compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de faire part au Sénat du décès de notre ancien collègue Bastien Leccia, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1983 à 1989.
3
DÉsignation d'un sénateur en mission
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 14 avril 2004 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne.
Acte est donné de cette communication.
Mme Danièle Pourtaud. Il n'y a pas assez de ministres ?
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COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 215, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. [Rapport n° 244 (2003-2004) et avis n° 249 (2003-2004).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 43.
Article 43
L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil publie un appel aux candidatures » sont remplacés par les mots : « le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « les caractéristiques générales du service, », sont insérés les mots : « la ou les fréquences que le candidat souhaite utiliser, » ;
3° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation. »
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Le cinquième alinéa est complété par les mots « dont le dossier est recevable ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement, accepté à la fois par la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques saisie au fond, tend à préciser que le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrêtera la liste des candidats à l'attribution d'une autorisation relative à la diffusion d'un service de radiodiffusion en mode analogique dont les dossiers sont recevables. Il s'agit là d'une précision importante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il s'agit, au fond, d'instaurer une condition de recevabilité des candidats.
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Nogrix, est ainsi libellé :
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
... ° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et, s'agissant des réseaux nationaux, entre les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation et les réseaux d'information qui consacrent plus de la moitié de leur temps d'antenne aux heures d'écoute significative aux journaux et magazines d'information. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Cet amendement vise à compléter le principe d'un juste équilibre entre services locaux et réseaux nationaux par celui d'un nécessaire équilibre, s'agissant des réseaux nationaux, entre services musicaux et réseaux d'information.
Au cours de ces dernières années, on a observé une tendance de plus en plus marquée des opérateurs de radiophonie à se spécialiser. Nous le constatons chaque jour, surtout vous, monsieur le rapporteur pour avis, qui êtes branché en permanence sur votre poste de radio ! (Sourires .)
On peut parler de l'émergence de réseaux privés diffusant des programmes exclusivement parlés. Cette évolution correspond de fait à une demande des auditeurs, de plus en plus intéressés par les émissions d'information. C'est pourquoi il me paraît nécessaire d'évoquer cette question de l'équilibre entre radios musicales et réseaux d'information.
Toutefois, ce rééquilibrage doit naturellement se faire dans la limite des fréquences disponibles, contrainte dont nous avons déjà amplement parlé, et non au prix de la disparition d'opérateurs radiophoniques déjà existants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles n'est pas favorable à cet amendement, pour une raison simple.
En effet, vous souhaitez, monsieur Nogrix, introduire une rigidité supplémentaire dans le paysage audiovisuel. Or, en tant que membre de la commission des affaires culturelles, vous n'ignorez pas que cette dernière a retenu pour principe qu'il fallait laisser un libre choix aux téléspectateurs ou, en l'occurrence, aux auditeurs. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, veille déjà à l'équilibre de l'offre. Cet équilibre est sans doute fragile, mais pourquoi le déterminer depuis Paris ? Cette mission a été confiée au CSA, c'est la philosophie même du texte.
Par conséquent, si cet amendement n'était pas retiré, je me verrais dans l'obligation de lui opposer un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous abordons, au travers de l'examen de cet amendement, un sujet extraordinairement délicat, celui du pluralisme, de l'indépendance et de la liberté, pour chaque opérateur, de pouvoir exister selon sa spécificité. Nous aurons d'autres occasions d'évoquer ces questions, mais elles recouvrent des conséquences immédiates importantes.
Monsieur le sénateur, je partage votre intérêt pour les radios généralistes qui offrent des programmes d'information. Je comprends moi aussi, bien évidemment, leur souhait d'une extension de leur couverture du territoire en modulation de fréquence. Ce sujet a été évoqué hier lors de l'examen d'un certain nombre d'autres articles. Il existe parfois une forme de contradiction entre le souci que chacun de nos concitoyens, où qu'il se trouve sur le territoire, puisse entendre une émission ou un programme, et celui de veiller à ce que les stations locales, de proximité, aient les moyens d'exister.
Si je fais mien votre objectif, il me semble toutefois difficile, alors que de nombreuses autorisations vont venir à échéance, de perturber les équilibres du paysage radiophonique. Un rééquilibrage au profit des radios d'information ne pourra être envisagé que si la replanification de la bande FM permet de dégager des ressources supplémentaires en termes de fréquences.
Il ne s'agit donc pas de ma part d'un refus de principe de la logique que vous défendez, monsieur Nogrix, mais je crois utile de prendre quelques précautions. Je constate, une fois de plus, que nos objectifs sont les mêmes, mais que la formulation que vous employez et le moment que vous choisissez pour traiter cette question ne semblent pas opportuns.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement ; à défaut, je serai malheureusement dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Nogrix, maintenez-vous l'amendement n° 122 ?
M. Philippe Nogrix. Je vois que l'on prend toujours plus de précautions pour m'expliquer que mes propositions n'intéressent pas,...
M. Philippe Nogrix. ...en raison de problèmes délicats qu'il convient d'étudier avec beaucoup de prudence, alors que tout le monde est d'accord sur le fond !
Si vous m'aviez objecté, monsieur le ministre, à propos des amendements relatifs à l'ouverture des fréquences, que l'on pouvait commencer à attribuer de nouvelles fréquences, ce qui est possible techniquement, j'aurais compris votre argumentation. Mais vous prônez au contraire le maintien d'une distribution stricte des fréquences, et nous sommes donc dans l'obligation d'essayer d'équilibrer la situation.
A cet égard, il est question dans le texte d'un juste équilibre ; j'estime, pour ma part, que c'est d'un nécessaire équilibre qu'il faut parler, parce que l'on constate une évolution des goûts des auditeurs. En effet, on s'aperçoit que les émissions parlées sont de plus en plus écoutées, tandis que les programmes musicaux sont de plus en plus nombreux. Or notre rôle d'élu est tout de même d'essayer d'équilibrer notre société.
Tel est l'objectif que je vise au travers de cet amendement. Si véritablement c'est le CSA qui fait la loi, pourquoi ne pas supprimer trente ou quarante articles du texte et donner tous les pouvoirs à cette instance ? Il ne serait alors pas nécessaire de légiférer ! Voici la question que je me pose : qui joue le rôle le plus important dans la régulation de l'utilisation des fréquences ? Le CSA ou le législateur ?
Quoi qu'il en soit, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Je ne comprends pas pourquoi notre amendement n° 171 n'a pas été appelé en discussion commune avec l'amendement n° 122, car il porte exactement sur le même problème. Je m'expliquerai plus longuement dans un instant en le présentant, mais je tiens d'ores et déjà à indiquer que nous approuvons l'amendement de notre collègue Philippe Nogrix. En effet, nous souhaitons nous aussi une couverture maximale du territoire par les radios généralistes et d'information.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 171, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l'information thématique, sur l'ensemble du territoire national ».
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous souhaitons que le CSA, lors de l'attribution de fréquences, permette aux radios d'information politique et générale et d'information thématique de bénéficier d'une couverture nationale, dans la limite, bien sûr, de la ressource disponible.
En effet, ces radios remplissent à notre avis une sorte de mission de service public, puisque, par les programmes qu'elles diffusent, elles contribuent au pluralisme, forment l'esprit critique dans un contexte de neutralité et nourrissent le débat démocratique.
Je rappellerai en outre au Sénat que les programmes d'information coûtent beaucoup plus cher à réaliser que les programmes purement musicaux. Or il n'est à notre sens pas souhaitable que les services radiophoniques ne se développent qu'avec des programmes musicaux. Sans qu'il s'agisse d'octroyer une véritable priorité aux radios d'information générale ou thématique, il nous semble nécessaire que le CSA veille à assurer leur réception partout en France, d'autant qu'elles ne sont pas légion.
En effet, certaines des stations répondant à cette définition et consacrant plus de la moitié de leur temps d'antenne à l'actualité politique, économique, sociale et sportive ne sont pas reçues sur près d'un quart du territoire. Restant fidèles à la position que nous avons adoptée hier, selon laquelle c'est au CSA qu'il revient d'attribuer les fréquences, il nous semble souhaitable que ce dernier puisse veiller, appel d'offre après appel d'offre, à la réception de l'ensemble des programmes d'information générale ou thématique sur l'ensemble du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je ne veux pas me départir de la courtoisie légendaire que j'ai à l'égard de mes collègues de la commission des affaires culturelles, mais je redonnerai le même avis défavorable ; non pas sur le principe, monsieur Nogrix, madame Pourtaud, car la commission des affaires culturelles, l'an dernier, a procédé à des auditions sur les réseaux nationaux d'information générale et politique, qui contribuent fortement au débat démocratique, parfois encore mieux que la télévision publique. Je ne citerai aucune radio périphérique, mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les grands débats se déroulent souvent, au moment des élections, sur les radios d'information générale et politique.
Mme Danièle Pourtaud. Y compris celles du service public !
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Y compris celles du service public, mais y compris aussi celles du service privé.
S'agissant du service public, Mme Pourtaud sait que le plan de fréquences précédent avait attribué aux radios de service public des fréquences en nombre beaucoup plus important que celles qu'elles utilisaient elles-mêmes. Rappelons-le, parce que l'on est en train d'oublier l'essentiel ! On avait gelé les fréquences au bénéfice des radios de service public. Les fréquences ne manquaient donc pas ; le plan de fréquences a en effet été revu par le CSA à la demande du Parlement, mais également à la demande du Gouvernement, parce qu'il faut que cette information générale et politique puisse être de plus en plus citoyenne et proche des gens, à la fois dans leur lieu de résidence et là où ils ont la mobilité nécessaire. C'est un premier point.
Le deuxième point à observer concerne l'introduction de rigidités supplémentaires. Doit-on considérer, par exemple, les radios de jeunes comme des radios musicales ou comme des radios d'information ? Quelles sont les catégories en présence ? Peut-on empêcher des radios musicales jeunes de devenir aussi des lieux de débat ?
D'après ce qui a pu nous être dit en commission des affaires culturelles et d'après ce que j'ai appris à l'occasion de l'élaboration d'un rapport que j'ai remis au ministère de la famille sur l'implication des jeunes, ces derniers commencent par le musical qui leur permet de passer par la suite à la radio nationale ou à la radio d'information générale et politique.
Introduire des rigidités supplémentaires à partir de radios musicales qui introduisent aussi des débats sera au détriment de ce que vous voulez, et je pense que ce n'est pas le moment de le faire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est un sujet très important et je souhaite que ceux qui s'adressent à moi par voie d'encarts publicitaires mesurent bien les termes que je vais utiliser dans ma réponse.
Le problème est de savoir comment rendre compatibles, conciliables et viables, d'une part, l'exigence que vous indiquez et que je partage parfaitement de faire en sorte - et c'est d'ailleurs un principe d'égalité sur le territoire national que chacun puisse avoir droit à la même richesse d'information lorsqu'elle provient d'entités nationales - que personne ne soit privé d'un libre accès à un certain nombre d'informations et d'éléments diffusés lorsque l'émetteur est national, et, d'autre part, l'autonomie, la proximité, l'indépendance d'une source purement locale et indépendante.
Quel que soit l'intérêt que l'on peut légitimement porter aux radios d'informations - et je répète que je partage cet objectif -, on ne saurait envisager une priorité d'attribution de la ressource hertzienne au profit de quelque catégorie de radio que ce soit. Ce qui sera fait pour l'un apparaîtra comme étant fait au détriment de l'autre, et vous savez bien qu'il y a un enjeu : les problèmes des recettes et de finances et le fait que la manne publicitaire locale n'est pas indéfiniment extensible.
La diversité du paysage radiophonique est en effet un atout essentiel de son dynamisme. L'institution d'un droit de priorité, puisque c'est, d'une certaine manière, comme cela que vous le baptisez, entraînerait inévitablement un appauvrissement rapide, et, au fond, avec l'objectif de l'unité, une atteinte à la diversité.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Je partage tout à fait ce que disait tout à l'heure M. le rapporteur pour avis : il s'agit de laisser le libre choix à l'auditeur et de préserver le pluralisme. Or, quel est le choix de l'auditeur quand un certain nombre de programmes d'information ne sont pas diffusés sur sa zone d'écoute ?
Dans la limite des fréquences disponibles, nous estimons non pas, monsieur le ministre, qu'il faut leur donner une priorité systématique, mais que le CSA, puisqu'il attribue les fréquences, bassin d'audience par bassin d'audience, peut se poser la question à chaque endroit : y a-t-il bien diversité des programmes d'information générale et thématique ?
Nous savons tous très bien que c'est la radio qui contribue le plus au débat citoyen et démocratique dans notre pays. Toutes les enquêtes le révèlent. C'est en la radio que les Français ont le plus confiance comme média d'information.
Il ne s'agit pas de rigidifier, puisque je ne parle pas d'iso fréquence ; ce n'est pas le débat d'hier ; je ne demande pas qu'il y ait la même fréquence ni qu'il y ait systématiquement une fréquence.
Je répète simplement qu'il est nécessaire que, dans la révision des attributions qui va être faite dans les deux ans, le CSA cherche à apporter à l'ensemble de nos concitoyens, quel que soit le point du territoire où ils habitent, le maximum d'éléments pour se former leur opinion démocratique sur la base d'informations pluralistes.
J'ajoute qu'il ne s'agit pas du même débat que celui que posent les radios indépendantes ; en effet, les radios généralistes dont nous parlons ne cherchent pas la publicité locale ; c'est, au contraire, pour asseoir leurs recettes sur le marché national qu'elles souhaitent avoir la meilleure couverture du territoire.
Et je me permets de redire ce que je disais à l'instant : il est beaucoup plus coûteux de réaliser un programme d'information avec des magazines et des reportages que de diffuser un programme musical.
Il y a effectivement un enjeu économique, mais ce n'est pas celui que posent les radios indépendantes.
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix. Je crois que vous ne comprenez pas bien nos interventions et nos amendements : nous essayons de vous donner satisfaction sur le libre choix, mais vous ne nous écoutez pas et vous ne voulez pas essayer de nous entendre.
Hier, Pierre Laffitte a soutenu un amendement tendant à faire référence à la culture scientifique, technique et industrielle, et il a obtenu satisfaction. Par conséquent, si Mme Pourtaud avait ajouté à la rédaction qu'elle propose «et à l'information technique, scientifique et industrielle», peut-être son amendement aurait-il été accepté...S'il faut céder à la mode pour obtenir satisfaction dans nos amendements, nous saurons comment faire...
