PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Discussion générale:
Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)
Intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 319 de M. Yves Coquelle (intégration dans les indicateurs du nombre d'emplois occupés par les résidents des ZUS hors de ces mêmes zones) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Coordination des objectifs locaux et nationaux)
Situations diverses des différentes ZUS. Prise en compte de leur environnement économique immédiat. Liaison entre la politique nationale et les politiques locales ; soutient l'amendement n° 322 de Mme Evelyne Didier (lutte contre les inégalités à travers le développement économique) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Rapport du Gouvernement sur les ZUS et les ZFU)
Évaluation de la politique de la ville dans le cadre de la loi de finances. Soutient l'amendement n° 324 de Mme Evelyne Didier (présentation du rapport à l'ouverture de la session ordinaire) ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 35 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 325 de Mme Evelyne Didier (précision dans le rapport des aides publiques directes et indirectes mobilisées pour la mise en oeuvre des politiques urbaines) ; rejeté ; soutient l'amendement n° 326 de Mme Evelyne Didier (organisation d'un vote indicatif à la suite du débat organisé au Parlement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)
Vigilance des parlementaires sur les lois de programme. Favorable à l'amendement n° 220 de M. Jean-Yves Mano (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (texte intégral du JO)
Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation :
Intervient sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). Interrogation sur le pouvoir de substitution donné au préfet ; risque de déresponsabilisation des maires. (texte intégral du JO)Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Avis favorable sur les zones franches malgré les dérives constatées. Risque d'effets pervers. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20 bis
Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)
Faiblesse de l'endettement des ménages en France. Problème spécifique du crédit "revolving". Taux d'intérêt élévés. Doute sur le bien-fondé de la nouvelle procédure de faillite civile. (texte intégral du JO)Justification d'un projet de loi spécifique au surendettement. Responsabilité du prêteur dans la genèse des situations de surendettement. Défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 86 et de la commission des finances saisie pour avis n° 144 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 27
Défavorable à l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27
Demande le vote unanime de son amendement n° 361, identique à l'amendement n° 209 de M. Michel Mercier (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur). (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Son amendement n° 363 : recours à des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de surendettement ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 253 de M. Jean-Yves Mano (fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables). Insaisissabilité des prestations familiales. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 366 : suspension des procédures de recouvrement de frais et commissions sur prélèvements non honorés à compter du dépôt du dossier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 365 : information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) :
Le groupe CRC votera les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-10 du code de la consommation (Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement) :
Son amendement n° 371 : procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) :
À titre personnel favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 107 et de la commission des finances saisie pour avis n° 147 (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans). (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel), son sous-amendement n° 369 : levée d'inscription dès l'apurement des dettes ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) :
Défavorable à l'alignement du régime des dettes fiscales sur celui des autres dettes. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Défavorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). (texte intégral du JO)Art. 27 sexies (Sanction de l'inexécution de la contribution - art. L. 628-5 (nouveau) du code de commerce)
Son amendement n° 372 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)
Soutient l'amendement n° 374 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Faiblesse des moyens financiers engagés par l'Etat. Diminution des recettes fiscales. Charges supplémentaires imposées aux locataires des organismes d'HLM. (texte intégral du JO)Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
Soutient l'amendement n° 375 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Attente du projet de loi sur l'habitat. (texte intégral du JO)Art. 30 (Mesures transitoires)
Soutient l'amendement n° 376 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Priorité à la relance de la construction neuve de logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)