PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (27 octobre, 3 et 4 novembre 2004)]
Discussion générale:
Accueil et hébergement d'urgence. Logement social. Logements vacants. Priorité de l'égalité entre les territoires. Dispositions en faveur du logement social. Mesures en faveur du parc locatif privé. Propositions de la commission concernant le volet logement. Volet égalité des chances. Aide en faveur des villes supportant de lourdes charges. Propositions de la commission dans le domaine éducatif. Refonte de la politique de l'intégration. Mobilisation indispensable de tous les acteurs en faveur de la cohésion sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 39
Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 434 (droit au logement garanti par l'Etat) et s'oppose au n° 435 (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction). (texte intégral du JO)Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire)
S'en remet à la sagesse bienveillante du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 327 de M. Thierry Repentin et n° 309 de M. Bernard Seillier (détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39
Son amendement n° 81 : obligation pour la commission d'attribution d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires ; adopté. (texte intégral du JO)Importance des conditions d'attribution des logements. Souci d'équilibre. Hiérarchisation des priorités. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 82 : représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 82 précité, accepte le sous-amendement n° 573 du Gouvernement (exclusion des associations elles-mêmes opérateurs) et s'oppose au sous-amendement n° 636 de M. Thierry Repentin (voix délibérative accordée aux associations siégeant dans la commission). Demande le retrait de l'amendement n° 310 de M. Bernard Seillier (présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution) et s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Thierry Repentin (modalités de représentation des associations au sein de la commission d'attribution). (texte intégral du JO)
Réponse aux orateurs. Bonne connaissance par l'association du public prioritaire de la commune. (texte intégral du JO)
Division et art. additionnels après l'art. 39
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Thierry Repentin n° 326 et n° 325 respectivement identiques aux amendements de M. Bernard Seillier n° 558 (création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté) et n° 557 (programmation budgétaire de la création de places en maisons relais). (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition)
Son amendement n° 83 : suppression ; retiré. Hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein des commissions. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Familles monoparentales déjà accueillies dans le parc de logement social. (texte intégral du JO)
Souci de clarification de la commission. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 40
Demande le retrait de l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans un logement). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). Demande le retrait de l'amendement n° 311 de M. Bernard Seillier (récupération de la délégation par le représentant de l'Etat en cas de défaillance de l'EPCI délégataire). S'oppose aux amendements identiques n° 331 de M. Thierry Repentin et n° 437 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements) ainsi qu'à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40
Accepte l'amendement n° 312 de M. Bernard Seillier (saisine de la commission de médiation par les associations d'insertion par le logement). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 41
S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 334 (exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et n° 333 (augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux). Utilisation indispensable des PLS comme facteur de mixité sociale dans le parc d'HLM. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 438 (suppression du transfert aux collectivités locales de la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements), n° 439 (suppression des conventions globales de patrimoine), n° 440 (suppression de la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les EPCI dotées de la compétence "habitat"), n° 441 (suppression du transfert aux départements de la gestion des fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement) et n° 442 (suppression du transfert de la gestion du logement étudiant). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 395 de M. Serge Dassault (suppression des garanties d'emprunt des bailleurs sociaux imposées aux communes et mise à la disposition des communes de l'ensemble des logements sociaux). (texte intégral du JO)
Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux)
S'oppose aux amendements n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) et n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS), et accepte l'amendement n° 576 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 127 (association systématique des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 42
Accepte l'amendement n° 561 du Gouvernement (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat). (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
Accepte les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, portant sur le même objet, n° 379 et 380 (transformation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement et versement par l'Etat d'une allocation de compensation). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 639 : exonération étendue aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ; n° 86 : allongement de la durée d'exonération de TFPB pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'ANAH ; et n° 87 : bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles ; adoptés. Sur son amendement n° 86 précité, accepte le sous-amendement n° 577 du Gouvernement (précision du rôle de l'ANAH). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 129 au profit de son amendement identique précité n° 87, ainsi que le retrait de l'amendement n° 347 de Mme Michèle San Vicente, analogue à son amendement n° 639 précité. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Thierry Repentin (compensation de l'exonération de TFPB). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 43
