PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (20 décembre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 24 ter (précédemment réservés)
Son amendement n° 95 : exonération d'impôt sur les sociétés pour les instances représentatives des organismes d'HLM et pour la Société de garantie de l'accession ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 34 ou avant l'art. 37
Soutient l'amendement n° 142 de M. Michel Mercier (uniformisation des avantages fiscaux applicables aux chaudières à condensation et aux pompes à chaleur en matière d'économies d'énergie) ; retiré. Se range à la position de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)Art. 36 bis (Exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Michel Mercier (effectivité dès le 1er janvier 2006 de l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel accordée aux producteurs d'électricité à partir du gaz naturel) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Son amendement n° 125 : instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles ; retiré. (texte intégral du JO)Maintient son amendement n° 125 précité. Désaccord avec les affirmations du Gouvernement. Seconde délibération intervenue en dépit des votes à l'Assemblée nationale et au Sénat en faveur de l'instauration de cette éco-taxe. (texte intégral du JO)
Retire son amendement n° 125 précité devant l'assurance d'une réflexion aboutie et partagée avant le prochain budget. (texte intégral du JO)