Interventions de M. Gérard LONGUET

Discussion générale:

Art. 22 (Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire)

Votera contre l'amendement n° 154 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences). (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications - Droits de passage et servitude)

Art. 27 (Art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)

Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Votera les amendements identiques n° 42 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour des raisons de cohérence du travail législatif. Regrette cependant l'absence d'une deuxième lecture et l'impossibilité pour le Parlement de se prononcer sur la question de la répartition des fréquences soulevée par l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) et le sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux), déposé sur celui-ci. Pertinence d'une nouvelle responsabilité pour le CSA et de l'opportunité de changer sa jurisprudence. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels)

Intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 61 (énumération des principes sur lesquels pourra se fonder le CSA pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services). Risque de confusion entre la compétence du CSA et celle du Conseil de la concurrence avec l'ajout du "développement de la production audiovisuelle" et de la "défense de la culture française" suggéré par Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Art. 40 bis (Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre)

Favorable à l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci). Intérêt du débat sur les conséquences du lancement de la TNT, sous la seule autorité du CSA, en termes d'aménagement du territoire, d'industries et d'entreprises. Echec économique du plan câble, TDF-1 et des satellites de la série Télécoms. Nécessité de prendre le temps d'observer la montée en puissance de la capacité de diffusion de la TNT afin d'y adapter la gestion des décodeurs. Echec économique du lancement simultané des offres gratuites et des offres payantes de TNT en Grande-Bretagne et en Espagne. Estime déraisonnable d'imposer aux opérateurs privés un rythme décidé par une autorité qui forcerait les réalités du marché, en dehors de la logique de la libre entreprise. Souhaite que ce débat éclairera le CSA sur les risques d'une décision brutale. (texte intégral du JO)

Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne)

Intervient sur l'amendement n° 179 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support). Pertinence de ses observations. Situation équivoque du fait de l'existence de trois étages d'activités. Rente de situation de TF1 fondée sur l'usage du spectre hertzien. Partisan d'une réflexion sur les principes de la distribution sélective et du refus de vente afin de distinguer les trois étages d'activités. (texte intégral du JO)