PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (6, 11 avril et 2 mai 2006)]
Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11
Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)
Articles additionnels après l'article 8 sexies
Sur l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale), soutient le sous-amendement n° 539 de Mme Michelle Demessine ; rejeté. Soutient les amendements de M. François Voguet n° 309 (régime applicable aux logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations) ; devenu sans objet ; et n° 311 (encadrement du déconventionnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. François Voguet n° 314 (information des locataires des conséquences du déconventionnement) ; n° 315 (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler) ; et n° 316 (information des maires du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 310 de M. Jean-François Voguet (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité) ; adopté. (texte intégral du JO)
Situation dans le Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
Article 8 decies (art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Plan départemental de l'habitat)
Retard du logement social. Exemple du Val-de-Marne. (texte intégral du JO)