Interventions de M. Jean-Yves LECONTE (mardi 26 janvier 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 (Code de la justice des mineurs - Centres éducatifs renforcés (CER) - Inscription)

Article 4 (Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire)

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