PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE n° 2003-706 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 21 bis ou après l'art. 24
Art. additionnel après l'art. 31
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. additionnels après l'art. 39
Art. 42 (Nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances)
Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)
Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)
Art. 59 ter (Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation)
Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. additionnel avant l'art. 76
Art. additionnel avant l'art. 79
Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
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