PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (19 mars 2003)]
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-2 du code de commerce (Commission régionale d'inscription) :
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Soutient le sous-amendement n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription) déposé sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 160 (clarification rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) :
Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Son amendement n° 355 : distinction des capacités d'intervention des commissaires aux comptes selon qu'ils interviennent dans les entreprises faisant ou non appel public à l'épargne ; retiré. Conception de la pluridisciplinarité des métiers de conseil et d'audit. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation). Inégalité de traitement entre les sociétés pluridisciplinaires d'origine française ou d'origine anglo-saxonne. (texte intégral du JO)