PROJET DE LOI
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE n° 2014-288 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 6

Article 9 bis (nouveau) (art. L. 6241-2 du code du travail - Fixation du plafond d'une partie du quota et du barème de la taxe d'apprentissage)

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