Je ne vois pas du tout quelles difficultés on introduirait dans la loi avec cet amendement ! Nous rappelons simplement que les radios sont un moyen de plus en plus important de diffusion d'informations. On a là un moyen de pédagogie. Les technologies sont de plus en plus difficiles à comprendre. S'il y a des chaînes thématiques prêtes à supprimer un petit peu de musique, un petit peu d'information, pour faire de la pédagogie, pour apporter des explications aux gens et pour les rendre plus ouverts, je ne vois pas en quoi on se déshonorerait à le faire figurer dans la loi.
Je voterai donc cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. B is repetita placent ! Il m'appartient de vous répéter que le plan de fréquences de la France est un plan compliqué. Cela remonte à la libéralisation des ondes, il y a plus de vingt ans. Il y a aujourd'hui plus de 6 000 fréquences et plus de 1 076 opérateurs.
Introduire des rigidités supplémentaires dans le paysage radiophonique n'est pas aller dans le sens de ce que vous souhaitez. Quant à comparer ce que vous nous proposez à une introduction d'un thème de la société scientifique, technique et industrielle, je réponds que « comparaison n'est pas raison ». Cela n'a rien à voir !
Revenons à l'essentiel, qui est votre préoccupation mais qui est aussi la nôtre : il faut un paysage radiophonique apaisé et ouvert. On a parlé hier d'air, de fenêtres et de portes : vous allez claquer les portes et fermer les fenêtres avec ce dispositif. Nous ne le souhaitons pas !
Nous avons donc la même intention, mais la voie que vous nous proposez ne nous paraît pas la meilleure ; souffrez que je défende la position que j'ai toujours défendue !
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article additionnel après l'article 43
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Richert et Nogrix, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « des dispositions » sont insérés les mots : «des articles 26 et additionnel après l'article 26».
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Je le retire, monsieur le président, puisque je n'ai pas eu satisfaction sur l'amendement n° 54.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
Article 44
L'article 29-1 de la même loi devient l'article 29-3. Il est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « de la radio et de la télévision ».
M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article 29-1 de la même loi est ainsi modifié :
La parole est M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. C'est un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29 et 29-1 »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis . Cet amendement vise à étendre le champ de compétences des comités techniques au service de radios diffusées en mode numérique. Le CSA partagerait donc ce champ de compétences avec les comités techniques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 44 bis
Après l'article 29 de la même loi, il est rétabli un article 29-1 et inséré un article 29-2 ainsi rédigés :
« Art. 29-1. - Sous réserve de l'article 26, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique est soumise aux dispositions qui suivent lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique.
« I. - Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats. Il indique les conditions dans lesquelles les déclarations de candidatures peuvent porter sur une partie des zones géographiques de l'appel.
« Les déclarations de candidatures sont présentées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Elles indiquent, le cas échéant, les données associées au service de radio destinées à l'enrichir ou à le compléter ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques.
« Pour les déclarations de candidatures déposées par des distributeurs de services, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique également le nombre de services de radio qu'une offre pourra comporter et, le cas échéant, pour les catégories de services que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, les obligations portant sur la composition de l'offre de services.
« A l'issue du délai prévu au premier alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats. Il peut procéder à leur audition publique.
« II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services. Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, il autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique.
« Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
« Les sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des services autorisés sur une même fréquence auprès du public sont désignées et autorisées dans les conditions définies à l'article 30-2.
« III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux distributeurs de services pour la mise à disposition du public d'une offre de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque offre de services au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29.
« Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations sont assorties d'obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également assortir les autorisations d'obligations de reprise de services de radio qu'il détermine en tenant compte des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article et avec lesquels il a conclu une convention. Ces reprises s'effectuent dans des conditions techniques et financières équitables, raisonnables et non discriminatoires.
« Les autorisations comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services. Elles comportent également les éléments mentionnés à l'article 25.
« Les services conventionnés sont regardés comme des services autorisés pour l'application des articles 28-1, 32 et 35 à 42-15.
« Toute modification des éléments au vu desquels l'autorisation a été délivrée au distributeur de services doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Art. 29-2. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut délivrer, hors appel aux candidatures et sur la même ressource radioélectrique, l'autorisation d'assurer la diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service préalablement autorisé sur la base de l'article 29 en mode analogique. Cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension. »
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
prévu au premier alinéa
par les mots :
prévu au deuxième alinéa
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Il s'agit de la simple rectification d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 291 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
dont le dossier est recevable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Comme nous l'avons déjà vu dans un amendement précédent, nous voulons préciser que le CSA arrête la liste des candidats à l'attribution d'une autorisation relative à la diffusion d'un service de radio en mode numérique « dont le dossier est recevable ». C'est la transparence de ce que fait le CSA que nous vous suggérons de retenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'avis du Gouvernement est favorable : c'est un amendement similaire à l'amendement n° 67 inscrivant dans la loi cette phase de recevabilité pour la sélection des radios analogiques. C'est une précision utile et un élément de sécurité juridique des procédures.
M. le président. L'amendement n° 261, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 291 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
Les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions de l'article 29-1, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique, de cinq ans.
La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët. Par cet amendement, je veux attirer l'attention, comme je l'ai déjà fait dans la discussion générale, sur l'importance du numérique pour l'avenir de la radio en France.
Voilà quelques années, notre pays était fier d'avoir été parmi les premiers à promouvoir le DAB. Malheureusement, nous sommes à présent en retard, et ce pour diverses raisons. Il faut selon moi donner un coup d'accélérateur à la numérisation des réseaux de radio pour laquelle d'autres pays sont maintenant en avance sur nous, ce qui posera à terme de nombreux problèmes.
A l'image de ce qui a déjà été accordé dans le domaine de la télévision numérique terrestre, la TNT, cet amendement tend à donner une autorisation d'émettre en analogique aux radios « historiques » qui accepteraient de passer en mode numérique. Leur autorisation serait alors prolongée de cinq ans.
M. Pierre Laffitte. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. La commission est réservée sur ce point, monsieur Trégouët.
Sur le principe, nous travaillons dans le même sens, à la demande des opérateurs de radio, avec l'appui du Gouvernement et des deux assemblées, en particulier du Sénat, qui a beaucoup milité pour la mise en place de la radio numérique - nous évoquerons la télévision numérique ultérieurement. Un vrai débat est engagé, que René Trégouët connaît mieux que moi.
Le cadre juridique mis en place paraît à la commission des affaires culturelles suffisamment incitatif pour que les opérateurs de radio s'y intéressent ; nous avons pu le vérifier au cours des auditions auxquelles nous avons procédé.
En outre, il m'appartient de vous préciser, monsieur Trégouët, que les services de radio « historiques », aux termes des dispositions du projet de loi que nous examinons, se verront attribuer en priorité la ressource radioélectrique en mode numérique. C'est donc déjà prévu. Ce privilège légitime devrait les convaincre de migrer sur ce mode de diffusion le plus rapidement possible.
La commission des affaires culturelles réserve donc à cet amendement, dont le fondement est par ailleurs justifié, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. A la différence de nos voisins, la radio numérique n'a pour le moment fait l'objet en France que d'expérimentations dans le cadre de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, dite « petite loi Fillon ».
Pourtant, la question de la numérisation de la diffusion hertzienne de la radio se pose, même si le contexte est différent de celui de la télévision. Plusieurs technologies concurrentes ou complémentaires sont disponibles ; des projets commerciaux existent, notamment en DAB, sur le satellite, sur les ondes moyennes. Rappelons également que le CSA n'avait pu, du fait de l'expiration de la petite loi Fillon, conduire à son terme l'attribution de fréquences sur Paris en DAB et le conventionnement des radios retenues.
Au moment où la radio numérique terrestre est déployée en Grande-Bretagne et en Allemagne fédérale, il convenait donc de réfléchir aux conditions techniques et juridiques les mieux à même d'assurer son développement dans notre pays et de préparer un cadre juridique pérenne.
C'est pourquoi mon prédécesseur a demandé au directeur du développement des médias, M. Alain Seban, de constituer un groupe de travail sur le sujet, en collaboration avec le CSA, réunissant les représentants des éditeurs radiophoniques, les opérateurs techniques de diffusion, les représentants de l'industrie musicale et les industriels de l'électronique.
Les travaux de ce groupe de travail ont permis de proposer, lors de la première lecture du présent projet de loi devant l'Assemblée nationale, un cadre juridique pour la diffusion en mode numérique des services de radio. Ces dispositions, dont l'économie générale fait l'objet d'un consensus, ont été adoptées par l'Assemblée nationale.
Ce cadre flexible permettra au CSA d'adapter les procédures d'attribution des fréquences aux caractéristiques des technologies retenues de radio numérique, aux bandes de fréquence disponibles et au contexte général, en particulier aux demandes des éditeurs de services. Le CSA devra, préalablement à toute vague d'attribution de fréquences, procéder à une consultation publique sur les modalités de lancement et de développement, tant techniques qu'économiques, de la radio numérique.
Plusieurs amendements de la commission ou du Gouvernement visent à améliorer le dispositif en précisant certaines dispositions, conformément aux observations formulées par le CSA et par certains acteurs économiques.
Je ne suis donc pas du tout insensible à l'intérêt de la disposition que vous proposez pour inciter les opérateurs historiques à s'engager dans le développement de la radio numérique, mais celle-ci aboutirait, si nous n'y prenons garde, à figer la bande FM pour cinq années supplémentaires. Or nombre d'opérateurs radiophoniques se sont montrés soucieux qu'une replanification de la bande FM puisse être étudiée et menée à l'occasion des nombreux appels à candidature qui doivent intervenir en 2005 et en 2006 afin de dégager de nouvelles ressources radioélectriques.
Deux amendements ont en ce sens été apportés au projet de loi. Il me semble qu'il serait regrettable de remettre ces efforts en cause et de geler le paysage de la bande FM pour cinq années supplémentaires.
Cependant, comprenant parfaitement la logique de votre amendement, monsieur le sénateur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par l'un au moins des distributeurs de services.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Cet amendement, si vous m'autorisez à employer un terme franglais, c'est du must offer pour les services ! Il vise à ce que les distributeurs de services de radio numérique soient dans l'obligation d'offrir les services des sociétés nationales de programmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. La Haute Assemblée connaît des moments de révolution culturelle ! Si M. de Broissia, dont la conviction européenne est reconnue, se met à parler anglais dans cet hémicycle, où allons-nous ? (Sourires.)
Plus sérieusement, si le CSA détermine l'attribution des fréquences pour la radio numérique terrestre par distributeur et non service par service, le projet de loi prévoit que le Conseil peut demander à l'un des distributeurs retenus d'inclure dans son offre un ou plusieurs services que le Conseil a préalablement sélectionnés individuellement.
L'amendement de la commission des affaires culturelles étend le bénéfice de cette disposition aux radios publiques, si le Gouvernement le demande, en vertu du droit de priorité du service public d'accès aux fréquences. Il corrige une lacune, et le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 44 bis , modifié.
(L'article 44 bis est adopté.)
Article 45
L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « par une société commerciale ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ou par un établissement public de coopération culturelle » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Après audition publique de ces derniers, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29. » - (Adopté.)
Article 46
L'article 30-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « sous forme de société » sont remplacés par les mots : « sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. » ;
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « des articles 1er et 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er , 4 et 26 » et les mots : « autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « autorisés dans la zone considérée en application de l'article 30 préalablement à la date de l'appel aux candidatures » ;
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « des articles 1er , 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er , 4, 26 » ;
5° Au septième alinéa du III, les mots : « pour l'application du troisième alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41 ».
M. le président. L'amendement n° 231, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
intérêt collectif
insérer les mots :
pour une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Cet amendement a déjà été défendu au moment de la présentation de l'amendement n° 227, à l'article 42 ter .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je tiens à rappeler à notre collègue M. Ralite que les associations et fondations sont déjà, au titre de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, explicitement autorisées à participer à de tels appels à candidature. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Ralite, je ne comprends pas l'utilité de restreindre la possibilité d'éditer un service de télévision numérique diffusé par voie hertzienne terrestre aux seules sociétés civiles d'intérêt collectif qui auront été créées par des associations.
Je précise, comme cela vient d'être indiqué par M. le rapporteur pour avis, que les associations peuvent d'ores et déjà se porter candidates à l'édition d'une télévision numérique, comme la loi l'indique expressément. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (3°) et au sixième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :
4
par la référence :
3-1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique qui est en cours de discussion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 172, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le cinquième alinéa du III est complété par les mots : « et ceux dont l'éditeur est constitué sous forme d'une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'une association à but non lucratif régie par la loi locale. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, nous rejoignons les préoccupations qui viennent d'être exposées par notre collègue M. Jack Ralite. Je sais d'avance que je m'expose à la même réponse ; néanmoins, il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre (Sourires) ...
Cet amendement vise à donner les moyens au CSA d'octroyer des canaux sur la télévision numérique terrestre aux télévisions locales associatives. La situation pour ces télévisions est très difficile. A l'heure actuelle, elles n'ont pu bénéficier que des autorisations sans appel d'offres pour des fréquences hertziennes de terre, pour une durée maximale de neuf mois, sur la base de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'agissait toujours de périodes limitées.
Il serait anormal que ces télévisions associatives locales soient exclues de la télévision numérique terrestre alors que certains groupes privés, déjà transportés sur d'autres supports, vont pouvoir bénéficier de sept autorisations. Les télévisions locales associatives, de par les programmes qu'elles réalisent, sont de véritables télévisions de proximité. Ce sont des « fenêtres » qui créent du lien social. De surcroît, elles constitueraient de nouveaux entrants sur la télévision numérique terrestre et joueraient un véritable rôle en faveur du pluralisme, puisqu'elles sont totalement indépendantes.
Aussi serait-il souhaitable que, lors de l'attribution des canaux du dernier multiplexe - le multiplexe R5 - qui devrait comprendre des services locaux, le CSA veille à favoriser les télévisions associatives locales, au même titre que les autres services à vocation locale, pour qui cette priorité est déjà prévue, aux termes du paragraphe III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Mme Pourtaud présumait, semble-t-il, du sort qui serait réservé à son amendement...
Il faut effectivement que le CSA soit encouragé à favoriser les télévisions associatives. Mais il prouve aujourd'hui qu'il est tout à fait capable de réserver au secteur associatif une place large et entière. Comme pour les radios, sans l'appui de textes législatifs, le CSA a véritablement ouvert ces fenêtres associatives. Par conséquent, le texte proposé par cet amendement ne présente à mon avis pas d'intérêt véritable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ce sujet est important, car nous mesurons tous le besoin de proximité, d'émergence et de renforcement des télévisions locales. Le contenu éditorial est plus essentiel encore que la forme juridique, voire même que la nature de la propriété, l'un pouvant avoir une influence sur l'autre. Le contenu est l'élément novateur et important.
