PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1479 (27 novembre, 3 et 10 décembre 2019)]
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
Article additionnel après l'article 73 E - Amendement n° II-185 (Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Revalorisation - Rapport au Parlement)