Interventions de Mme Valérie LÉTARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

première lecture

[n° 2021-1728 (29 septembre 2021)]

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Article 1er (Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires)

Article 2 (Abrogation des dispositions organiques autorisant les magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires à exercer les fonctions d'assesseurs des cours criminelles pour la durée de l'expérimentation)

Article 3 (supprimé) (Statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans le cadre de l'expérimentation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 1 rectifié et n° 2 rectifié (Statut de magistrat et exercice du droit syndical - Incompatibilité)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur)