PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008
première lecture
[n° 2010-1215 (8 juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2122-5 du code du travail - Représentativité syndicale au niveau de la branche)
Article 4 (art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 nouveaux du code du travail - Organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés)
Défavorable à l'amendement n° 18 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 2234-4 nouveau du code du travail - Commissions paritaires pour les très petites entreprises)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 5 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 ; rejeté. (texte intégral du JO)