Son amendement n° 640 : prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France ; rejeté. (texte intégral du JO)Rectification de son amendement précité n° 640 avec une rédaction très restrictive concernant la seule population harkie. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine)
Reprend les amendements de M. Jean-Paul Alduy n° 289 : subdélégation des compétences du préfet au délégué territorial de l'ANRU ; n° 282 : délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine ; et n° 281 : association systématique du préfet aux conventions ANRU ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 88 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)
Sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131 (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 641 : contribution des établissements publics fonciers à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 132 (harmonisation des procédures de création des établissements publics et consultation des EPCI) modifié par le sous-amendement n° 648 du Gouvernement (consultation des conseils municipaux des seules communes de plus de 20 000 habitants) et n° 133 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 45
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 134 (présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements) et, sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 578 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. 1607 ter nouveau du code général des impôts - Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 135 (coordination). (texte intégral du JO)Son amendement n° 90 : extension de la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux aux établissements nouvellement créés ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement précité n° 90, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 634 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 163 (coordination) ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement n° 649 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 47
S'oppose à l'amendement n° 444 de Mme Michelle Demessine (modalités de calcul des aides personnelles au logement). (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)
S'oppose aux amendements identiques n° 335 de M. Thierry Repentin et n° 445 de Mme Michelle Demessine (signature du protocole par le préfet). (texte intégral du JO)Son amendement n° 91 : versement rétroactif de l'APL sans application de la règle de prescription ; adopté après modification par le sous-amendement n° 580 du Gouvernement, qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 315 de M. Bernard Seillier (accompagnement social d'un occupant confronté à une procédure d'expulsion). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 92 : association du FSL à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'APL ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 574 du Gouvernement (possibilité d'allongement de la durée du plan d'apurement) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 137 (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 336 de M. Thierry Repentin (rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social) et n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives). Accepte les amendements, portant sur le même objet, n° 369 et 370 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 93 : possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans en cas de nécessité d'une nouvelle négociation du plan d'apurement ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 337 de M. Thierry Repentin (adaptation de la durée du protocole à la durée du plan d'apurement de la dette locative) et n° 447 de Mme Michelle Demessine (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans), ainsi qu'au sous-amendement n° 386 de M. Alain Vasselle, déposé sur son amendement n° 93 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 94 : modalités de versement rétroactif des allocations logement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 579 du Gouvernement qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 95 : association du FSL à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire du parc privé bénéficiant de l'allocation logement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 96 : modalités d'allongement de la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 340 de M. Thierry Repentin (possibilité d'allonger la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 449 (rôle du préfet en cas d'application du protocole aux logements sociaux non conventionnés) et n° 450 (durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 138 (conclusion d'un nouveau bail au terme du protocole en faveur du locataire de bonne foi). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 97 : correction d'une erreur matérielle ; et n° 98 : conclusion du protocole dans les situations de sous-location par une association d'un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayé de loyers ; adoptés. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 575 du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 313 de M. Bernard Seillier (possibilité pour une association contrainte de mettre en place une procédure d'expulsion de signer un protocole valant titre d'occupation et permettant la poursuite du versement des aides au logement), qu'elle estime satisfait par son amendement n° 98 précité. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 348 de Mme Michèle San Vicente (extension à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, EPINORPA, du dispositif du protocole d'accord). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 371, 372 et 373 (dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements précités retirés par Mme Françoise Férat n° 371, 372 et 373 et repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 47
S'oppose à l'amendement n° 330 de M. Thierry Repentin (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements sur le même objet n° 314 de M. Bernard Seillier et n° 329 de M. Thierry Repentin (suppression du mois de carence pour l'APL). (texte intégral du JO)
Art. 48 (Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur)
Accepte l'amendement n° 349 de Mme Michèle San Vicente (extension à l'EPINORPA, de l'obligation faite aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, SDAPL, et l'assignation). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 49
