PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
deuxième lecture
[n° 2003-706 (5 juin 2003)]
Discussion générale:
Crise de confiance dans les marchés financiers. Divergences sur les moyens à mettre en oeuvre pour renouer avec un fonctionnement vertueux des entreprises et des marchés. Insuffisances du texte. A défaut du vote de ses amendements, le groupe CRC votera contre l'ensemble du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 21 bis ou après l'art. 24
Son amendement n° 92 : examen des opérations de concentration bancaire effectué dans le cadre des compétences du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; rejeté. Situation créée par la fusion des réseaux du Crédit lyonnais et du Crédit agricole. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Art. L. 544-3 du code monétaire et financier :
Son amendement n° 93 : contrôle de l'AMF sur les agences de notation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)
Défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (publication d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39
Favorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Chérioux (définition par l'AMF des conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou démarchage). (texte intégral du JO)Art. 42 (Nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances)
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 86 du Gouvernement (inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective). (texte intégral du JO)Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)
Atteinte aux droits des assurés. (texte intégral du JO)Art. 59 bis (Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)
Son amendement n° 95 : caractère interprétatif de l'article et application aux instances en cours à la date de publication de la présente loi ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 59 ter (Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation)
Son amendement n° 96 : rétablissement d'une disposition votée en première lecture au Sénat - interdiction de toute publicité pour un crédit sans préciser qu'il s'agit d'un prêt ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 43 de la commission (conditions d'envoi du relevé mensuel). (texte intégral du JO)
Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs)
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) :
Intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). Manque de compétitivité de la France au regard des trois grands cabinets de commissaires aux comptes reconnus internationalement. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 76
Dépôt par le groupe CRC d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la société Gemplus. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 79
Son amendement n° 99 : soumission des stock-options à l'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Son amendement n° 100 : information des actionnaires sur la mise en oeuvre des plans d'options d'achat d'actions ; rejeté. (texte intégral du JO)