Interventions de Mme Christine LAVARDE (jeudi 30 mai 2024)

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L'ARGILE (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er A (nouveau) (Motivation du refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

• Intervention 2

Article 1er (Précision de la méthodologie de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse et adaptation de la durée de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle au phénomène de retrait-gonflement des argiles)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 (Prolongation de la durée de recours contre la décision de refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

• Intervention 5

Article 2 (Inversion de la charge de la preuve dans l'expertise des catastrophes naturelles)

• Intervention 6

Article 2 nonies (nouveau) (Demande de rapport sur l'évaluation de la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière de retrait-gonflement de l'argile (RGA))

• Intervention 7
• Intervention 8

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