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 146 (possibilité pour les organismes d'HLM de souscrire ou d'acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes destinés à des accédants sous conditions de ressources). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 147 (modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 642 (extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009)
Son amendement n° 99 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements n° 451 de Mme Michelle Demessine (majoration des crédits destinés à l'ANAH pour la rénovation des logements et leur remise en location) et n° 341 de M. Thierry Repentin (suppression de la référence aux loyers réglementés). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
Accepte l'amendement n° 184 de M. Claude Biwer (versement de l'APL au propriétaire bailleur en cas d'incident de paiement prolongé de loyer). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 51
S'oppose à l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'art. 53
Son amendement n° 101 : insertion d'une division additionnelle - Chapitre IV - Dispositions relatives au surendettement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53
Demande le retrait de l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (texte intégral du JO)Son amendement n° 102 : prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre" ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 103 : règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 375 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (traitement prioritaire des créances des bailleurs). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 208 de M. André Lardeux (impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement). (texte intégral du JO)
Art. 51 (précédemment réservé) (Art. 31 et 32 du code général des impôts - Taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 141 (rédaction et cohérence). Son amendement n° 100 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 51 (précédemment réservé)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 164 (exonération des unions d'économie sociale de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 142 (possibilité pour les organismes d'HLM de prendre en gérance des logements appartenant à des propriétaires privés acceptant de les louer moyennant un loyer modéré à des personnes aux ressources modestes). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 143 (report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000). (texte intégral du JO)Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)
S'oppose à l'amendement n° 342 de M. Thierry Repentin (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jack Ralite n° 452 (protection des droits des occupants) et n° 453 (protection des droits des copropriétaires de bonne foi et impécunieux). Demande le retrait de l'amendement n° 481 de M. Gérard Delfau (sécurisation du risque locatif et instauration d'un moratoire de cinq ans dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers) et accepte après avoir demandé l'avis du Gouvernement l'amendement n° 454 de M. Jack Ralite (application par les maires des mesures d'urgence prises par les préfets). Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 144 (rédaction) et du Gouvernement n° 651 (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pouvant faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité). (texte intégral du JO)Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54)
À titre personnel, accepte les amendements du Gouvernement n° 643 (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644 (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54
Son amendement n° 105 : définition des dispositifs de réussite éducative ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux sous-amendements de Mme Gisèle Printz n° 203 et n° 204 déposés sur son amendement n° 105 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 188 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative). (texte intégral du JO)
Mise en place d'une politique de prévention précoce. (texte intégral du JO)
Art. 54 (Art. L. 212-10 du code de l'éducation - Extension des compétences des caisses des écoles)
Son amendement n° 104 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Annie David (création d'équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)
Art. 55 (Groupements d'intérêt public)
Son amendement n° 106 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 456 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Art. 56 (Crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative)
Intérêt d'utiliser l'expression "dispositifs de réussite éducative". (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. L. 122-26-4 nouveau du code du travail - Droit à un entretien d'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou parental)
Son amendement n° 107 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 59
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 459 et 458 (modification des éléments constitutifs de l'indice synthétique de la DSU) ainsi qu'au n° 460 (définition des zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)
Son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 111 : correction d'une référence erronée ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 112 : correction d'une erreur ; adopté. (texte intégral du JO)
