PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

première lecture

[n° 2006-961 (10 mai 2006)]

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Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne)

Son amendement n° 101 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 bis

Ses amendements n° 105  : présomption de bonne foi des systèmes de contrôle ; retiré ; et n° 102  : au-delà d'un certain seuil, alourdissement des sanctions pour le téléchargement illégal d'oeuvres protégées ; rejeté. (texte intégral du JO)