PROJET DE LOI RELATIF À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

première lecture

[n° 2010-873 (22 février 2010)]

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Article 5 ter (Nouveau) (Rapport au Parlement sur le transfert éventuel de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers gérées par le CNOUS)

Soutient l'amendement n° 8 de Mme Colette Mélot ; adopté. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre III (L'Institut Victor Hugo)

Soutient l'amendement n° 6 de Mme Colette Mélot ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (Création d'une agence chargée de la coopération culturelle issue de CulturesFrance et dotée d'un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial)

Soutient l'amendement n° 9 de Mme Colette Mélot ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 ter

Soutient l'amendement n° 7 de Mme Colette Mélot (création d'un comité de suivi - comprenant des parlementaires - chargé d'évaluer l'application du présent chapitre) ; retiré. (texte intégral du JO)