdiction de la publicité sur les offres de crédits renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 271 : mention obligatoire du seuil de l'usure dans les offres préalables de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 27
Son amendement n° 272 : déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour les crédits accordés sans prise en compte de la situation financière du demandeur ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Son amendement n° 250 : renforcement de la représentation des personnalités qualifiées au sein des commissions de surendettement ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 248 : mission des deux personnalités qualifiées, et n° 252 : augmentation de la durée du mandat des membres de la commission ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 249 : information des personnes retirant un dossier de surendettement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 253 : fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 254 : prolongation du délai initial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 267 : audition du débiteur par la commission en cas de dossier irrecevables, et n° 251 : suivi social à caractère pédagogique du débiteur ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Art. L. 332-6 du code de la consommation (Conditions et modalités d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel par le juge de l'exécution) :
Son amendement n° 265 : existence d'un lien préalable entre le travailleur social présent à l'audience et la famille concernée ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Son amendement n° 258 : suppression de la mention de présence du débiteur à l'audience ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 259 : dessaisissement du juge de la saisie immobilière au profit du juge de l'exécution en matière de procédure de saisie immobilière ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 260 : prise en charge de l'intervention du mandataire au titre de l'aide juridictionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. L. 332-8 du code de la consommation (Liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur) :
Son amendement n° 256 : suppression de la référence "nécessaire à la vie courante" pour qualifier les "biens meublants" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Son amendement n° 264 : impossibilité pour le liquidateur d'être désigné mandataire ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 388 du Gouvernement (simplification de la procédure). Atteinte à la protection du logement du débiteur. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 261 : intervention du liquidateur prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. L. 332-10 du code de la consommation (Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement) :
Son amendement n° 257 : suppression de l'expression "meubles nécessaires à la vie courante" pour qualifier la notion "meubles meublants" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Son amendement n° 266 : généralisation de la procédure de conciliation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) :
Son amendement n° 263 : suppression de la référence aux dettes fiscales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)
Son amendement n° 238 : suppression de la présence d'un membre de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 239 : conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'ANRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
Évolution du statut des sociétés anonymes d'HLM. Participation indispensable des collectivités locales. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30 bis
Soutient l'amendement n° 245 de Mme Michèle San Vicente (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Son amendement n° 246 : suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 33
Son amendement n° 237 : suppression de la disposition suspendant le versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)