Interventions de Mme Anne-Catherine LOISIER (mercredi 15 février 2023)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS n° 2023-221 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28 (Contrat agricole - Définition du prix - Place du coût de production)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 (Coûts de production - Rémunération de la main-d'œuvre agricole, salariée et non salariée)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 (Indicateurs de référence - Modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable - Prise en compte)

• Intervention 6

Article 2 (Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 1 (Principe de non-discrimination tarifaire - Extension à tous produits de grande consommation)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 2 ter A - Amendement n° 23 (Marges des distributeurs sur les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine - Encadrement - Rapport au Parlement)

• Intervention 14

Article 2 ter B (nouveau) (Extension aux produits non-alimentaires de l'encadrement des promotions en valeur et en volume)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article 2 ter (Pérennisation de la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale)

• Intervention 18
• Intervention 19

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 3 rectifié bis (TPE-PME-ETI - Autonomie du tarif fournisseur - Expérimentation)

• Intervention 20

Article 3 (Rupture des relations commerciales en l'absence d'accord entre les parties à l'échéance de la période légale des négociations commerciales)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24

Article 3 bis (Plafonnement du montant des pénalités logistiques et possibilité pour le Gouvernement de suspendre leur application en cas de crise affectant la chaîne d'approvisionnement)

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

Article 3 ter (Communication à la DGCCRF avant la fin d'année, par les fournisseurs et les distributeurs, des montants de pénalités logistiques réclamés et perçus)

• Intervention 31

Article 4 (Attestation du tiers indépendant fournie en amont de la négociation dans le cadre de la troisième option prévue par l'article L. 441-1-1 du code de commerce pour assurer la transparence des négociations commerciales concernant la matière première agricole)

• Intervention 32

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 15 rectifié bis et n° 42 (Principe de non-négociabilité de la matière première agricole - Extension aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD))

• Intervention 33

Article 5 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la lisibilité des dispositions relatives aux grossistes)

• Intervention 34

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié bis (Négociations directes entre acheteur et producteur - Accord préalable)

• Intervention 35
• Intervention 36

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.