PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 3 sexies (nouveau) (Dispositifs d'encouragement à la libération du foncier)
Article additionnel après l'article 3 novodecies - Amendement n° I-56 rectifié (Abattement sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants - Transformation de l'application automatique en une application optionnelle)
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