Débat sur la régression de la place de l'agriculture française sur les marchés internationaux
PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉPRIMER LES ENTRAVES À L'EXERCICE DES LIBERTÉS AINSI QU'À LA TENUE DES ÉVÈNEMENTS ET À L'EXERCICE D'ACTIVITÉS AUTORISÉS PAR LA LOI (dossier législatif)
Article unique (art. 431-1 du code pénal - Élargissement de la répression du délit d'entrave)
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