Question d'actualité au Gouvernement sur les EHPAD

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des hôpitaux

Question d'actualité au Gouvernement sur le mépris envers les institutions

PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE (dossier législatif)

Article 6 (art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur)

Article 7 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Réactivation d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME)

Article 11 (art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions)

Article 12 (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession)

Article 14 (Abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise)

Article 18 (art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise)

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