Je ne pense pas qu'il soit de bonne politique de privilégier en tant que telles les télévisions locales constituées sous forme associative.
La forme sociale de l'éditeur de la chaîne de télévision n'apporte en elle-même aucune garantie sur le contenu éditorial ...
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. C'est vrai !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ... et, s'agissant en particulier des télévisions locales, sur la programmation de proximité. Or, c'est un élément déterminant si l'on veut que les téléspectateurs disposent véritablement d'une offre, d'une richesse, nouvelle et d'une véritable proximité.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Je ne désespère pas un jour de réussir à vous convaincre - je m'y suis déjà essayée à de nombreuses reprises - du fait que le contenu, monsieur le ministre, est parfois très lié à la forme sociale de l'éditeur.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Pas nécessairement, mais c'est un bon argument !
Mme Danièle Pourtaud. Pour avoir beaucoup travaillé avec les télévisions associatives parisiennes qui se battent désespérément afin d'accéder au hertzien, je vous assure effectivement que leurs programmes sont beaucoup plus proches du terrain, correspondent à la vie associative, retissent un lien social dont nous avons tellement besoin au sein de la société française.
Il est vrai, comme on me l'oppose, que le CSA peut leur attribuer des fréquences. Et effectivement, si l'on se réfère à ce qui se fait dans le domaine radiophonique, la loi n'a jamais imposé un pourcentage de fréquences réservé aux radios associatives. Mais le CSA s'est fixé à lui-même pour doctrine, premièrement, de ne jamais remettre en cause une fréquence de catégorie A, et par conséquent de toujours en privilégier l'attribution à une association, et, secondement, de maintenir un pourcentage d'environ 25 % pour les radios associatives.
Pour autant, nous savons pertinemment que ces 25 % du paysage radiophonique ne correspondent pas à un réel 25 % puisque certaines fréquences couvrent un territoire large et d'autres un territoire beaucoup plus restreint. Une fréquence sur Paris n'est pas équivalente à une fréquence en province, et je ne citerai aucun exemple pour ne vexer personne ! (Sourires.)
Il se passera exactement la même chose en matière de télévision numérique terrestre. On a l'impression que, d'un seul coup, les fréquences deviennent une ressource large alors qu'elles sont jusqu'à présent extrêmement restreintes. Mais dès que la télévision numérique de terre aura prouvé au secteur privé sa rentabilité, un dossier de télévision associative sera toujours en compétition avec un dossier qui présentera plus de garanties sur le plan capitalistique, sur celui de la pérennité, etc. - et je ne me borne encore ici qu'à des appréciations objectives !
Il serait donc intéressant, opportun et utile pour notre société de donner un signe clair au CSA afin de lui signifier que la télévision numérique terrestre est aussi faite pour les petites télévisions locales associatives.
M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47
L'article 30-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du II de l'article 29-1, » ;
b) Dans la dernière phrase, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l'article 29-1 ou » ;
1° B Dans la première phrase du dernier alinéa du III, dans le dernier alinéa du V et dans la première phrase du VI, les mots : « de l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1 » ;
1° C Dans le deuxième alinéa du II, la référence : « 37 » est remplacée par la référence : « 43-1 » ;
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à un nouvel éditeur. » ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34-2 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « les éléments prévus par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. » ;
3° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « Pour l'application des articles 30-3, 30-5, 41-1-1 et 41-2-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des articles 17-1 et 30-3 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 173, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant le neuvième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis - Toute société titulaire d'une autorisation délivrée en application du III doit avoir conclu, dans un délai d'un an à compter de la délivrance de son autorisation, les contrats nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur la ressource radioélectrique qui lui est assignée. »
L'amendement n° 73, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de la conclusion des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes à une date déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut déclarer l'autorisation caduque. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 173.
Mme Danièle Pourtaud. Nous retrouvons, à l'occasion de la présentation de cet amendement, un débat qui a déjà été le nôtre lors de la discussion générale. Il s'agit de marquer un peu notre volonté d'exercer une certaine coercition vis-à-vis des opérateurs pour les amener à ouvrir réellement la télévision numérique terrestre.
L'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 fixe notamment le régime applicable aux opérateurs techniques de multiplexes. Alors qu'il prévoit une date limite de désignation des opérateurs de multiplexes, il ne prévoit aucun délai à la conclusion des contrats entre ces opérateurs et les diffuseurs techniques.
La conclusion de tels contrats n'est pas qu'une simple formalité ; elle subordonne l'engagement de travaux importants, préalables à la diffusion effective des services.
Afin de ne pas retarder le calendrier prévisionnel de déploiement de la TNT - entre décembre 2004 et mars 2005 -, il est indispensable de fixer un délai à la conclusion des contrats entre les opérateurs de multiplexes et les diffuseurs techniques.
Cet amendement propose donc de retenir le délai d'un an après la délivrance de l'autorisation à l'opérateur de multiplexes.
Les autorisations déjà délivrées pour les opérateurs des quatre multiplexes privés nationaux l'ont été le 21 octobre 2003.
Le délai imparti par cet amendement à la conclusion du contrat de diffusion court ainsi jusqu'à la fin du mois d'octobre 2004, ce qui permettrait de tenir à peu près le calendrier de lancement de la TNT fixé par le CSA.
Le dispositif proposé n'est pas seulement incitatif. Si un opérateur de multiplexes ne concluait pas d'accord de diffusion dans le délai imparti, le CSA pourrait prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues aux 3° et 4° de l'article 42-1 de la loi de 1986 - sanction pécuniaire ou retrait de l'autorisation - ou encore mettre en oeuvre la procédure de saisine de la juridiction administrative, prévue à l'article 42-10 de la même loi, afin qu'il soit ordonné à l'opérateur de multiplexes, sous astreinte, de respecter la même obligation.
J'ajouterai - je suis désolée de faire un peu de publicité comparative - que cet amendement présente un avantage sur l'amendement n° 73 de M. rapporteur pour avis : il est plus précis puisqu'il fixe d'ores et déjà une date limite à la conclusion des contrats.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 73 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 173.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. L'amendement que présente notre collègue Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste est excellent, mais l'amendement n° 73 l'est encore plus ! (Mme Danièle Pourtaud.rit.)
Contrairement à ce qui a pu être dit, la commission des affaires culturelles en a longuement débattu et en a discuté avec le CSA. Cet amendement n° 73 est beaucoup plus contraignant qu'il n'en a l'air. Dans le texte, le délai d'un an est maintenu, mais nous y ajoutons la vérification par le CSA de la signature des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes.
C'est donc une contrainte supplémentaire que la commission des affaires culturelles vous propose d'introduire en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. M. le rapporteur pour avis et Mme Pourtaud proposent, avec deux versions qui se rapprochent beaucoup, de compléter les moyens juridiques dont dispose le CSA afin de réussir le lancement de la télévision numérique terrestre.
Leur démarche rejoint celle du Gouvernement qui a choisi de faire tout ce qui est nécessaire pour donner sa chance à ce nouveau mode de diffusion de la télévision. J'y suis donc favorable quant au principe.
Je m'interroge toutefois sur l'utilité de la disposition qu'il est proposé d'introduire ici. En effet, si le CSA en vient à prononcer la caducité des autorisations délivrées aux distributeurs techniques parce que ceux-ci n'ont pas réussi à mener à bien leur mission, que se passera-t-il ensuite ? Dans quel délai de nouveaux distributeurs seront-ils désignés ? Ces nouveaux distributeurs réussiront-ils là où les premiers auront échoué ? Quand s'interrompra donc cette spirale ?
Je ne suis pas certain que l'on puisse répondre concrètement à ces questions, mais, partageant la logique et l'esprit de ces amendements, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Ces amendements sont évidemment très importants, car l'affectation de quelque chose de rare, et qui est un bien public, doit pouvoir être contrôlée.
Par ailleurs, la rédaction proposée par l'amendement de la commission des affaires culturelles me paraît supérieure à celle de l'amendement n° 173 qui est selon moi gênant en ce sens qu'il est rétroactif : certaines autorisations ont été délivrées, et Mme ¨Pourtaud propose un délai d'un an non par rapport à la date de parution de la loi, mais par rapport aux dates de délivrance.
La rétroactivité d'une loi me choque toujours. Je préfère donc, je le répète, la rédaction de la commission des affaires culturelles.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais juste apporter une précision à Pierre Laffitte dont j'écoute toujours les avis avec beaucoup d'intérêt.
Mon cher collègue, le CSA considère que cette précision est nécessaire, et l'amendement n° 173 - je puis vous le dire sans dévoiler là un grand secret - répond davantage à sa demande que celui de la commission.
M. Jacques Valade , président de la commission des affaires culturelles. Mais non !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame Pourtaud ! Je m'inscris en faux contre vos allégations, car, en tant que rapporteur, j'ai auditionné à de très nombreuses reprises les autorités de régulation. Cela étant, comme le Gouvernement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48
Au deuxième alinéa de l'article 30-3 de la même loi, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17-1 ».
M. le président. L'amendement n° 232, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 30-3 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 303. Les éditeurs de services de télévision bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article 302 peuvent conclure des contrats de distribution en exclusivité pour une durée maximale de cinq ans avec une ou plusieurs sociétés définies comme « distributeurs de services » au IV de l'article 302. Ces contrats ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. »
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Cette disposition paraît directement préjudiciable à la réussite du lancement de la télévision numérique terrestre.
La nouvelle rédaction proposée encadre au contraire clairement les conditions dans lesquelles des contrats de reprise en exclusivité peuvent être conclus entre les différentes sociétés assurant la commercialisation de l'offre numérique de terre et les éditeurs des chaînes concernées.
Elle exclut en particulier leur tacite reconduction, instaurant ainsi une obligation de renégociation périodique au profit des éditeurs de services.
Par ailleurs, la modification de l'article 30-3 n'empêche pas l'application aux « exploitants de systèmes d'accès sous condition » du II de l'article 95 modifié, qui est de portée générale, et n'enlèvera donc pas le bénéfice de l'interopérabilité aux éditeurs de services, respectant ainsi le texte de la directive européenne et protégeant l'intérêt des téléspectateurs à recevoir l'offre la plus large possible via le même décodeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. M. Ralite propose un système auquel la commission est profondément défavorable dans la mesure où il tend à empêcher l'émulation.
Je connais, monsieur Ralite, votre combat contre les monopoles et les oligopoles ; j'ai même suivi avec passion l'affaire Vivendi Universal , comme vous l'appelez !
Là où la libre concurrence est en train de s'établir, vous voudriez la comprimer. C'est une disposition étrange que la commission des affaires culturelles ne peut soutenir !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Ralite, je vous le dis franchement, vous m'étonnez : vous êtes dans une certaine mesure en proie à une dérive ultra-libérale ! (Exclamations amusées.)
M. Jacques Valade , président de la commission des affaires culturelles. C'est inquiétant !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Venant de vous, je ne m'attendais pas à cela, et vous m'en voyez très profondément déstabilisé !
Vous voulez supprimer un article de la loi du 30 septembre 1986 qui a été introduit par la précédente majorité et dont l'objet est de permettre aux téléspectateurs de recevoir l'ensemble des chaînes de la télévision numérique terrestre avec un même décodeur, ce qui est évidemment très important.
On ne peut pas obliger les téléspectateurs à empiler les décodeurs. Aujourd'hui, nous avons intérêt à faire passer vis-à-vis de nos concitoyens un message simple et clair pour qu'ils comprennent où en est le progrès technologique, ce qui va être mis à leur disposition, selon quel procédé, à quel prix.
En aucune manière l'article que vous souhaitez supprimer ne traite de l'exclusivité de la distribution des chaînes de la télévision numérique terrestre.
Au demeurant, je m'interroge sur votre idée d'organiser une telle exclusivité par la loi. Je suis d'ailleurs un peu surpris qu'une proposition visant à encourager le jeu du marché, au risque d'excès qui pourraient être directement préjudiciables aux intérêts des téléspectateurs et, en tout cas, à l'entrée en application réelle et concrète de la télévision numérique terrestre, émane du groupe CRC.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49
L'article 30-4 de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 29-1 et 30-1 », et les mots : « aux dispositions de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles 1er et 4 » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « à l'article 30-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29-1 et 30-1 ».
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la référence :
4
par la référence :
3-1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article 50
L'article 30-5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 30-5. - L'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne t errestre pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29. ». - (Adopté.)
Article 51
Après l'article 30-5 de la même loi, il est inséré un article 30-6 et rétabli un article 31 ainsi rédigés :
« Art. 30-6. - Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage des fréquences de diffusion afférentes à la radio et à la télévision par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Les autorisations dont la durée ne peut être supérieure à dix ans pour les services de télévision et à cinq ans pour les services de radio ne peuvent être accordées qu'à des sociétés.
« Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
« Les services de radiodiffusion et de télévision diffusés sur ces fréquences sont soumis aux dispositions prévues aux articles 33 et 33-1.
« Art. 31. - Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique.
« Les modalités de cette consultation sont déterminées par le conseil. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 306 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
La durée des autorisations pour les services de radio en mode numérique et de télévision ne peut être supérieure à dix ans et à cinq ans pour les services de radio en mode analogique.
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cet amendement a pour objet, d'une part, de fixer la durée maximale des autorisations de radio numérique par satellite à dix ans, à l'instar de la durée retenue pour la radio numérique par voie hertzienne terrestre et, d'autre part, de supprimer l'obligation pour l'éditeur de se constituer sous forme de société commerciale, ouvrant ainsi à des associations - tout arrive, madame Pourtaud ! - la possibilité de bénéficier de cette technologie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par MM. Laffitte et Demilly, est ainsi libellé :
I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 306 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, après les mots :
pour les services
insérer les mots :
de radio en mode numérique et
II. En conséquence, dans la même phrase après les mots :
pour les services de radio
insérer les mots :
en mode analogique
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui correspond à la même préoccupation de mise en cohérence de la durée des autorisations, mais qui est plus complet, car il permet à des associations de bénéficier de cette technologie.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je remercie M. Laffitte de son esprit de synthèse et de coopération qui ne m'étonne pas.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 293.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, j'apprécie votre souci, mais apparemment nous ne parlons pas des mêmes associations. En effet, celles qui pourront être amenées à diffuser des programmes par satellite, vu le coût de la diffusion, ne sont pas les mêmes que celles auxquelles je faisais référence tout à l'heure, c'est-à-dire les associations qui font vivre le lien social dans nos quartiers. Celles qui auront accès à la diffusion satellitaire seront, par exemple, les radios d'origine confessionnelle. J'apprécie donc votre effort, monsieur le ministre, mais il n'est pas encore tout à fait suffisant.
