Séance du 2 décembre 2022

M. Stéphane Sautarel. L’article 91 de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) instaure un nouveau critère de recours au titre du droit au logement opposable (Dalo). Désormais, une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut entamer un recours à l’amiable ou un contentieux pour être relogée.

Par cet amendement proposé par Philippe Mouiller, il s’agit de donner les moyens aux pouvoirs publics de garantir une offre de logements et de mieux recenser l’offre de logements accessibles.

Mme le président. L’amendement n° II-1007 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je sollicite l’avis du Gouvernement, notamment pour connaître son estimation du coût de la loi 3DS concernant le contentieux Dalo.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. En 2022, afin de répondre à la problématique du handicap dans le logement, le Gouvernement a choisi d’instaurer dans la loi 3DS un nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable pour les personnes en situation de handicap logées dans un logement inadapté.

Cette mesure va accroître le nombre de recours devant les commissions. La hausse attendue est de 10 % pour l’année 2023. Le Gouvernement en a tenu compte dans le PLF pour 2023, en programmant 4 millions d’euros supplémentaires en faveur des crédits dédiés au contentieux Dalo : ces derniers progressent ainsi de 35 millions à 39 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 11,4 %.

Ces amendements semblant satisfaits, le Gouvernement y est défavorable.

Mme le président. L’amendement n° II-65 rectifié quinquies est-il maintenu, monsieur Sautarel ?

M. Stéphane Sautarel. Je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-65 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° II-1007 rectifié est-il maintenu, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-1007 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-360, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’eau est un sujet majeur sur le plan tant de la quantité que de la qualité.

Cet amendement, présenté par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à augmenter de 1 million d’euros le montant des financements mobilisés par l’État pour l’action n° 11, Reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire, du programme 162, « Interventions territoriales de l’État ». Ayant l’honneur d’être un représentant de cette région, je suis heureux de pouvoir défendre cet amendement. J’espère que mon collègue Bruno Belin, qui s’était également proposé pour présenter cet amendement, ne m’en voudra pas !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement prévoit d’augmenter de 1 million d’euros l’action n° 11 du programme « Interventions territoriales de l’État », qui porte sur la qualité de l’eau dans les Pays de la Loire.

Le PLF pour 2023 prévoit seulement 700 000 euros pour cette action. Compte tenu des enjeux, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-360.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-1064, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Notre amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement qui n’a plus d’objet.

La proportion de familles de plus de six enfants en outre-mer par rapport à celles de la métropole ne justifie plus certaines mesures encore en vigueur.

Cet amendement est aussi l’occasion d’évoquer la question du zonage, qui ne correspond plus aux réalités vécues sur les territoires. C’est particulièrement probant pour les territoires d’outre-mer classés en zone géographique 2, alors que les prix des loyers en outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.

L’amendement vise à abonder les crédits de l’action n° 01, Aides personnelles, du programme 109 « Aide à l’accès au logement », à hauteur de 1 million d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, cet abondement est gagé sur l’action n° 04, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Sagesse.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Madame la sénatrice, nous partageons votre objectif. En effet, la mesure de différenciation pour les familles de plus de six enfants selon qu’elles vivent en outre-mer ou dans l’Hexagone ne se justifie plus.

Un arrêté sera publié dans les prochaines semaines, afin de mettre fin à la limite de six enfants dans la prise en compte du calcul des allocations logement en outre-mer.

Cette mesure, qui relève du domaine réglementaire, étant en cours d’élaboration, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme le président. Madame Jasmin, l’amendement n° II-1064 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. J’espère que vos engagements seront réellement suivis d’effet !

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-1064 est retiré.

L’amendement n° II-1050 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à permettre à l’Agence nationale de la cohésion des territoires de recruter 23 chargés de projets, mis à disposition de manière déconcentrée : un par région du territoire métropolitain et la Corse, un par région et département d’outre-mer et un par collectivité d’outre-mer, dont un pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le coût annuel de cette mesure serait de 805 000 euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement prévoit un crédit de 805 000 euros pour créer des chefs de projet attachés à l’ANCT, à raison de un par région et par territoire d’outre-mer.

Très franchement, s’il convient, selon moi, de renforcer les moyens de l’ANCT, l’échelle régionale ne me paraît pas bonne.

Aujourd’hui, on trouve un interlocuteur identifié dans chaque département. Il faut donc renforcer les moyens de l’ANCT à l’échelle non pas régionale, mais départementale, qui reste une échelle de proximité avec les territoires et les élus locaux.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-1050 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-1050 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1051 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de Jean-Yves Roux vise à ouvrir 450 000 euros de crédits afin de permettre le recrutement d’une dizaine d’architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État. Ces professionnels, mis gratuitement à la disposition des collectivités territoriales pour de courtes missions, apportent une expertise utile en matière d’architecture, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis, d’autant que cet amendement semble satisfait.

