PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1616 (12 novembre 2022)]

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Quatrième partie :

Article additionnel après l'article 37 bis - Amendement n° 102 rectifié (Convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites)

P. 5323 (texte intégral du JO)
P. 5324 (texte intégral du JO)
P. 5328 (texte intégral du JO)