PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2014-873 (17 septembre 2013)]
Articles additionnels après l'article 5 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l’article 6
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection)
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)
. (texte intégral du JO)