Interventions de M. Jean-Yves LECONTE (vendredi 6 décembre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article 43 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

Article 44 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)

Article 47 C (nouveau) (art. 746 du code général des impôts - Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité)

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