PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2021-689 (18 mai 2021)]

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Article 6 (Prolongation de diverses dispositions liées à la crise sanitaire)

P. 3952 (texte intégral du JO)

Article 7 (Habilitation à légiférer par ordonnance)

P. 3964 (texte intégral du JO)