PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX LIBRE ET ÉCLAIRÉ D'UNE ASSISTANCE MÉDICALISÉE POUR UNE FIN DE VIE DIGNE (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE SUSPENSION DE DÉTENTION PROVISOIRE POUR MOTIF D'ORDRE MÉDICAL (dossier législatif)
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