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter, in fine , le texte proposé par cet article pour l'article 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux trois alinéas précédents et sans préjudice de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre la reprise intégrale et simultanée par satellite, dans des bandes affectées à la radiodiffusion, des bouquets de programmes de radio numérique qui seraient préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre. Nous complétons ainsi le dispositif de la radio numérique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cet amendement permettra au CSA d'autoriser, sans appel préalable à candidatures, la reprise de programmes terrestres numériques de radio sur des bandes satellitaires dédiées à la radio. Cela permet de ne pas exclure la radio numérique par satellite, technologie qui peut s'avérer tout à fait intéressante. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52
Le deuxième alinéa de l'article 32 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse motivé, mis à la disposition des candidats. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. L'article 52 modifie les conditions de communication des refus d'autorisation aux candidats évincés de l'attribution d'une fréquence de radio hertzienne.
Jusqu'à maintenant s'appliquait à eux, comme aux autres candidats malheureux à l'attribution d'une fréquence hertzienne, le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi de 1986.
Cet alinéa prévoit une notification personnelle et motivée à chaque candidat victime d'un refus d'autorisation d'usage de fréquence.
Sous prétexte de lourdeur administrative due au grand nombre d'autorisations de services de radio et de candidatures traitées, le Gouvernement juge bon de proposer un dispositif, pour le moins flou, de communication d'un rapport de synthèse aux candidats évincés.
L'Assemblée nationale a jugé utile, de surcroît, d'aggraver le dispositif en prévoyant une simple mise à disposition aux candidats de ce rapport de synthèse au lieu d'une communication prévue dans le texte initial.
Nous nous interrogeons donc sur la manière dont les candidats auront connaissance de leur éviction : par une mise en ligne du rapport pas forcément accessible aux candidats non équipés ? Par une consultation du rapport au CSA, pas forcément très facile pour les candidats provinciaux ?
Ce dispositif est non seulement irrationnel, mais il remet en cause le principe de transparence qui doit guider les procédures d'attribution des fréquences hertziennes.
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après les mots :
de synthèse
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
explicitant les choix du Conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 76 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 174.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. L'amendement n° 174 vise à supprimer l'article qui permet au CSA de motiver ses décisions de refus par un document de synthèse. J'entends dire qu'en province on ne pourra pas consulter le document de synthèse. Je me permets de rappeler que l'ensemble des provinciaux ont accès à Internet et qu'ils auront donc la possibilité de consulter ce type d'information
La référence à un document de synthèse est une mesure intéressante, mais nous souhaitons la compléter dans le dispositif que nous prévoyons à l'amendement n° 76.
Aux termes de l'article 52, le CSA justifiera le refus d'autoriser un service de radio par référence à un rapport de synthèse. Nous ne souhaitons pas remettre en cause cette faculté, mais il nous paraît opportun de l'encadrer, de telle sorte que les éditeurs ne se voient pas opposer un document type.
Ce dispositif me semble très convenable, même pour la lointaine province.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il s'agit d'une question très importante sur laquelle il ne faut pas qu'il y ait la moindre ambiguïté.
Le Gouvernement n'a bien évidemment pas entendu permettre au CSA de se dispenser de son obligation de motivation lors du rejet des dossiers de candidatures. C'est une règle générale qui ne souffre pas d'exception sur le plan des principes, c'est-à-dire qu'en cas de décision de refus le candidat, quel que soit l'endroit où il vit, a le droit de savoir pourquoi son projet n'a pas été retenu. C'est le droit commun qui s'applique, et le Gouvernement n'entend pas y déroger.
Le Gouvernement a en revanche souhaité apporter une réponse pratique à la contrainte du CSA qui tient, en radio, au très grand nombre d'appels aux candidatures lancées annuellement, et donc de candidats refusés.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'a pas étendu une telle possibilité en matière de télévision, où les appels aux candidatures et les candidats sont beaucoup moins nombreux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 174 ; en revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 76, qui précise utilement le contenu de l'obligation pesant sur le CSA pour motiver, le cas échéant, un refus de candidature.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 174.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, quelle que soit la manière dont cette mesure sera expliquée, il s'agit d'un recul de la transparence. Un dispositif existe ; il n'y a pas plus de radios aujourd'hui qu'hier - nous en parlons depuis deux jours -, et c'est donc un recul. Il s'agit de notifier à chaque candidat le refus par un document qui lui est adressé, et je ne comprends pas l'intérêt d'instaurer un rapport de synthèse mis à la disposition des candidats. C'est, je le répète, un recul de la transparence.
M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Article 53
Dans les intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, au premier alinéa de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, respectivement, les mots : « par câble et par satellite », « par câble ou diffusés par satellite », « par satellite ou distribués sur les réseaux câblés établis en application du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». - (Adopté.)
Article 54
Le dernier alinéa de l'article 33 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, il peut également autoriser les services exclusivement diffusés en dehors du territoire national à déroger aux dispositions qui figurent aux 3° à 10°. »
M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Godefroy, Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Avant le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après l'avant-dernier alinéa (10°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - L'application de l'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »
II - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement n° 175 est le troisième et dernier amendement relatif au sous-titrage des programmes audiovisuels que je présente en tant que membre de la commission des affaires sociales. Je vous avoue que j'ai peu d'espoir quant à son issue après le sort qui a été réservé aux deux précédents cette nuit.
Cependant, cet amendement vise à instaurer l'obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes, dans un délai à fixer par voie réglementaire.
Les chaînes privées relèvent de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, qui subordonne la délivrance des autorisations d'utilisation des fréquences à la conclusion d'une convention avec l'Etat représenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dès lors, chaque convention reprend l'obligation de sous-titrage spécifique et la quantifie. Force est de constater que ces obligations sont très faibles, l'objectif étant de 11 % en moyenne d'ici à 2006, ce qui est très insuffisant.
Je finirai par une dernière remarque concernant le sous-titrage des films, notamment des DVD.
Plusieurs personnes sourdes et malentendantes et plusieurs associations m'ont fait remarquer que la version sous-titrée des films DVD français est généralement absente, contrairement aux films étrangers qui prévoient une version pour sourds et malentendants dans leur propre langue.
Une fois de plus, cela montre le retard qui existe dans notre pays sur cette question de l'accès des personnes souffrant de déficience auditive à la culture audiovisuelle.
Monsieur le ministre, une telle situation est par ailleurs pénalisante pour notre industrie du film et contraire au sous-amendement de Mme Beaufils concernant la défense de la culture française, qui a été adopté hier soir par l'ensemble de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Nous nous sommes déjà longuement expliqués cette nuit sur l'accessibilité des films aux sourds et malentendants. Il s'agit ici de prévoir cette accessibilité à l'ensemble des chaînes de télévision passant par le câble et le satellite.
Nous avons cette nuit donné des indications sur les contraintes qui pèsent déjà sur le secteur privé et le secteur public de l'audiovisuel.
J'ai fait valoir que, en particulier à la demande du Gouvernement et du CSA, les sociétés du service public de l'audiovisuel avaient déjà largement dépassé leurs contraintes.
Vous souhaitez que ce dispositif soit étendu au câble et au satellite. Malgré la générosité qui vous anime et que personne n'a contestée, je pense qu'il s'agirait de contraintes économiques qui pourraient se détourner de l'objectif que vous poursuivez. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le sénateur, votre intervention traite de deux aspects différents. L'un est dans la loi, l'autre non.
Je commence par celui qui ne figure pas dans la loi. Concernant les DVD, votre remarque est fondée. Je ferai en sorte, par des discussions appropriées avec les personnes ad hoc , que cet état de fait soit modifié. Cette mesure n'est effectivement pas très compliquée à mettre en oeuvre et elle représentera un progrès en matière d'accessibilité à tous les supports de notre patrimoine culturel. Je ne pense pas que cette contrainte soit d'un coût prohibitif.
Votre amendement, quant à lui, vise à imposer à toutes les chaînes du câble et du satellite le sous-titrage de la totalité de leurs programmes. Vous imaginez bien qu'une telle disposition poserait des problèmes financiers considérables. Les chaînes du câble et du satellite, contrairement à ce qui se dit parfois, continuent à avoir une économie assez fragile.
Malgré les meilleures intentions du monde, si tout cela concourt finalement à la mise en péril de plusieurs chaînes du câble et du satellite, votre amendement ne représenterait pas un progrès pour les sourds et les malentendants, car tout le monde serait privé des éléments du pluralisme. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable. Cependant, je ne nie pas que des efforts doivent continuer à être entrepris. Pour autant, vous placez la barre trop haut.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Je soutiens bien évidemment cet amendement.
Ce que vient de dire M. le ministre au sujet de l'équilibre financier des chaînes du câble et du satellite est tout à fait exact. Je veux donc soumettre une piste au Gouvernement.
Dans la mesure où permettre à nos concitoyens qui souffrent malheureusement de ce handicap d'accéder aux mêmes produits culturels que les autres Français constitue véritablement une cause nationale, je suggère au Gouvernement de réfléchir à la création d'un fonds de soutien au sous-titrage pour les chaînes du câble et du satellite.
M. Jacques Valade , président de la commission des affaires culturelles. Comment sera-t-il alimenté ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Tout d'abord, monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse concernant les DVD. Je prends acte de votre volonté.
S'agissant du sous-titrage, la barre peut paraître haute, mais, comme je l'ai dit cette nuit, dans les autres pays européens, qui ont certainement les mêmes contraintes économiques, 75 % des programmes sont sous-titrés. En France, nous en sommes à espérer atteindre 50 % en 2006 pour les chaînes publiques.
Je voudrais vous faire observer, au sujet de la compensation du handicap, que la loi qui crée la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévoit la suppression d'un jour férié ou d'un jour de RTT pour financer cette mesure. Lorsque les gens travaillent un peu plus pour financer une mesure de solidarité nationale, des dispositions peuvent être prises pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder aux programmes des chaînes de télévision publiques ou privées.
Ma collègue Danièle Pourtaud parle d'un fonds de soutien. Le financement destiné à une meilleure accessibilité des personnes souffrant d'un handicap à la citoyenneté donnera lieu à débat. A ce moment-là, pourquoi ne pas creuser cette idée avec les chaînes publiques et privées ?
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien entendu vos arguments. Vous êtes très gentils de me dire que ma proposition part d'un bon sentiment. Or ce n'est pas qu'un bon sentiment, c'est la vie quotidienne. C'est l'accessibilité à la culture ainsi qu'à la vie démocratique. Regardez les émissions qui traitent des élections : il n'y a pratiquement pas de sous-titrage ! Dès lors, comment accéder à la démocratie ?
Par ces amendements, j'ai voulu poser à nouveau ce problème. Je ne manquerai pas de le reposer lorsque le projet de loi relatif au handicap reviendra en deuxième lecture au Sénat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Cher collègue Godefroy, le fonds concernant la dépendance a été traité par le Gouvernement. Les élus locaux, dont nous sommes, y sont particulièrement sensibles. Si, pour créer le fonds de compensation du handicap, en général, le fonds d'accessibilité pour les sourds et les malentendants, le futur fonds prévu par Mme Pourtaud pour aider les télévisions locales à démarrer, le parti socialiste prend l'initiative de créer une journée de travail supplémentaire destinée à les alimenter, ...
M. Henri de Raincourt. Nous le soutiendrons !
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. ... venez me voir, je serai cosignataire !
Nous venons d'obtenir un scoop ! Le parti socialiste soutiendra donc a priori la première mesure visant à une journée de travail supplémentaire !
M. Jacques Valade , président de la commission des affaires culturelles. Eh oui !
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. J'apprends de bonnes nouvelles en venant au Sénat. Je m'en réjouis infiniment.
M. Bruno Sido , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Moi aussi !
Mme Danièle Pourtaud. Il suffira de s'opposer à la baisse des impôts pour avoir des marges !
M. Henri de Raincourt. Mais non !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je veux juste dire que, en aucune manière, la suppression des jours de congé des Français n'est à l'ordre du jour de la réflexion gouvernementale ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
Article 54 bis
Dans le premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, les mots : « , soit d'un service soumis au régime de la concession de service public » sont remplacés par les mots : « lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation locale à plus de dix millions d'habitants ».
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et après la référence : « 29 » est insérée la référence : « 29-1 »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Cet amendement tend à dispenser d'un second conventionnement les services de radio diffusés en mode numérique qui sont déjà conventionnés. Il s'agit donc d'une mesure de simplification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A/ Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret. Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° du même article portent sur chacun des programmes le constituant. »
B/ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je reviens sur un sujet dont le Sénat a déjà discuté cette nuit sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement ayant bien voulu la suivre.
L'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet à un service diffusé par câble et par satellite de rediffuser, en tout ou partie, ses programmes en plusieurs déclinaisons. Grâce à la technologie numérique, ce dispositif peut être renforcé. Mais nous souhaitons offrir aux téléspectateurs un enrichissement de l'offre de programmes dans la limite d'un tiers. Ces déclinaisons sont extrêmement importantes. Elles favoriseront la création française.
Nous nous sommes d'ailleurs réjouis de constater que, du BLIC, le bureau de liaison des industries cinématographiques, au BLOC, le bureau de liaison des organisations cinématographiques, en passant par l'ARP, la société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs, ce dispositif donnait satisfaction à la création audiovisuelle française.
Mes chers collègues, je vous rappelle les critères de la commission des affaires culturelles : fournir aux téléspectateurs une meilleure offre et encourager le secteur de l'audiovisuel dans ses équilibres actuels et dans ses développements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cet amendement tire les conséquences des décisions que la Haute Assemblée a prises dans la nuit d'hier. Elles sont utiles et globalement favorables au cinéma.
Je salue le fait qu'elles aient été positivement reçues par les professionnels qui en avaient grandement besoin. J'émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 54 bis , modifié.
(L'article 54 bis est adopté.)
Article 54 ter
L'article 33-1 de la même loi est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions du I, ne sont soumis qu'à déclaration préalable les services de radio et de télévision qui sont distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont le budget annuel est inférieur à 75 000 ? pour les services de radio et à 150 000 ? pour les services de télévision.
« La déclaration est déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les éléments qu'elle doit contenir.
« Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale ne bénéficient pas de la dérogation instaurée par le premier alinéa. » - (Adopté.)
Article 55
L'article 33-2 de la même loi est abrogé. - (Adopté.)
Article 56
L'article 33-3 de la même loi est abrogé. - (Adopté.)
Article 57
L'article 34 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 34. - Tout distributeur de services qui met à la disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision dépose une déclaration préalable auprès du conseil.
