PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-841 (28 juin 2005)]
Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir)
Son amendement n° 174 : accroissement de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion employant des salariés en contrat d'avenir ; adopté. S'oppose aux amendements n° 148 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 91 de Mme Michèle San Vicente (modalités particulières de mise en place d'un contrat d'avenir de moins de 24 mois), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Bernard Seillier (renouvellement de la durée des contrats d'avenir). Accepte les amendements de Mme Sylvie Desmarescaux sur le même objet n° 158 et 159 , et n° 157 (extension du contrat d'avenir aux personnes handicapées), et n° 10 et 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. 200 octies du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés)
Accepte l'amendement n° 12 de la commission (suppression du gage mis en place par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)Art. 8 ter (Art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH)
S'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Michèle San Vicente (possibilité pour les bénéficaires de l'AAH de continuer à en bénéficier intégralement s'ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA). (texte intégral du JO)Art. 8 quater (Art. L. 322-4-11 du code du travail - Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public)
Son amendement n° 179 : simplification administrative des contrats d'avenir ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies
Son amendement n° 175 : possibilité pour l'Etat et le département de passer par un organisme tiers pour le versement de l'aide à l'employeur ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 quinquies (Art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes)
Accepte les amendements de la commission n° 15 (extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de conventionnement) et n° 16 (extension aux EPCI des possibilités dont bénéficient les communes en matière de création d'ateliers et de chantiers d'insertion). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8 quinquies
Ses amendements n° 176 (possibilité pour un salarié de se former à l'extérieur de l'entreprise durant la période d'exécution du CI-RMA) ; n° 180 (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public) ; et n° 181 (reconnaissance législative des conventions d'objectifs prises avant la date d'application de la loi) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire)
S'oppose aux amendements de suppression n° 37 de M. Jean Desessard, n° 93 de Mme Michèle San Vicente, n° 116 de M. Bernard Seillier et n° 150 de M. Roland Muzeau. Ses amendements n° 186 (extension aux CI-RMA des cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable) ; et n° 187 (possibilité de renouveler deux fois le CI-RMA) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9
Demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Michel Mercier (diminution de la condition d'ancienneté requise au titre des dispositifs du RMI, de l'API et de l'ASS, pour bénéficier d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale)
S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie)
S'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 152 de M. Roland Muzeau ainsi qu'à l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement du dispositif par la signature d'un accord de branche étendu). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de la commission (encadrement du dispositif par un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés)
S'oppose aux amendements de suppression n° 96 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 153 de M. Roland Muzeau et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements sur le même objet de la commission n° 18, 19 et 20 (conditions d'octroi des dérogations au principe d'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés). Secteurs concernés par les dérogations. (texte intégral du JO)Attachement du Gouvernement à la qualité de l'apprentissage. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage)
S'oppose aux amendements de suppression n° 38 de M. Jean Desessard et n° 154 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 13
Son amendement n° 178 : organisation de l'inspection de l'apprentissage pour le secteur de la jeunesse et des sports ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis)
Accepte l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif). (texte intégral du JO)Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers)
Accepte l'amendement n° 183 de la commission (ajout du qualificatif "social" au cahier des charges) et s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Michèle San Vicente (suppression) et aux amendements identiques de Mme Valérie Létard n° 54 et de M. Bernard Seillier n° 117 (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) retiré par son auteur puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis
S'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 98 (suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement) et n° 99 (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). (texte intégral du JO)Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux)
S'oppose aux amendements de Mme Michèle San Vicente n° 100 (suppression) et n° 101 (bénéfice de l'exonération de plus-values de cession immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré) et de M. Thierry Repentin n° 171 (limitation dans le temps de la contrepartie fiscale) et n° 172 (taux réduit d'imposition en cas de cession des biens à des bailleurs sociaux). Accepte l'amendement n° 118 de M. Dominique Braye (application du dispositif ramenée à trois ans et extension de celui-ci par la mise en place d'une mesure fiscale en faveur des entreprises) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 188 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)
S'oppose aux amendements n° 102 de Mme Michèle San Vicente (suppression) et n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 189 de M. Thierry Repentin. Accepte l'amendement n° 119 de M. Dominique Braye (modalités de calcul de l'indice de référence des loyers). (texte intégral du JO)Politique de construction du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 17 quinquies
S'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Michèle San Vicente (indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice utilisé pour l'actualisation des loyers). (texte intégral du JO)