PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS ET L'HONORABILITÉ DANS LE SPORT n° 2024-201 (dossier législatif)
Article 1er (Alignement des modalités du contrôle d'honorabilité applicables au champ sportif sur celles en vigueur dans le secteur social et médico-social)
Article 2 (nouveau) (Obligation de signalement pour les dirigeants de club à l'autorité administrative en cas de comportements à risques et création d'une mesure administrative d'interdiction de diriger un club sportif)
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