M. Jean-Claude Requier. Je le retire, madame la présidente !

Mme le président. L’amendement n° II-1051 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1057 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Ce sujet ne manque pas de profondeur, pour faire référence aux propos du président de la commission des finances ; il est même dramatique.

Comme vous le savez, les îles de Guadeloupe et de Martinique ont été touchées par le plus dur, le plus méchant des pesticides, le chlordécone, qui empoisonne à la fois les humains, mais aussi les terres de ces pays pour au moins 700 ans.

Aujourd’hui, les collectivités accomplissent des efforts énormes et coûteux notamment pour assainir l’eau avec des filtres à charbon. C’est le seul moyen existant pour nous permettre d’avoir de l’eau potable et dépolluée au robinet.

Cette dépense est à la charge des collectivités. Pourtant, de manière très singulière, le Président de la République a reconnu, ce que je salue, la responsabilité de l’État dans l’empoisonnement au chlordécone à la Martinique et à la Guadeloupe.

Dans ces conditions, il me semble cohérent, juste et équitable que ce soit au pollueur, c’est-à-dire à l’État, qui l’a reconnu, d’assumer cette charge, estimée pour cette première année à 400 000 euros. Elle comprend des frais de dépollution, en particulier d’achats de filtres à charbon qui permettent d’arrêter cette pollution pourvoyeuse de cancer pour les habitants de Guadeloupe et de Martinique.

J’espère qu’un regard attentionné sera porté sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Le regard de la commission tient évidemment compte des enjeux tout à fait importants qui ont été rappelés ce matin.

L’État intervient en Martinique et en Guadeloupe au travers du plan Chlordécone et du programme 162, « Interventions territoriales de l’État » (Pite), de la mission « Cohésion des territoires ».

Le projet de budget pour 2023 prévoit 4,5 millions d’euros de crédit au titre de ce programme. Il est proposé de les augmenter à hauteur de 400 000 euros. Il est vrai qu’il s’agit d’un enjeu important. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je précise cependant que le Parlement a assez peu de lisibilité sur cette action comme sur les autres actions du Pite, dans la mesure où des transferts de gestion, qui échappent à sa connaissance, ont toujours lieu en cours d’année. Ainsi, l’année dernière, en plus de ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, 1,6 million de crédits ont été transférés en cours d’année.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Vous avez raison, madame la sénatrice, le chlordécone est un sujet grave.

C’est une priorité du ministre délégué chargé des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention. Un budget inédit est consacré à la mise en œuvre du quatrième « plan stratégique de lutte contre la pollution par [le] chlordécone », doté de 92 millions d’euros entre 2021 et 2027 et qui comprend quarante-sept mesures, dont quarante-deux ont déjà été lancées.

Les crédits du programme 162 ne résument pas du tout les actions des pouvoirs publics en matière de lutte contre les pollutions par le chlordécone. L’action est bien plus large : elle passe par des mesures sur la santé, l’environnement, l’alimentation, la qualité de l’eau, que vous venez d’évoquer, madame la sénatrice.

Dans la mesure où ce sujet dépasse largement le programme « Interventions territoriales de l’État », le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me réjouis que la commission soutienne cet amendement.

Récemment, les tribunaux ont arbitré pour considérer qu’ils ne pouvaient pas juger d’une responsabilité des uns ou des autres pour des raisons de délai, etc.

Le chef de l’État a déclaré à juste titre que l’État était responsable. Il faut donc avoir maintenant la garantie que cette responsabilité se traduira sur le terrain en sonnant et trébuchant.

J’approuve donc non seulement l’amendement, mais aussi la remarque du rapporteur spécial : la vigilance du Parlement doit être totale pour avoir l’assurance que les engagements pris seront tenus.

Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je suis très heureuse de l’avis favorable de la commission des finances sur cet amendement.

Voilà qui me donne l’occasion de saluer le travail de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en particulier le travail de fond accompli par Catherine Procaccia et qui est en cohérence avec ce qui vient d’être proposé par Catherine Conconne.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, malgré les quelques arguments que vous avez avancés, je crois que la commission a eu raison de soutenir cet amendement. J’en profite pour féliciter Marie-Noëlle Lienemann de ses propos.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Hier, lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », j’ai parlé d’intentions.

Monsieur le ministre, vous imaginez bien que le plan Chlordécone, je le connais par cœur ! Je participe à toutes les réunions. J’approuve les sommes qui lui sont consacrées. J’approuve la démarche. Il m’arrive même d’aider le Gouvernement à le mettre en œuvre, parce que c’est une question humaine et de santé avant d’être une question politique : aujourd’hui, des ouvriers agricoles meurent à cause du chlordécone. C’est un drame !

Il n’est pas juste que les collectivités aient à payer la dépollution de l’eau par des filtres à charbon : le responsable, le pollueur, celui qui a autorisé la diffusion de ce pesticide violent et dangereux doit prendre en compte cette dépense.