« Seuls peuvent avoir la qualité de distributeur de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régies personnalisées prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
« Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les distributeurs de services qui desservent moins de cent foyers.
« Toute modification d'éléments de cette déclaration doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er , 4, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les éléments que doit contenir la déclaration. »
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Le présent amendement est un amendement têtu. Les coups de bélier donnés à ce qu'il y avait d'intéressant dans la loi de 1986 pour, finalement, sous prétexte d'actualisation et de modernité technologique, faciliter le modelage d'un PAF mercantile finissent par m'irriter.
Comme dans le film, que je vous recommande, Les Choristes , je dirais « action, réaction ». Je réagis en refusant de ne faire du CSA qu'une chambre d'enregistrement, d'oublier l'importance des groupements de communes et des collectivités locales dans l'aménagement du PAF, des associations de loi 1901, des sociétés de production régionales, des artistes et techniciens intermittents qui constituent le paysage audiovisuel et multimédia régional français.
L'article 34 de la loi Léotard prévoit même la défense de la langue française, de notre culture et de sa diffusion. L'article 34 ne demande aucune transformation, et surtout pas sur le fond.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 79 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
met à la disposition du public
par les mots :
met à disposition du public
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Bruno Sido , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 79.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Il est identique, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A) Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
collectivités territoriales et leurs groupements
insérer les mots :
dans les conditions prévues au II,
B) Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Toutefois les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer l'activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins de la population concernée en services de communication audiovisuelle.
« Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques et à l'exercice d'une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
« Les régies communales ayant une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l'obligation de constatation d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée. »
C) En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Le texte de l'amendement n° 80 a été examiné très soigneusement par la commission des affaires économiques.
Nous souhaitions apporter plusieurs précisions à l'article 57.
Cet article autoriserait désormais les collectivités territoriales et leurs groupements à exploiter les réseaux distribuant des services de radio et de télévision par câble, satellite, ADSL ou, selon le principe de la neutralité technologique, par toute autre technologie susceptible de se développer, sous réserve d'une déclaration auprès du CSA.
La faculté ainsi offerte est sensiblement plus large que le droit en vigueur - je le signale à M. Ralite - puisque, s'agissant des collectivités territoriales, le texte réserve ce droit aux régies communales ou intercommunales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et soumet ce droit à autorisation du CSA.
S'il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention des collectivités locales dans ce domaine - nous le dirons de façon très précise pour les télévisions locales -, les téléspectateurs et les auditeurs ne bénéficiant pas partout d'une offre de services suffisante, on doit cependant s'interroger sur l'opportunité de leur permettre de concurrencer les opérateurs privés.
La commission a estimé souhaitable de soumettre cette faculté offerte aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, au constat d'une « insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée (...) constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ». Les groupements de collectivités territoriales ou les collectivités territoriales elles-mêmes n'ont en effet pas vocation à concurrencer ce qui se fait déjà.
La commission a également estimé souhaitable d'exonérer de cette condition les régies communales qui exercent aujourd'hui une activité de distributeur de services audiovisuels.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
ainsi que les régies
supprimer le mot :
personnalisées
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Cet amendement est rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 176, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communication audiovisuelle aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiative privée propre à satisfaire les besoins de ces utilisateurs et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiative privée est constatée par un appel d'offre visant à fournir aux utilisateurs finals une offre de services de radio ou de télévision, déclaré infructueux. L'application de cet alinéa n'est pas opposable aux régies communales exerçant une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Une même personne morale ne peut simultanément exercer une activité d'opérateur de services de communication audiovisuelle et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement des réseaux de communications électroniques sur lesquels sont distribués ces services.
« Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques et à l'exercice d'une activité d'opérateur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées dans des comptabilités distinctes.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement, comme l'amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles, a pour objet d'encadrer le rôle des collectivités territoriales lorsqu'elles agiront comme distributeurs de services sur des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA.
Les précisions sur le rôle des collectivités territoriales proposées par cet amendement s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, tel que rédigé par le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, encore en navette. Celui-ci définit, d'une part, les pouvoirs des collectivités comme opérateurs de réseaux et de services de communication électronique, y compris pour les utilisateurs finaux et, d'autre part, il prévoit des règles de constat d'insuffisance d'initiative privée.
Notre amendement propose ainsi que, pour qu'une collectivité devienne distributeur de services audiovisuels, il faut que soit constatée la carence de l'initiative privée.
Notre amendement tend aussi à ce que le rôle de distributeur de services de communication audiovisuelle ne soit autorisé pour une collectivité territoriale que s'il y a séparation juridique entre ses activités de distributeur et la fonction de responsable de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement des réseaux de communication électronique sur lesquels sont transportés ces services.
C'est ce dernier aspect qui le différencie, en fait, de l'amendement de la commission des affaires culturelles. Pour nous, il est incompatible de donner à la fois l'autorisation de passage et la possibilité d'être opérateur.
En outre, je le souligne, l'amendement n° 176 prévoit lui aussi que les régies communales qui ont déjà une activité dans le domaine de la distribution de services audiovisuels ne seront pas soumises à ce constat de carence. Naturellement, cette disposition ne s'applique pas aux services déjà existants.
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. L'amendement n° 177 tend à supprimer la dispense de déclaration pour les services de communication audiovisuelle distribués sur des réseaux desservant moins de cent foyers.
Cette dispense légale qui n'existe pas dans le régime actuellement applicable aux câblo-opérateurs est sans doute inspirée par un souci de simplification administrative. Mais elle autorise un régime de totale liberté, sans aucun contrôle du CSA pour les distributeurs concernés.
Le critère du nombre de foyers desservis ne semble pas pertinent pour assurer un contrôle a priori équitable et non discriminatoire sur l'ensemble des distributeurs de services, sauf à élargir ce régime de totale liberté à l'ensemble des distributeurs en appliquant à tous un contrôle seulement a posteriori - nous ne pensons pas que tel ait été le souhait du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, qui peut s'y opposer, par décision motivée dans un délai d'un mois, s'il est établi que la modification envisagée porte atteinte aux principes et obligations mentionnés aux articles 1, 4, 15, 34-1 et 34-2 de la présente loi.
II - Supprimer le cinquième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. L'article 34 de la loi de 1986 dispose, dans son dernier alinéa, de la faculté du CSA de s'opposer à toute modification de plan de services sur un réseau câblé « dans un délai d'un mois suivant la notification. »
Cet amendement a pour unique objet de maintenir ce dispositif applicable à l'ensemble des réseaux non assignés par le CSA pour les modifications concernant la déclaration de contenu de l'offre.
Si le CSA n'a désormais plus droit de regard sur l'établissement des réseaux, il est en revanche opportun qu'il puisse continuer à contrôler, dans les conditions antérieures, les modifications survenues sur le contenu de l'offre. Maintenir pour ce faire l'actuel délai d'un mois constitue un gage d'efficacité et de protection à la fois du consommateur et des services transportés.
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-107 du 30 septembre 1986, remplacer la référence :
4
par la référence :
3 -1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido , rapporteur. L'amendement n° 235 tend à ne pas modifier le régime actuel d'établissement et d'exploitation des réseaux câblés. Si l'article 34 ne faisait pas l'objet d'une nouvelle rédaction, les réseaux câblés seraient encore établis, à l'avenir, selon des règles spécifiques. Ce serait contraire à l'esprit du « paquet télécoms » qui vise à soumettre aux mêmes règles l'ensemble des réseaux de communications électroniques au nom de la convergence. Il convient donc de conserver cet article 57, qui contribue à la banalisation du régime juridique du câble. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 235.(Mme Marie-France Beaufils s'exclame.)
L'amendement n° 79 est identique à l'amendement n° 44 de la commission.
L'amendement n° 80 vise à prévoir que la distribution des services de communication audiovisuelle par les collectivités territoriales ne soit autorisée qu'en cas d'insuffisance d'initiative privée.
Il tend à établir une symétrie entre les conditions exigées par le nouvel article 1425-1 du code général des collectivités territoriales pour la fourniture de services de télécommunications par une collectivité et les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales se verraient autoriser à distribuer des services de communication audiovisuelle. La commission émet un avis favorable.
Elle est également favorable à l'amendement n° 81, qui tend à supprimer l'adjectif « personnalisées ».
J'en viens à l'amendement n° 176. Il est utile de n'autoriser l'intervention publique que pour combler une insuffisance d'initiative privée, comme le prévoit le nouvel article 1425-1 du code général des collectivités territoriales - encore qu'on nous ait dit hier qu'il n'était pas encore définitivement voté, ce qui est vrai. C'est d'ailleurs l'objet de l'excellent amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles auquel la commission des affaires économiques s'est déclarée tout à fait favorable.
A l'inverse, il est inutile de prévoir en matière de distribution audiovisuelle exactement les mêmes précautions qu'en matière d'établissement de réseaux de télécommunications.
Autant il est nécessaire d'interdire à une même personne morale d'être opérateur de services de télécommunications, et donc d'établir des réseaux à cette fin et d'être chargée de l'octroi des droits de passage permettant l'établissement d'éventuels réseaux concurrents, autant cette interdiction n'est pas utile pour l'activité de distribution de services de communication audiovisuelle qui s'exerce sans occupation du domaine public.
En effet, l'octroi des droits de passage pourrait seulement évincer une concurrence sur l'établissement des réseaux mais ne peut entraver l'émergence d'une concurrence en matière de distribution de services de communication audiovisuelle. C'est pourquoi il n'est pas utile de conserver le deuxième alinéa de l'amendement n° 176 qui traduit une suspicion sans fondement à l'égard de collectivités territoriales.
Enfin, cet amendement omet d'épargner aux régies communales qui distribuent déjà des services de communication audiovisuelle l'obligation de constater l'insuffisance d'initiative privée pour continuer leur activité, ce que prévoit, en revanche, l'amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 176.
L'amendement n° 177 a pour objet de conserver un contrôle du CSA sur les distributeurs de services opérant sur les réseaux desservant moins de cent foyers. Nous pensons que ces distributeurs sont dispensés de déclaration préalable auprès du CSA. Cela se justifie pour des raisons de simplification administrative. Il convient donc de ne pas supprimer cette dérogation. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 177.
L'amendement n° 178 tend à fixer à un mois le délai dans lequel le CSA peut s'opposer à la modification d'une offre de service de communication audiovisuelle. Je rappelle que la fixation d'un tel délai étant prévue par décret, il n'est pas utile de préciser dans la loi quel délai s'impose en la matière au CSA. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 82 tend à remplacer dans l'article 57 la référence à l'article 4 de la loi de 1986 par la référence à l'article 3-1. Cette substitution peut être considérée comme une coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique dont l'article 1er crée un article 3-1 dans la loi de 1986 relative aux missions du CSA. L'article 4 reste donc consacré à la composition du CSA, contrairement à ce que prévoyait l'article 30 du présent texte que l'amendement n° 42 rectifié visait à supprimer.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 82.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Comme M. Ralite a cité le titre d'un film qu'il avait trouvé très bon, je citerai moi aussi le titre d'un film que j'ai vu récemment et que j'ai trouvé absolument excellent - au risque de faire de la publicité, je vous engage, les uns et les autres, à aller le voir - et qui s'appelle « l'Esquive »
M. Jack Ralite . Très bien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Ralite, je suis désolé, mais l'objet de ce texte est quand même de transposer des directives. On garde notre autonomie, notre souveraineté, mais il s'agit de transposer des directives européennes.
Dans ces conditions, il n'est pas possible de maintenir l'article 34 dans sa rédaction actuelle en ce qu'il institue un double régime d'autorisation par les communes et par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les réseaux câblés. Cet article n'est donc plus conforme aux directives communautaires que nous devons transposer. Il ne s'agit pas d'une norme extérieure qui n'aurait pas de valeur et qu'il faudrait refuser. En effet, vous savez très bien que l'objectif est de faire en sorte de promouvoir le maximum de moyens de diffusion opérationnels et opératoires sur le territoire national. Donc, pour nous, cette directive européenne va dans le bon sens. Si elle permet le maximum de diffusions possibles, elle sera un progrès. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 235.
Je suis favorable à l'amendement n° 44, qui apporte une amélioration rédactionnelle.
Je suis également favorable à l'amendement n° 79.
L'amendement n° 80 est relatif au constat de l'insuffisance éventuelle de l'initiative privée. La commission propose d'harmoniser ce régime avec celui que la Haute Assemblée a retenu pour les réseaux de télécommunications dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. J'y suis favorable.
L'amendement n° 81 est relatif à l'extension de la possibilité d'exploiter un service de communication aux régies autres que personnalisées. Je suis favorable à cette extension qui est cohérente avec l'esprit de l'article.
Madame Pourtaud, votre amendement n° 176 est véritablement très proche de l'amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles qui appelle de ma part un avis favorable.
Toutefois, la rédaction de la commission - et surtout, ses modalités d'insertion au sein de l'article 34 - me paraît plus claire. Considérant que la logique de ces deux amendements est exactement la même, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Je pense que vous devriez pouvoir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 80. En effet, nous sommes là non dans des divergences de fond mais dans des divergences de pure forme
L'amendement n° 177 tend à supprimer le troisième alinéa de l'article 34 qui dispense de la déclaration les distributeurs de services desservant moins de cent foyers.
Après vérification, je vous confirme que cet alinéa ne vise pas les antennes collectives, la copropriété ou l'organisme gestionnaire ne pouvant être qualifié de distributeur de services au sens de l'article 2 de la loi de 1986.
En outre, le nombre de tels distributeurs étant sans doute très réduit, voire quasiment nul, je n'ai pas d'objection à la suppression de cet alinéa et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement n° 177.
Je suis défavorable à l'amendement n°178 et favorable à l'amendement n° 82.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n° 235
M. Jack Ralite. Je voudrais répondre à l'argument qu'on m'oppose pour combattre la suppression de l'article 34. M. Sido a fait allusion à la convergence. Sans employer le mot, M. le ministre s'abrite derrière la directive « qu'il faut bien appliquer ». Mais la convergence, elle a été au niveau européen pendant tout un temps une convergence absolue.
Je rappelle qu'après le rejet, sur l'initiative du gouvernement Jospin, de l'AMI, l'accord multilatéral sur l'investissement,Tony Blair, poussé par Lord Brittan, qui était à Bruxelles un commissaire ultralibéral, avait convoqué - il y a quelques années - une conférence sur la convergence absolue. Elle s'est tenue à Birmingham.
Et pendant deux jours, cela a été un combat de chiens ! J'y étais. Il se trouve que les Anglais - c'est un peu une tradition ! - allaient dans le sens de Lord Brittan et de Tony Blair. Mais à un moment donné, lors du repas avait été invité - c'était une opération - M. Murdoch.
