PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES
première lecture
[20 octobre 2020]
Discussion générale - commune avec celle du pour le plein exercice des libertés locales:
P. 7577 (texte intégral du JO)Article 1er (Garantie d'une représentation équitable des territoires dans leur diversité)
P. 7580 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 7 rectifié et n° 18 rectifié bis (Clause de compétence générale pour les départements - Rétablissement et insertion dans la Constitution)
P. 7587 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 16 (Projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT) - Création)
P. 7590 (texte intégral du JO)Article 6 (Modification du régime constitutionnel des territoires ultramarins)
P. 7597 (texte intégral du JO)P. 7598 (texte intégral du JO)
P. 7599 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 9 rectifié bis, n° 22, n° 25 et 28 rectifié bis (Régime constitutionnel des territoires ultramarins - Modification - Catégorie « pays d'Outre-mer » - Création)
P. 7602 (texte intégral du JO)P. 7603 (texte intégral du JO)
P. 7604 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 24, n° 26 et n° 29 rectifié (Préambule de la Constitution - Modification - Recueil du consentement des populations pour toute éventuelle séparation d'avec la République - Obligation)
P. 7605 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 11 rectifié bis, n° 23, n° 27 et n° 30 rectifié (Recours aux ordonnances - Autorisation)
P. 7606 (texte intégral du JO)P. 7607 (texte intégral du JO)