Le plan Chlordécone est fléché et vous vous doutez bien, monsieur le ministre, qu’avant de déposer cet amendement je l’ai examiné à la loupe : aucune ligne ne prévoit le remboursement à la collectivité locale.

L’État doit marquer des intentions extrêmement fortes et aider les collectivités locales à dépolluer, puisqu’il est à l’origine de cette pollution.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1057 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-94, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à augmenter de 200 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 01 du programme 147.

Cet abondement a pour objectif de relancer l’activité de l’Observatoire national de la politique de la ville, l’ONPV, placé au sein de l’ANCT.

En effet, l’ONPV est devenu une coquille vide. Il n’a plus de président depuis un an et ses effectifs ont été divisés par cinq depuis son intégration à l’ANCT.

Pourtant, le besoin d’évaluation de la politique de la ville est central pour mesurer les effets du nouveau programme national de renouvellement urbain et ceux des politiques de la ville auprès des populations. Il est par exemple nécessaire de créer des cohortes pour suivre les parcours des bénéficiaires dans la durée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en dehors.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04 du programme 135 pour assurer la recevabilité de l’amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

L’ONPV est-il bien une coquille vide ?

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. L’ONPV est tout sauf une coquille vide. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

En tant que scientifique, je suis très attaché aux études et à nos capacités d’évaluation de la politique de la ville. J’ai formulé des propositions pour qu’un nouveau président soit nommé à l’ONPV. Nous travaillons déjà avec l’équipe de l’ANCT et son nouveau directeur.

J’ai rencontré les équipes actuelles de l’ONPV : elles n’ont jamais cessé de travailler et je puis vous assurer qu’on leur donnera tous les moyens nécessaires à l’évaluation de la politique de la ville.

J’ai d’ailleurs souhaité associer à l’ONPV un nouveau comité scientifique à la politique de la ville, dont je nommerai les membres dans les prochaines semaines. L’ONPV retrouvera alors toutes ses capacités.

Il s’agit là du budget propre à l’ANCT. Laissons la direction de cette agence donner à l’ONPV les moyens de faire son travail.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Nous soutiendrons cet amendement.

Dans la mesure où nous voulons engager une nouvelle génération de contrat de ville, il est absolument nécessaire d’avoir des éléments d’évaluation statistique à la hauteur des cohortes.

Aujourd’hui, on demande à tous les territoires d’évaluer leur propre mise en œuvre des contrats de ville qu’ils ont réalisés. Il faut que l’État puisse les collationner et les analyser, pour décider de la direction à donner en matière de territorialisation de la nouvelle politique de la ville, de contenu ou d’actions.

Personne ne remet en question la qualité des professionnels qui travaillent au sein de l’ONPV, mais nous nous interrogeons sur leur nombre, leur quantité, les moyens réellement dévolus à l’élaboration d’une ambitieuse évaluation, sans laquelle on ne pourra pas avoir une politique de la ville qui évolue dans le bon sens et qui soit adaptée aux besoins.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-94.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme le président. J’appelle en discussion l’article 41 ter, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires

Article 41 ter (nouveau)

I. – En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas revalorisé à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

II. – En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Mme le président. L’amendement n° II-373, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Sur l’ensemble des travées, la question du financement du logement social nous préoccupe, tout comme son corollaire, la question de la prolongation de la réduction de loyer de solidarité (RLS).

L’article 41 ter a pour but de maintenir le rendement de la RLS à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2023. L’avenir est donc soumis à la conclusion d’un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux, sans doute au printemps prochain, et également à la signature de la convention quinquennale avec Action Logement.

La RLS, faut-il le rappeler, a essentiellement été absorbée par les bailleurs sociaux, grâce à un accroissement de leur endettement. Aujourd’hui, la hausse des taux d’intérêt ainsi que la hausse des coûts de production remettent fortement en cause ce modèle. Par ailleurs, le parc social est également confronté à un objectif impérieux de rénovation des logements pour pouvoir continuer à les louer demain.

Par cet amendement, j’entends lancer le débat sur la révision de la RLS et enfin connaître ce que le Gouvernement entend faire de ce dispositif à partir de 2023.

Nous pensons tous que le Gouvernement a malheureusement l’intention de prolonger cette mesure d’une année supplémentaire, mais que cela pourrait aller beaucoup plus loin. Dans cette perspective et, surtout, dans la perspective de la signature du pacte de confiance au printemps prochain, il est temps que le Gouvernement abatte ses cartes et nous indique précisément ce qu’il entend faire.

Nous n’avons pas l’habitude de demander au Gouvernement des rapports. Pourtant, c’est bien un rapport que nous demandons ici, à remettre dans quatre mois, d’ici à la signature du pacte de confiance. (Mmes Valérie Létard et Marie-Claude Varaillas applaudissent.)