PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (10 mai 2006)]
Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne)
Son amendement n° 101 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 bis
Ses amendements n° 105 : présomption de bonne foi des systèmes de contrôle ; retiré ; et n° 102 : au-delà d'un certain seuil, alourdissement des sanctions pour le téléchargement illégal d'oeuvres protégées ; rejeté. (texte intégral du JO)