PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2021-689 (18 mai 2021)]
Article 6 (Prolongation de diverses dispositions liées à la crise sanitaire)
P. 3952 (texte intégral du JO)Article 7 (Habilitation à légiférer par ordonnance)
P. 3964 (texte intégral du JO)