PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
n° 2008-776 (dossier législatif)
Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Articles additionnels après l’article 40 (priorité)
Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)
Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)
Article 17 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise)
Article additionnel après l’article 17
Article 20 bis (art. 6 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Statut des associés de sociétés coopératives artisanales)
Articles additionnels avant l'article 21 B
Articles additionnels après l'article 21 D
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