Distinction entre les territoires pauvres urbains et les territoires pauvres ruraux ou les territoires pauvres non bénéficiaires de la DSU. Approbation par la commission des affaires sociales de la réforme de la DSU. S'oppose aux amendements n° 537 de M. Philippe Adnot (suppression), n° 533 de M. Philippe Arnaud (financement de la DSU par l'affectation de la progression de la DGF destinée aux communes n'éprouvant pas de difficultés financières), n° 556 de M. Gérard Delfau (modification de la base du prélèvement pour renforcer la DSU des communes les plus défavorisées), demande le retrait des amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 149 (affectation à la DSU d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF dans la limite de 120 millions d'euros) et de la commission des finances saisie pour avis n° 168 (prélèvement de 20 % de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI pour abonder la DSU). Sur celui-ci, elle s'oppose au sous-amendement n° 392 de M. Thierry Repentin. Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 165 (rédaction), n° 169 (correction d'une référence erronée), n° 170 (correction d'une erreur) et du Gouvernement n° 187 (seuil de déclenchement du prélèvement, au profit de la DSU, de l'accroissement de la DGF des communes et des EPCI), n° 178 (suppression des II et III relatifs à la modification du mode de calcul du taux de progression de l'enveloppe DGF des communes et des EPCI), n° 179 (garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 %), n° 180 (limitation des augmentations de dotations) et n° 181 (compensation de la perte d'éligibilité d'une commune à la DSU). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saise pour avis n° 172 (protection des communes contre l'imputation d'une régularisation négative de la DGF). S'oppose à l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (garantie d'accès à la DSU pour les communes de plus de deux cent mille habitants). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 59
Accepte les amendements de M. Pierre André n° 352 (rédaction), n° 353 (exonération de cotisations sociales patronales pour les salariés résidant dans une ZUS et travaillant pour des associations implantées dans une ZRU ou une ZFU), n° 354 (extension du bénéfice de la clause d'emploi ou d'embauche aux habitants de la ZFU dans laquelle est implantée l'entreprise), n° 355 (abrogation de l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville), n° 356 (harmonisation des conditions fixées pour l'exonération des cotisations sociales patronales avec les conditions fixées pour l'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et n° 357 (conditions fixées pour l'exonération de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat (rythme de progression identique pour la DSR et la DSU). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 60
S'oppose à l'amendement n° 461 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 ayant diminué le droit à l'AME pour les étrangers). (texte intégral du JO)Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)
Ses amendements n° 113 : intégration dans les missions de l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migratrions, ANAEM, de celles du service social d'aide aux émigrants, SSAE ; et n° 114 : mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'agence et ses partenaires ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 465 de Mme Eliane Assassi (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 192 (suppression), n° 193 (suppression des mots "des étrangers et" dans l'expression "agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations") et n° 194 (suppression de l'accueil des demandeurs d'asile des missions de l'agence). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 151 (possibilité pour l'agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 60
Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 152 et 153 (coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 61
S'oppose à l'amendement n° 463 de Mme Eliane Assassi (suppression de la référence à la notion d'intégration). (texte intégral du JO)Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)
Ses amendements n° 115 : engagement individuel au contrat d'accueil et d'intégration, CAI ; n° 116 : adaptation des actions de formation à la situation personnelle de l'étranger qui en bénéficie ; adoptés. Son amendement n° 117 : caractère solennel de l'engagement de l'étranger signataire du CAI ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 118 : rédaction ; n° 119 : précision ; n° 120 et 121 : rédaction ; n° 122 : ajout, dans les objectifs des programmes régionaux d'intégration, de la promotion culturelle des immigrés ; et n° 123 : renvoi à un décret ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 195 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 466 de Mme Eliane Assassi (suppression), à l'amendement n° 212 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation de la volonté de s'installer durablement en France pour bénéficier du contrat d'intégration). Sur les amendements de Mme Alima Boumédiene-Thiery, s'oppose au n° 196 (suppression du caractère obligatoire du contrat d'intégration pour l'obtention de la carte de séjour) et au n° 198 (prise en compte des volets culturel et politique) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 197 (garantie d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 155 et 156 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)
S'oppose aux amendements identiques n° 199 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression), à l'amendement n° 200 de Mme Alima Boumediene-Thiery (subordination de la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la compréhension suffisante de la langue française) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange (manifestation par un étranger de sa volonté d'installation durable en France). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 62
S'oppose à l'amendement n° 464 de Mme Eliane Assassi (harmonisation des conditions d'accès au RMI des étrangers et des ressortissants communautaires). (texte intégral du JO)Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale - Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers)
S'oppose aux amendements identiques n° 201 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 468 de Mme Eliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 158 (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 64 (Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM)
S'oppose à l'amendement n° 202 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 64
Son amendement n° 124 : mesures de coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 (Art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française - Demande de francisation de noms et prénoms)
Son amendement n° 125 : suppression de l'opposition de délai à la demande de francisation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 65
Demande la position de la commission des lois sur l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)Art. 66 (Calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi)
Accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (mesure transitoire pour l'application des dispositions des articles 18 et 22). (texte intégral du JO)