PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article additionnel après l'article 41 ter - Amendements n° II-518 rectifié bis et n° II-1080 (Diminution de l'APL à hauteur de la réduction du loyer de solidarité (RLS) perçue)
Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-1067 (Union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM))
Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° II-1081 (Outre-mer - Calcul des allocations de logement)
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