Lui, il a été absolument clair. Clair au point que les représentants de la BBC se sont dressés et ont rallié la position française d'alors. Et on a fait échouer la convergence absolue. On l'a fait échouer ! Même l'Europe a dû reculer et, animant une délégation des états généraux de la culture auprès de Lord Brittan, on l'a mis vraiment en difficulté !
Alors aujourd'hui, ce qu'on nous propose, c'est non plus la convergence absolue, mais une convergence relative, c'est-à-dire qu'on nous fait entrer l'idée de convergence absolue comme dans un sifflet. Je ne veux pas vivre ici une approche biaisée du même problème que celui qui a été rencontré à Birmingham.
Qu'est-ce que c'est que l'idée de convergence ? C'est une notion idéologique. Aujourd'hui, les télécoms et l'audiovisuel empruntent le même mode de transport ; alors, comme les télécoms sont dérégulés, l'audiovisuel doit être dérégulé ; c'est ça la question de fond.
Je dis toujours en souriant : j'ai une automobile, je conduis, ma femme monte à côté de moi, on a le même transport. C'est une femme, je suis un homme, et on ne change pas !
Il existe une vue purement idéologique de la convergence, et c'est à cette pensée complètement fabriquée par une idéologie que je m'oppose.
Il y avait des choses très intéressantes dans l'article 33 de la loi Léotard, et je ne vois pas pourquoi les transformer en y ajoutant un suppositoire négatif. (Sourires .)
Je maintiens donc mon amendement pour des raisons politiques, culturelles et morales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 79.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.
M. Paul Loridant. Les amendements nos 80 et 176 modifient de façon très sensible l'article 34 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Il est évident que l'on intègre le régime général en matière de prestations de services dans les collectivités territoriales, et qu'il faut constater la défaillance de l'initiative privée en matière d'audiovisuel sur le territoire de nos communes.
Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que le régime antérieur a permis à des collectivités locales d'installer des réseaux câblés pour la distribution de programmes de télévision. Il a également placé les collectivités locales en position de négociation vis-à-vis des opérateurs en leur permettant, notamment, de négocier des contreparties à l'attribution de concessions qui portaient sur des périodes de vingt à vingt-cinq ans, ce qui était nécessaire pour l'amortissement des réseaux.
Je regrette qu'avec cet amendement on affaiblisse la position des collectivités territoriales. Certes, le régime de droit commun s'appliquera, mais on fragilise la position des collectivités territoriales, notamment celles qui ont été pionnières et qui, désormais, dans les discussions pour la réhabilitation des réseaux de distribution ou pour l'obtention de financements, notamment de télévisions locales, se trouveront dans une position plus délicate.
Au nom de cette logique, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 80 de M. de Broissia ainsi que contre l'amendement n° 81 de Mme Pourtaud qui lui ressemble comme un frère jumeau.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais rassurer notre collègue Paul Loridant et lui dire qu'il n'est pas dans notre intention de fragiliser les collectivités qui ont été pionnières dans la mise en oeuvre de services audiovisuels sur les réseaux câblés.
L'amendement n° 176 prévoit très clairement que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront en rien à tous les services existants.
M. le ministre a dit que les amendements nos 80 et 176 sont très proches, mais il y a quand même une différence sur laquelle je voudrais attirer l'attention de M. Sido.
Nous demandons qu'il ne puisse pas y avoir confusion entre le rôle de distributeur de services de communication audiovisuelle et le propriétaire des réseaux. En effet, il doit exister une séparation juridique entre les activités de distributeur et la fonction de responsable de l'octroi des droits de passage.
On me reproche d'introduire une suspicion sur l'objectivité ou la neutralité des collectivités territoriales, ce qui est faux. Il me semble qu'il vaut mieux prévoir la neutralité de celui qui va autoriser ou non les services.
Je me permets d'attirer l'attention du Sénat sur cet alinéa et de souhaiter que l'amendement n° 176 soit adopté plutôt que l'amendement n° 80.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Il faut faire une lecture attentive de deux amendements qui ne sont pas les mêmes - je me permets de le dire à M. le ministre. L'amendement n° 80 répond en grande partie à la prévention légitime de Paul Loridant.
Les deux amendements font le constat de l'insuffisance d'initiative privée qui permet à des collectivités d'intervenir à partir de la loi. Nous sommes d'accord sur ce point.
Notre système, très différent de celui de Mme Pourtaud, est de dire que : « les régies communales ayant une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi ne sont pas soumis à l'obligation de constatation », nous constatons le fait acquis.
Ce que dit M. Loridant est tout à fait vrai : il y a des collectivités qui, courageusement, se sont lancées dans cette opération ; nous leur reconnaissons cette qualité, ce que ne reconnaît pas l'amendement n° 176 de Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Si, lisez la dernière phrase du premier alinéa !
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je préfère la rédaction de la commission des affaires culturelles qui l'écrit explicitement dans un paragraphe à part. (Mme Danièle Pourtaud s'exclame.)
De plus, madame Pourtaud, je suis désolé de vous dire que vous prévoyez d'ajouter un dispositif dont M. Sido a dit qu'il est inutile. En effet, vous jugez bon de prévoir l'interdiction pour une même personne, qui n'a pas d'intérêt dans l'audiovisuel, d'exercer une activité d'opérateur de service et d'être chargée de l'octroi des droits de passage pour l'établissement des réseaux.
Nous reconnaissons ce qui existe dans l'amendement n° 80 - que M. Loridant le lise attentivement. Les rédactions ont de l'intérêt, et on se bat parfois, dans des enceintes parlementaires, pour des virgules, madame Pourtaud !
Enfin, nous ne retenons pas le principe de l'interdiction pour une même personne qui serait une paralysie supplémentaire. Je préfère donc très légitimement l'amendement de la commission des affaires culturelles.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 176 n'a plus d'objet.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 178.
Mme Danièle Pourtaud. Je souhaite, une fois encore, attirer l'attention de M. Sido et lui dire que je ne partage pas son opinion sur le fait que le délai d'un mois doit relever d'un décret et non pas de la loi.
A l'heure où l'on parle souvent de simplification administrative, pourquoi ne pas inscrire ce délai dans la loi ? Cela évitera des décrets qui, par le retard de leur publication, pourraient compliquer la mise en application de la loi. J'ajoute que ce délai d'un mois est d'ailleurs déjà inscrit à l'article 34 de la loi de 1986. Laisser le texte en l'état ne nous paraît pas aller dans le sens de la complication administrative.
En revanche, je me permets d'insister sur la protection que cela apporterait au consommateur, car le fait que le CSA soit amené à statuer dans un délai d'un mois apporte la garantie au téléspectateur qu'il pourra y avoir une réversibilité dans la modification à laquelle il est confronté sans avoir été averti ou sans pouvoir rien faire.
J'attire l'attention du Sénat sur l'intérêt qu'il y a, pour les téléspectateurs, à maintenir ce délai qui permet au CSA de réagir rapidement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Ne voulant pas allonger les débats inutilement, je n'avais avancé qu'un argument. Mais il en est un deuxième : cet amendement vise à supprimer la faculté pour le CSA de s'opposer à l'exploitation d'une offre de service qui porterait atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne Arte, ce qui ne paraît pas souhaitable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58 et article additionnel après l'article 103 ter
L'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 ne peuvent, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, s'opposer à la retransmission de leurs services sur le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à un réseau de communications électroniques autre que satellitaire ne donnant accès qu'à un nombre limité de services de télévision en raison de contraintes liées à la bande passante utilisée, ni conditionner cette reprise à une rémunération.
« Tout distributeur de services qui exploite un réseau interne de distribution de télévision établi dans les conditions définies au premier alinéa du présent article adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 normalement reçus dans la zone. Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et normalement reçus dans la zone.
« La proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services. Les éditeurs concernés ne peuvent s'opposer au transport de ces chaînes par le réseau du distributeur de services que cette mise à disposition rendrait nécessaire, ni conditionner ce transport à une rémunération. »
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.
M. Jack Ralite. Le must carry est l'obligation pour les distributeurs d'assurer la retransmission de certains programmes.
Cette obligation était présente dans la loi de 1986 et a été effectivement reconnue au niveau européen en 2002.
Mais les dispositions prises concernant le must carry en France dénaturent complètement cette obligation et aboutissent à un régime de faveur pour TPS au détriment de Canal Satellite, son concurrent.
La mutation rapide et profonde du paysage audiovisuel français rend l'ajustement du cadre réglementaire tout à la fois nécessaire et particulièrement complexe ; mais ce qui peut paraître un souci légitime des pouvoirs publics comme de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants ne doit pas conduire à entraver le développement des opérateurs historiques.
Un trop grand déséquilibre entre les conditions d'exercice du groupe Canal Plus et celles de nouveaux entrants, distributeurs ou éditeurs, aurait pour conséquence d'hypothéquer l'avenir d'un groupe dans la double mission qui lui est reconnue : le développement de services innovants, le financement du cinéma français.
L'industrie cinématographique et audiovisuelle française pourrait-elle affronter un déséquilibre majeur à l'heure des délocalisations et du plan « social » concernant les intermittents ?
La Commission avait accordé une exemption provisoire à compter du 15 décembre 1996 pour une durée de trois ans à la plate-forme TPS, au titre de son statut de nouvel entrant, pour diffuser en exclusivité TF1 et M6, tout en reconnaissant que cette clause d'exclusivité constituait une restriction de concurrence.
Quand bien même la Commission continuerait à proroger la validité de cette exemption, comme elle l'a fait de façon répétée jusqu'à présent, il est essentiel de garder à l'esprit qu'il s'agit d'une exemption provisoire, dérogeant au droit communautaire de la concurrence, accordée en vertu de la qualité de nouvel entrant de l'opérateur concerné.
TF1 et M6, au titre des chaînes en clair, ont la faculté de diffuser des « événements d'importance majeure ». Un monopole exclusif de diffusion de ces programmes sur la plate-forme TPS et sur sa déclinaison ADSL à venir est un handicap d'autant plus grand pour le groupe Canal Plus qu'il ne peut lui-même en assurer la diffusion en tant que chaîne payante. L'impossibilité pour le groupe Canal Plus de donner à ses abonnés un accès à ces événements via TF1 et M6, si ces dernières ne l'autorisent pas, constitue une atteinte grave au principe de l'intérêt général qui est à l'origine de cette prérogative accordée aux chaînes en clair.
Le groupe Canal Plus aurait, en revanche, l'obligation de diffuser tous les nouveaux entrants qui en feront la demande, quand bien même l'intérêt commercial de leur présence sur ses plate-formes ne serait pas avéré, et à des conditions financières qui seraient forcément biaisées du seul fait que les distributeurs doivent obligatoirement faire droit à une demande de reprise de la part des éditeurs. L'ensemble des professionnels du câble se disent réquisitionnés par ce dispositif.
La solution la plus équitable et la plus rationnelle serait d'étendre à tous les supports de diffusion une obligation de reprise de toutes les chaînes hertziennes, analogiques et numériques, en clair.
Issue du principe de délégation de service public, l'autorisation de diffusion accordée à certaines chaînes d'utiliser les fréquences rares du domaine public est assortie d'obligations dans les domaines de l'information ou de la programmation, notamment, qui répondent à des objectifs d'intérêt général. Cette prérogative dont les chaînes hertziennes en clair bénéficient, qu'elles soient publiques ou privées, est justifiée précisément par leur mission d'intérêt général.
Dès lors, tous les téléspectateurs devraient avoir accès à ces chaînes, quel que soit le mode de réception qu'ils choisissent : hertzien, câble, satellite, ADSL.
Cette solution a l'avantage d'être conforme à l'esprit et à la lettre de la directive de référence sur cette question, la directive « service universel » du « paquet télécoms », que le projet de loi est censé transposer.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après les mots :
à la retransmission de leurs services
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 341 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
par un distributeur de services n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement a pour objet de prévoir une obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, à la demande du distributeur, et ce quel que soit le support.
Cet amendement constitue une mesure de bon sens. L'ensemble des chaînes concernées a bénéficié de la ressource hertzienne, qui est une ressource publique rare. Ces chaînes ont à ce titre profité, pour se développer, d'une aide de l'Etat et donc du contribuable. Il est logique qu'elles puissent être reçues par l'ensemble des citoyens dès lors qu'elles ont été ainsi financées - même de manière indirecte - par des deniers publics.
Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de toutes les exigences européennes, que ce soit au regard des directives aujourd'hui transposées par le projet de loi ou de l'ancienne directive « télévision sans frontière ».
Dans le droit-fil de l'application des directives du 7 mars 2002, le dispositif proposé constitue une application à la télévision du principe de service universel puisque, compte tenu des zones d'ombres existantes pour la réception en hertzien - environ 10% et plus de 20% pour M6 -, il permettra à tous les citoyens de recevoir les chaînes normalement diffusées en hertzien au niveau national ou dans les zones concernées.
Cet amendement respecte également le principe de neutralité des supports puisqu'il n'en privilégie aucun par rapport à un autre. Il n'y a ainsi aucune disparité de traitement entre les différents types de réseaux.
Ce dispositif nous permettrait d'être en conformité avec l'article 3 bis de la directive TSF qui rend obligatoire pour tous les téléspectateurs l'accès aux événements culturels et sportifs d'importance majeure. Or TF1, pour ne pas la nommer, a acheté l'exclusivité de nombreux événements sportifs. Ne pas autoriser l'accès à cette chaîne sur tous les supports contreviendrait à ce dispositif européen.
Enfin, je rappellerai que, si le dispositif du projet de loi, qui ne porte obligation de reprise des services hertziens que dans les réseaux internes raccordés aux réseaux câblés, devait rester en l'état, il soulèverait aussi d'énormes difficultés d'application puisqu'il serait techniquement difficile de faire le tri entre les chaînes figurant sur les bouquets du câblo-opérateur pour ne retenir que celles qui seraient soumises à l'obligation de transport sur le réseau interne.
Par ailleurs, comme je l'ai dit dans la discussion générale, aujourd'hui, le nombre des abonnés au câble qui dépendent de réseaux collectifs s'élève à un million ; les abonnés individuels au câble sont environ deux millions. Ne s'intéresser qu'aux abonnés des réseaux collectifs n'a donc aucun sens.
Toutes ces raisons nous conduisent à vous demander une véritable clause de must offer applicable aux chaînes privées ayant bénéficié de la fréquence hertzienne sur tous les supports, au nom de l'application du principe de neutralité de ceux-ci.
