PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015
première lecture
[n° 2014-1554 (12 et 14 novembre 2014)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Articles additionnels avant l’article 61 A
. (texte intégral du JO)Article 61 A (nouveau) (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)