PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 648 (Instauration d'une CSG progressive sur les revenus d'activité)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 358 rectfié (Alignement du taux plein de CSG sur les retraites sur le taux de CSG sur les revenus d'activité)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 359 rectfié (Alignement du taux médian de CSG sur les retraites sur le taux plein de CSG sur les retraites)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 646 et n° 955 rectifié (Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle)
Article 5 bis (nouveau) (Modification de l'assiette des cotisations et contributions des salariés indépendants)
Article 5 quater (nouveau) (Rapport sur la réforme de l'assiette sociales des travailleurs indépendants)
Article 6 (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
Article 6 (suite) (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 85 rectifié bis, n° 1267 rectifié ter et n° 1037 rectifié (Réduction de cotisations sociales au profit des Ehpad et unités de soins de longue durée publics)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 596 rectifié et n° 645 (Compensation des réductions ou exonérations de cotisation par des mesures du même type)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 647 (Calcul des allègements généraux des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 822, n° 944 rectifié et n° 1220 rectifié ter (Passage de 20 % à 30 % du taux de cotisation patronale sur les actions gratuites)
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