Interventions de M. Gérard LONGUET (mardi 4 novembre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 12

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)

• Intervention 7

Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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