Comme je l'ai également dit dans la discussion générale, si l'un de nos concitoyens qui réside dans une zone d'ombre a le toupet de vouloir regarder à la fois Canal Plus et TF1, il lui faudra, si le texte est adopté en l'état, être un expert en maniement de télécommandes, avoir soit deux paraboles sur son toit, soit une parabole motorisée, dont l'utilisation est pour le moins malaisée.
C'est donc de la protection du consommateur, qui a l'air d'être si chère au coeur de notre rapporteur, dont il s'agit dans cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 341 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Le CSA considère toute distinction entre contrats individuels et collectifs comme techniquement inapplicable.
Or l'article 58 introduit, contre cet avis, une différence de traitement entre les différents réseaux - câble, satellite et ADSL - et à l'intérieur des réseaux câblés entre contrats individuels et contrats collectifs alors même que doit s'appliquer une obligation de diffusion.
Notre amendement, que nous vous demandons d'adopter, a pour objet de compenser ce manque de l'article 58.
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
cette reprise
par les mots :
ce transport
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à privilégier l'intérêt du citoyen.
M. Bruno Sido , rapporteur. Alors que nous abordons l'examen de cet important article 58, beaucoup de choses intéressantes ont été dites tant par M. Ralite que par Mme Pourtaud.
L'amendement n° 179, qui prévoit finalement le must offer, s'oppose au dispositif présenté par le Gouvernement, approuvé par l'Assemblée nationale et soutenu par la commission sous réserve d'une inflexion.
Or ce dispositif garantit, de notre point de vue, le respect de principes essentiels : il assure l'accès de tous aux chaînes publiques et le respect du principe de neutralité technologique, tout en allégeant les contraintes pesant sur les distributeurs.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement en faveur des abonnés individuels du câble qui étend à ces derniers, pendant une période de cinq ans, la garantie de recevoir l'ensemble des chaînes hertziennes. Nous prévoyons donc, là encore, la protection du consommateur pendant une durée déterminée.
A l'inverse, imposer aux distributeurs la reprise systématique des chaînes hertziennes dans leurs offres, comme le prévoit le présent amendement, entraînerait un bouleversement de l'offre sur satellite. Elle pourrait même conduire au passage d'une situation concurrentielle, donc bénéfique pour le consommateur, à celle d'un monopole entraînant les conséquences que l'on peut imaginer sur les prix.
En outre, la Commission européenne a jugé, en 1999, que l'exclusivité accordée par les chaînes privées aux distributeurs par le satellite TPS était un élément indispensable au développement de la concurrence sur le satellite, et donc bénéfique pour le consommateur. On connaît, au demeurant, la vive concurrence que se livrent TPS et Canal Satellite. Le législateur français doit donc préserver les équilibres existants, que la décision de la Commission lui interdit d'écorner.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 179.
L'amendement n° 236, défendu par M. Ralite, prévoit une obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs. La commission, attentive aux intérêts des abonnés individuels du câble, a adopté un amendement prévoyant une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties accordées aux abonnés collectifs sont étendues aux abonnés individuels.
Le respect du principe de neutralité technologique, imposé par les directives européennes, ne permet pas d'aller plus loin, en instaurant durablement un régime différent pour le câble et pour les autres distributeurs.
C'est pourquoi la commission n'est pas favorable au présent amendement.
L'amendement n° 237, également défendu par M. Ralite, est plus restrictif que la rédaction actuelle puisqu'il prévoit que seul le transport ne doit pas être conditionné à une rémunération, et non la reprise, terme plus large, qui englobe la mise à disposition. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Ralite, sur le plan européen, la valeur suprême, pour le Gouvernement, c'est le respect du pluralisme. Selon vous, nous serions pour une forme d'uniformisation, de standardisation européenne qui détruirait tout et menacerait notre identité et notre spécificité. C'est le contraire de ce que nous voulons faire. Pour nous, l'esprit européen, c'est le respect du pluralisme et de la convergence des objectifs. Peut-être avez-vous imaginé que nous étions les apôtres d'un marché absolu, uniformisant, détruisant nos racines, nos identités et nos cultures ; ce n'est vraiment pas notre état d'esprit.
Avant que je me prononce sur les différents amendements relatifs aux conditions et obligations de reprise des services de télévision par les distributeurs, permettez-moi de vous exposer très brièvement la logique du Gouvernement sur cette question.
Il me semble en effet nécessaire de rappeler certains principes pour éviter toute confusion, toute mauvaise interprétation, voire toute malveillance, dans les esprits ou dans les commentaires, car, sur ce sujet, il n'est guère d'acteur du secteur audiovisuel qui n'ait souhaité une modification à son avantage de ce dispositif, modification naturellement incompatible avec les autres demandes qui nous étaient formulées. Ainsi, il nous a été demandé d'aligner tantôt le régime du câble sur celui du satellite, tantôt, à l'inverse, le régime du satellite sur celui du câble. Les mêmes demandes contradictoires sont apparues il y a quelques semaines avec l'ADSL.
Dans ce débat, nous vous proposons de légiférer non pas pour répondre à des préoccupations de nature concurrentielle entre les distributeurs de services, mais pour revenir aux trois principes qui doivent fonder ce dispositif. Permettez-moi de les rappeler.
Premièrement, il importe de garantir, en toute circonstance, la réception des chaînes de service public et des canaux locaux.
Deuxièmement, il faut permettre à l'ensemble des chaînes hertziennes privées diffusées en clair d'être reprises, à leur demande, dans les bouquets de programmes, « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires » ; c'est l'objet de l'article 60 bis .
Troisièmement, il faut s'assurer de l'accès des téléspectateurs en habitat collectif aux chaînes hertziennes terrestres lorsqu'ils n'ont pas la possibilité d'accéder au mode normal de réception de ces chaînes, c'est-à-dire la classique antenne râteau. C'est l'objet de l'article 58 du présent projet de loi.
Je pense qu'il était utile de rappeler ces trois principes fondateurs.
Ainsi organisé, le dispositif des obligations de reprise est simplifié et consolidé : il préserve la liberté des éditeurs de choisir leur mode de diffusion et n'impose pas aux distributeurs de services des charges qui ne seraient pas nécessaires. Il supprime également les distinctions existant entre les réseaux filaires et le satellite, ce qui assure la parfaite conformité de notre législation avec le principe de neutralité technologique inscrit dans les directives européennes que nous transposons ici.
Cette clarification trouve sa traduction dans une meilleure définition des compétences de l'autorité de régulation. Le CSA dispose d'un nouveau pouvoir de règlement des litiges sur toute question relative aux principes de la communication audiovisuelle. Le juge de droit commun est compétent pour les autres questions, comme les litiges commerciaux, contractuels ou concurrentiels. Ainsi le Conseil de la concurrence sera-t-il naturellement amené à se prononcer sur les éventuels abus qui lui seraient soumis.
La règle du jeu permettant de savoir qui aura accès à quoi et selon quelles conditions, en fonction des procédés et des nouvelles performances technologiques, doit être tout à fait claire dans l'esprit de nos concitoyens et le plus incontestable possible.
S'agissant de l'amendement n° 179, l'avis du Gouvernement va dans le droit fil de ce que je viens d'énoncer en rappelant notre position de principe : l'avis est défavorable, car cet amendement vise à étendre à l'ensemble des supports le régime actuel des obligations de reprise. Une telle obligation serait en effet manifestement excessive et injustifiée.
L'amendement n° 236 tend à maintenir le régime actuel des obligations de reprise sur les réseaux câblés, ce qui est contraire au principe de neutralité technologique et aux directives européennes. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 237 aboutit à l'effet inverse recherché par ses auteurs. L'article 58 du projet de loi empêche les éditeurs de services de conditionner leur reprise au sein du service antenne à une rémunération. La notion de transport, substituée dans l'amendement à celle de reprise, est plus restrictive et permettrait en fait aux éditeurs de faire rémunérer la mise à disposition de leur chaîne auprès du public concerné. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Monsieur Renar, selon votre logique, vous devriez retirer cet amendement, sauf à être en contradiction avec un certain nombre d'objectifs que vous avez indiqués.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 179.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, nous sommes d'accord avec les principes que vous avez énoncés, c'est-à-dire, d'une part, faire en sorte que nos concitoyens sachent qui aura accès à quoi, et ce dans des conditions claires, et, d'autre part, respecter la neutralité technologique imposée par la directive.
A partir de ces deux principes et prenant en compte l'intérêt des téléspectateurs tant des zones d'ombre que des zones couvertes par réseaux câblés, nous proposons donc d'aligner le régime le moins favorable pour le téléspectateur, celui du satellite, sur le régime le plus favorable, celui du câble.
Ce raisonnement nous paraît satisfaisant. La preuve en est que la commission des affaires culturelles a cru devoir rafistoler le texte issu de l'Assemblée nationale en prévoyant de prolonger l'obligation, pour les réseaux câblés, pendant cinq ans. En effet, si une chaîne majeure se retirait d'un réseau câblé, le téléspectateur citoyen qui a l'habitude de regarder TF1 tous les soirs - personne n'est parfait ! - doit avoir le temps de remettre son antenne râteau sur le toit.
Est-ce là vraiment l'objectif recherché pour notre pays : pouvoir remettre les antennes râteaux sur les toits ?
Si l'on veut appliquer la directive européenne et respecter la neutralité technologique, il faut s'aligner sur le régime le plus favorable.
J'en appelle donc à l'ensemble de mes collègues : seul ce régime permet d'avoir l'offre la plus large. Il en est d'ailleurs ainsi aujourd'hui pour les réseaux câblés. C'est en alignant sur ce régime celui du satellite que l'on permettra à l'ensemble de nos concitoyens de bénéficier de l'offre la plus large possible dans les meilleures conditions, sans qu'ils soient obligés de se suréquiper avec plusieurs paraboles satellites ni de devenir des experts technologiques pour orienter leur parabole.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. J'ai trop de respect pour le travail de nos commissions pour m'y opposer. Cependant, en écoutant attentivement les interventions de M. Ralite et de Mme Pourtaud, je me suis rappellé ce que nous avons connu en France, dans les années soixante, au moment de l'apparition de formes nouvelles de distribution, lorsque certains industriels n'ont pas souhaité traiter avec leurs représentants, privilégiant des formes plus traditionnelles de commerce.
Monsieur le ministre, je souscris totalement aux trois principes que vous avez énoncés, mais ceux-ci n'épuisent pas le sujet.
La question qui se pose est celle-ci : existe-t-il des métiers différents - l'édition de programmes, le transport technique des programmes et la gestion des abonnés -, et quelle est la nature des relations entre ces trois étages d'activités ?
Nous sommes dans une situation équivoque, reconnaissons-le. Selon le mode de distribution, il peut y avoir distribution sélective et refus de vente, qui ne peuvent que choquer le libéral que vous êtes, monsieur le ministre. Or c'est exactement le cas de figure que nous connaissons.
La dérogation introduite par l'Assemblée nationale concernant les antennes collectives d'immeubles représente une ouverture. J'y souscris totalement, mais elle nous laisse sur notre faim. Mme Pourtaud n'a donc pas tout à fait tort de dire que nous sommes dans une situation équivoque.
Je prends un exemple extrêmement concret : on n'imagine pas que l'ADSL aboutisse à des gestions captives qui privilégient des ententes entre sociétés principales et écartent de nouveaux opérateurs. Or c'est exactement ce qui se passe.
La France de l'audiovisuel a une histoire. Par exemple, tous les téléviseurs sont ainsi réglés pour que, lorsqu'on les allume, TF1 apparaît.
M. Bruno Sido , rapporteur. Plus maintenant !
M. Gérard Longuet. Tant mieux d'ailleurs pour cette chaîne, qui a d'ailleurs payé cher le droit, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, d'être une chaîne privée. Or cette rente de situation, comme le disait Mme Pourtaud, repose sur l'usage d'un res nullius , le spectre hertzien, dont les pouvoirs de police, fixés par notre assemblée et le CSA, ont donné l'avantage et le privilège à une chaîne principale.
Ne pourrait-on pas, monsieur le ministre, le moment venu, approfondir ou en tout cas poser les principes de la distribution sélective et du refus de vente afin de s'assurer que, petit à petit, ces trois métiers différents - éditer les programmes, les transporter et, pour les chaînes payantes ou les services payants, gérer les abonnés - apparaissent distinctement et d'éviter l'apparition de systèmes captifs ou fermés qui pourraient entraver le développement, en particulier, de télévisions locales sur l'ADSL.
Mme Danièle Pourtaud. Absolument !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Ce débat nous passionne tous ici puisque notre préoccupation première est le téléspectateur.
La neutralité technologique et l'évolution des technologies sont telles, monsieur Longuet, que, aujourd'hui, 99 % des Français possèdent un appareil de télécommande. Or lorsque vous allumez votre télécommande, vous vous trouvez, non pas sur TF1, mais sur la dernière chaîne que vous avez sélectionnée.
Mme Danièle Pourtaud. Avec un décodeur !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Non, avec une simple télécommande ! Je ne suis pas équipé de décodeur, madame Pourtaud, je fais partie du quart-monde de l'audiovisuel : je ne reçois que trois ou quatre chaînes ! ( Exlamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Paul Loridant. On va pleurer !
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Les zones d'ombre existent encore en France, et se cumulent avec celles de la téléphonie mobile et de l'internet haut débit. Il s'agit bien là d'un quart-monde, je le dis clairement !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Gérard Longuet. Et la majorité si confortable ! (Nouveaux sourires.)
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. J'en reviens au souci exprimé par Mme Pourtaud et relayé par Gérard Longuet : c'est pour y répondre que les deux commissions - de façon parallèle et convergente puisque les deux amendements sont quasiment identiques - ont prévu une période transitoire de cinq ans, afin de ne pas pénaliser les abonnés individuels du câble, qui seraient obligés de s'équiper d'une antenne râteau. Les Français auront donc cinq ans pour s'adapter à l'évolution technologique.
Nous aurons aussi une longue discussion lors de l'examen de l'article 97 sur la télévision numérique terrestre et sur le passage de l'analogique au numérique, l'essentiel étant de ne pénaliser personne.
Madame Pourtaud, je défendrai le principe suivant : on ne peut pas pénaliser plus qu'aujourd'hui. On est en train de décrire une société télévisuelle irénique dans laquelle tout le monde a accès à tout. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui !
Mme Danièle Pourtaud. Il faut tout de même essayer d'améliorer la situation !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Le câble, à propos duquel j'interviens depuis que je suis parlementaire, a coûté très cher à la collectivité nationale : 4,5 milliards d'euros au bas mot, sans compter les investissements effectués par les collectivités territoriales. Le câble a-t-il pour autant été installé partout ? Non, loin de là !
