Question d'actualité au Gouvernement sur les gilets jaunes
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article 2 nonies (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Extension de l'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense)
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