Monsieur Longuet, nous avons pris en compte les principes de neutralité technologique et de préservation de l'intérêt du téléspectateur de base en prévoyant une période transitoire de cinq ans. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles n'est pas favorable aux amendements présentés par Mme Pourtaud et M. Ralite.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. Je souhaite faire plusieurs remarques.
Tout d'abord, l'intervention de notre collègue Gérard Longuet doit nous faire réfléchir.
Ensuite, je voudrais dire un mot du déroulement de ce débat qui, rappelons-le, se fait dans l'urgence et à l'égard duquel je suis assez perplexe.
Nous entrons en effet dans un maquis juridique situé hors des compétences du Parlement. En vérité, on ne légifère plus à l'échelon où nous sommes. On ne fait plus du politique, avec son incontournable signification symbolique. On fait presque de la « politique expert », de la « jurisprudence confetti », une sorte de bric-à-brac juridique.
Je l'ai dit, une fois, ici même, à propos des auteurs, et je pense que c'est dangereux ! Qui peut prétendre - en tout cas, pas moi - maîtriser cela et, surtout, le communiquer ? Alors je pose cette question car, de plus en plus, dans le domaine de l'audiovisuel, c'est ainsi que cela se déroule ! Il faudra bien, un jour, qu'on arrive à trouver quelque chose qui soit compatible avec nos compétences, ainsi qu'avec la maîtrise que l'on souhaite avoir, et puis le détail !
La deuxième chose que je voudrais dire porte sur l'expression qui revient souvent, celle de « neutralité technologique ». Cette expression me fait toujours sursauter ! Je ne sais d'ailleurs pas ce que cela veut dire ; ou, plutôt, je sais trop ce que cela peut vouloir dire !
Je veux bien admettre qu'il y ait une neutralité des tuyaux, mais je n'arrive pas à concevoir une neutralité des opérateurs des tuyaux ! Prenez le câble ! On dit : « c'est neutre » ! Prenez le marché ! Si on retient l'expression d'Alain Minc, selon laquelle le marché est naturel comme la marée, on dit : « c'est neutre » ! Prenez Internet ! On dit : « c'est neutre » ! Mais je prends l'histoire de Vivendi Universal : M. Messier n'était pas neutre, quand il décidait de partir aux Etats-Unis, avec cette trilogie « câble neutre », « marché neutre », « Internet neutre » !
Je trouve donc qu'il ne faut pas employer l'expression « neutralité technologique » ; c'est une expression piège, une expression paravent, une expression coupable ! Il faut y faire attention. Regardez Microsoft ! Il tient les contenus, mais il tient aussi une milice qui contrôle les contenus !
En outre, même sur le plan technologique, la neutralité dépend du poids des pays ! Si je prends les Etats-Unis et nous, si on est neutre, notre identité, quelque part, on la laisse fuir ! Si nous avons quelques millions de bits, eux ont quelques centaines de millions de bits ! Et cela, ce n'est pas neutre ! Je pense donc qu'il nous faut bien réfléchir à ces questions.
L'histoire de la langue et des mots est capitale ! Depuis le début de ce débat - j'ai écouté toutes les interventions, dans la discussion générale -, on entend : « productivité », « compétitivité », « concurrence », toutes ces choses-là... Mais, de la même façon que l'on n'entendait pas « service public » dans la loi de 1986, présentée par M. François Léotard, là, on n'entend pas « service public » (M. le ministre proteste.) , non plus que des mots comme « création », « art » ou « culture ».
M. Jack Ralite. Il y a donc bien, dans le choix des mots, quelque chose qui n'est pas neutre ! La « neutralité technologique », je ne sais pas comment vous le comprenez, mais moi, j'avoue être vraiment en difficulté avec mon dictionnaire à cet égard ! (Sourires .)
Mme Marie-France Beaufils. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Ralite, je vous trouve injuste et caricatural. Honnêtement, si j'ai pris la peine, dans mon discours préliminaire au sein de la discussion générale, puis à chaque fois que cela était nécessaire, de rappeler des principes, c'est que je crois que ces derniers existent.
Vous ne pouvez pas dire que, dans l'ensemble des dispositions, les valeurs de respect, de liberté, de pluralisme et de diversité ne sont pas, en permanence, sous-jacentes. C'est justement le souci d'organiser concrètement le respect de la liberté et du pluralisme qui nous anime dans ce projet de loi.
Vous ne pouvez pas dire non plus que le rôle du service public n'est ni affirmé ni garanti dans ce projet de loi, puisque je viens, à l'instant même, de le réaffirmer haut et fort.
Enfin, vous ne pouvez pas dire que les droits du téléspectateur, de l'individu et de nos concitoyens à recevoir, quel que soit le procédé technologique, la même information et le même contenu ne sont pas consacrés dans ce texte de loi.
Bien sûr, il faut être précis et concret dans les dispositions à caractère juridique, mais je trouve qu'il est regrettable de ne pas ressentir qu'effleurent, ligne par ligne, des principes que nous voulons défendre. Notre univers est en mouvement brownien permanent ; c'est pour cela qu'il faut en permanence actualiser les dispositions techniques. En revanche, ce qui n'évolue pas, c'est la pérennité des valeurs que nous voulons défendre par ce texte. C'est pour cela que je trouve votre critique sur ce sujet un peu injuste.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido , rapporteur. Je voudrais revenir sur les propos de M. Ralite et Mme Pourtaud. Tout ce qui a été dit est très intéressant. Je précise qu'entre ce que l'on peut penser, à titre personnel, et ce que nous obligent à faire les directives communautaires, il peut y avoir une marge. Par conséquent, le rapporteur peut éventuellement se retrouver en décalage avec ce qu'il pense personnellement, mais qui n'intéresse pas nécessairement tout le monde.
Vous dites qu'on ne fait que du travail technique. Mais il faudrait rappeler que le diable se cache parfois dans le détail et que nous avons discuté, en particulier cette nuit, de sujets éminemment politiques. Il est quand même important de traiter le cas de deux millions et demi de personnes qui n'ont que le câble. Je pense qu'on ne peut pas les laisser de côté.
M. René Trégouët. Très juste !
M. Bruno Sido , rapporteur. En outre, c'est bel et bien le Parlement qui a demandé à être saisi de la transposition de ces sept textes communautaires. Nous sommes donc obligés de parler de technique, car les dispositions sont, en elles-mêmes, techniques. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, le groupe CRC a lui-même demandé, en commission, que toutes les transpositions passent par le Parlement et ne soient pas traitées par décret. (M. Jack Ralite acquiesce.)
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Paul Loridant. Mais nous sommes d'accord pour que le Parlement soit saisi des transpositions ! Ce que nous réclamons, c'est un vrai débat !
M. Bruno Sido , rapporteur. On ne peut pas faire tout et son contraire. Si cela passe devant le Parlement, nous devons - pardonnez-moi l'expression - mettre les mains dans le cambouis juridique pour entrer dans le détail et traiter les questions.
Mme Marie-France Beaufils. Oui, mais l'urgence ne se justifie absolument pas !
M. Bruno Sido , rapporteur. Puisque vous abordez cette question, je dois vous dire qu'il y a urgence, parce que nous sommes attaqués en manquement, à Bruxelles, ces directives datant de plus de trois ans.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Et qui était au Gouvernement, à l'époque ?
M. Bruno Sido , rapporteur. Effectivement, si je reprends le calendrier d'alors, je sais - mais je ne voudrais pas être cruel - qui était au Gouvernement il y a trois ans et qui a accepté ces directives à Bruxelles.
Mme Danièle Pourtaud. Dans ce cas, pourquoi n'acceptez-vous pas de séparer le débat sur la télévision de celui sur le « paquet télécoms » ?
M. Bruno Sido , rapporteur. Cela étant dit, j'aimerais à présent me tourner vers M. le ministre pour lui dire que, cinq ans, effectivement, c'est long. Qui sait comment les techniques vont évoluer dans les cinq prochaines années ? Qui sait comment nous recevrons la télévision dans cinq ans ?
Au fond, on est en train de fixer une date à partir de laquelle, passé un délai, on fermera la télévision analogique. Il est probable que, dans certains territoires, dont le mien, que vous connaissez, monsieur le ministre, la télévision numérique terrestre ne sera pas arrivée. On se demande, finalement, si l'on n'aura plus que la télévision par l'ADSL, ou par satellite, pour recevoir les chaînes dans nos milieux ruraux retirés.
Alors, je crois que, dans cette affaire, il faut être très modeste, se dire que cette transition de cinq ans, pour le câble et pour deux millions et demi de personnes, est une disposition sage, qui permet de voir venir l'évolution technologique. A ce sujet, les techniques évoluant de façon extrêmement rapide, le Parlement sera sans doute obligé de revenir sur la question dans les cinq prochaines années.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n° 236.
M. Jack Ralite. Je veux revenir sur l'intervention de M. le ministre.
Je pense, monsieur le ministre, même si je respecte votre conviction, qu'en mêlant dans un même projet de loi le « paquet télécoms » et l'audiovisuel, on met l'audiovisuel dans des conditions de fonctionnement qui créent une menace sur les qualités, que vous avez bien voulu rappeler - et je vous crois, quand vous le dites. Voilà pourquoi je suis opposé à ce projet : on ne peut pas mélanger les deux !
Bien évidemment, il y a une bonne chose dans la loi : vous différenciez le service de communication audiovisuelle et celui de communication électronique. Mais la mauvaise chose, c'est de les laisser être régulés, de la même manière, par la contrainte du marché ! De ce point de vue, nous avons l'expérience des radios locales ! Quelle joie, quand nous avons pu avoir les radios locales, les radios libres ! Il y avait même des fêtes autour des radios locales ! Or, faute de moyens de fonctionnement, et en laissant faire les contraintes du marché, les radios associatives sont devenues des radios commerciales, et les radios locales, publiques ou commerciales, sont entrées dans des réseaux nationaux ! Résultat : aujourd'hui, il n'y en a pratiquement plus !
On ne tient pas compte de cette expérience au moment où on étend cela à la télévision ! En l'occurrence, on aura des résultats - il faut s'y attendre - bien plus graves que dans le cadre des radios, parce que la télévision coûte plus cher que la radio !
C'est cette question-là que je veux évoquer ! Je ne nie pas l'affirmation de la liberté ! Je dis que certaines conditions, que vous créez, ne sont pas favorables à la mise en pratique de la liberté et qu'elles peuvent même lui porter tort.
Je reviens sur le vocabulaire parce que j'y attache de l'importance : dès lors que l'on parle des hommes et des femmes qui regardent la télévision, on parle de « consommateurs ». Or, c'est pour moi une douleur que d'entendre cela.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Pas pour moi !
M. Jack Ralite. Ce ne sont pas des consommateurs ! Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez d'ailleurs employé le mot « citoyens », ce dont je vous donne acte. Souvent, cependant, on entend dire « consommateurs ». Quand on parle de « consommateurs » ou de « produits culturels », on quitte un domaine pour entrer dans un autre. Je ne dis pas qu'il ne faut pas considérer cet autre domaine - celui de l'argent -, mais il faut savoir le réguler pour qu'il ne nous entraîne pas à l'aventure.
C'est pourquoi j'en reviens toujours à la notion de l'artiste : il doit être considéré en premier, les marchands - quand ils viennent - ne viennent qu'ensuite. En l'espèce, ils viennent, comme des frères siamois, dans votre loi à deux têtes dont nous débattons. Vous verrez comment cela fonctionnera !
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais saisir l'occasion qui nous est offerte par la discussion de cet amendement pour redire à M. le ministre que j' entends bien les principes qui sont énoncés. On peut d'ailleurs souscrire à beaucoup d'entre eux. Cependant, le texte les contredit vraiment.
Il me semble, un peu comme le disait Gérard Longuet à l'instant, que deux principes s'affrontent : en effet, l'intérêt du consommateur, du téléspectateur citoyen, qui souhaite pouvoir disposer, avec la plus grand facilité, d'une offre aussi large que possible, s'oppose à un second principe, défendu par le texte, celui qu'essaient de mettre en place les opérateurs avec la concentration verticale et la confusion des métiers. Cette concentration verticale conduit le consommateur, même s'il est téléspectateur, à être prisonnier d'un système technique.
C'est déjà vrai pour le satellite, et le texte, tel qu'il est rédigé, aura les mêmes conséquences avec l'ADSL.
Nos concitoyens, sans doute pour des raisons économiques que nous avons à peine abordées hier, seront plus nombreux à résider en zones d'ombre de la TNT qu'ils ne le sont aujourd'hui à résider en zones d'ombre de la télévision analogique. En effet, de 60 % à 80 % seulement du territoire sera couvert par la TNT. Aussi serait-il sans doute judicieux, comme le suggérait hier Pierre Laffitte, de s'interroger sur la manière d'offrir à nos concitoyens résidant dans les 20 % du territoire restant les mêmes services qu'aux autres par le biais du satellite, de l'ADSL ou par des relais TNT supplémentaires, qui coûteront horriblement chers.
Demain, l'offre télévisuelle ne pourra peut-être parvenir qu'au moyen du satellite ou de l'ADSL. Je ne comprends pas alors que Louis de Broissia, qui se plaint toujours d'être dans le quart-monde audiovisuel et dans une zone d'ombre (Sourires) , ne partage pas ce souci.
M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je survis !
Mme Danièle Pourtaud. Si l'on adopte le texte en l'état, nos concitoyens résidant en zones d'ombre, pour qui l'ADSL représentera la solution la plus économique pour recevoir la TNT, devront en fait choisir ce qu'ils ont le droit de voir à la télévision en fonction du prix de l'offre de téléphone, et ce dans la mesure où l'on aura installé des systèmes propriétaires. Il leur faudra obligatoirement choisir en fonction du système d'abonnement ou de l'opérateur disponible. Tous les opérateurs ne seront sans doute pas accessibles à chaque citoyen. Je ne vois pas comment cela serait possible.
En fonction de l'endroit, en fonction de l'opérateur ADSL auquel on pourra s'abonner ? soit parce qu'il est le seul, soit parce qu'il propose une offre plus intéressante financièrement ?, on ne pourra regarder que les seuls programmes de télévision qu'il aura bien voulu transporter.
J'affirme de nouveau que les deux principes sont bien ceux-là : d'un côté, la concentration verticale, de l'autre côté, l'intérêt du téléspectateur, du citoyen, du consommateur - même si ce dernier mot ne plaît pas à Jack Ralite. Pour ma part, je choisis clairement entre les deux. Malheureusement, le texte fait un choix contraire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 237.
Mme Marie-France Beaufils. Nous le retirons, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 237 est retiré.
Mes chers collègues, la conférence des présidents doit se réunir maintenant, et nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)