Article 17 bis
I. - Après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement et approuvé par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Après le 2° bis de l'article L. 313-19 du même code, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ; ».
III. - Après l'article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 nonies ainsi rédigé :
« Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code.
« Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Nous demandons la suppression de trois articles concernant le logement, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il s'agit de trois mesures qui ne sont pas vraiment susceptibles de remédier à l'actuelle crise du logement, mais que l'on tente néanmoins de faire passer en force.
Certes, un changement de gouvernement est intervenu et, dans son discours de politique générale, le Premier ministre, se pliant à la loi du genre, embrassant de très nombreux sujets pour prouver qu'il s'intéresse à tous les aspects de la vie de nos concitoyens, a dû annoncer un certain nombre de mesures relatives au logement. C'est ainsi que nous les retrouvons dans un texte où elles n'avaient pas leur place à l'origine.
Vous proposez donc de mettre en place un nouveau dispositif censé mieux garantir les risques d'impayés de loyer dans le secteur privé et, pour ce faire, vous demandez au 1 % logement d'être en quelque sorte le réassureur, le financeur du risque que les compagnies d'assurance ne veulent pas assurer. Ce n'est pas très sérieux !
Vous justifiez votre choix en partant du constat - tout à fait juste, lui - selon lequel les assureurs privés pratiquent la discrimination en acceptant d'assurer les seuls bailleurs qui louent à des locataires rentrant dans leur scoring, c'est-à-dire à des locataires ne présentant pour ainsi dire aucun risque : des salariés titulaires d'un CDI et dont les revenus sont au moins quatre fois supérieurs au montant du loyer ; bref, des locataires idéaux, qu'on ne trouve plus, tant le monde du travail s'est précarisé.
Vous nous dites qu'avec un tel système les ménages défavorisés vont pouvoir accéder à un logement du parc privé.
Une question se pose : combien devront débourser le 1% logement, mais aussi l'Etat, à travers le crédit d'impôt offert aux propriétaires en contrepartie de la souscription d'une assurance, pour qu'un assureur privé accepte de signer un contrat d'assurance lorsqu'il s'agit de loger une personne à bas revenu ? Sans doute beaucoup, et même beaucoup trop ! Nous attendons une réponse : peut-être l'aurons nous ce soir...
Les assureurs sont là pour faire des profits et non pas pour mettre en oeuvre une politique sociale du logement, sauf à la faire payer très cher à la collectivité. Le mécanisme ne peut pas fonctionner pour les personnes défavorisées.
Pour inciter les propriétaires privés à loger des personnes à bas revenu, il faut que les aides personnelles au logement retrouvent leur pouvoir solvabilisateur. Je me permets de vous rappeler que le Conseil national de l'habitat n'a pas dit autre chose dans son rapport de novembre dernier sur les risques locatifs : il rappelait que « les aides personnelles au logement constituent la colonne vertébrale d'un système de solvabilisation et de prévention des risques locatifs ».
Il faut donc rendre le fonctionnement des FSL plus performant et revenir sur le désengagement de l'Etat tel qu'il a été décidé dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
S'il s'agit de faire jouer au l % le rôle de réassureur pour développer le marché locatif de logements à loyer intermédiaire, comme l'indique le Gouvernement, le système peut mieux fonctionner auprès des assureurs, car les risques assurantiels sont moindres. Mais, là encore, quelle est l'efficacité sociale du dispositif ? Qu'entendez-vous par loyer intermédiaire ? S'agit-il des nouveaux loyers conventionnés de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, qui peuvent atteindre 15 euros par mètre carré de surface utile, soit le double des loyers intermédiaires, notamment des loyers PLS du parc social ?
Nous souhaiterions avoir des éléments précis sur le contenu du cahier des charges et notamment sur les obligations sociales.
Pourquoi ne pas avoir tout simplement étendu le système du Locapass, qui fonctionne très bien, au lieu de faire un tel cadeau aux assureurs ?
Enfin, nous craignons qu'une telle extension du champ d'intervention du 1 % logement ne remette en cause son action auprès des locataires du parc social public qui, à travers le Locapass, bénéficient d'une aide non négligeable, tant sous la forme d'une avance gratuite pour le dépôt de garantie que pour les risques d'impayés de loyer.
Sur ce point, monsieur le ministre, nous vous demandons de nous confirmer que le Locapass sera bien maintenu pour les locataires du parc public.
Nous ne pensons pas qu'une logique assurantielle puisse constituer une réponse adaptée à la question du risque locatif.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter que toutes les règles du jeu soient renvoyées à un cahier des charges, lui aussi approuvé par décret, dont nous ne connaissons ni le contenu ni l'esprit.
Nous proposons donc de supprimer cet article, ainsi que deux autres relatifs au logement, en vous demandant trois mois de travail en commun avec les parlementaires qui se sont attelés à cette tâche afin de faire en sorte que le projet de loi « Habitat pour tous » ne soit pas dépouillé de trois des dispositifs susceptibles de lui conférer de l'envergure.
M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitat, après les mots :
cahier des charges
insérer le mot :
social
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les compagnies ou mutuelles d'assurance s'engagent à respecter un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; l'UESL, et approuvé par décret en Conseil d'Etat en contrepartie de la compensation qu'elle leur versera. Ce cahier des charges devrait prévoir, notamment, que les locataires présumés « fragiles » ne pourront être écartés, comme ils peuvent l'être dans les systèmes classiques de scoring ; d'où notre proposition de préciser qu'il s'agira d'un cahier des charges « social », car c'est bien la qualification appropriée.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Seillier et Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :
Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés par l'article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en oeuvre. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour défendre l'amendement n ° 54.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C'est pour permettre au présent projet de loi de remplir pleinement son rôle en matière d'accès au logement des ménages défavorisés, notamment que nous proposons cet amendement.
Il vise à faire participer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement, cahier des charges que doivent respecter les entreprises d'assurance proposant la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier pour défendre l'amendement n °117 rectifié.
M. Bernard Seillier. Dans un premier temps, j'avais été jusqu'à imaginer de proposer un amendement créant une structure, sinon parallèle, du moins associée pour prendre en compte cette réalité bien connue des associations s'occupant du logement des personnes défavorisées.
Je suis toujours étonné de voir que figurent, dans le décret constitutif du Conseil national de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, le Conseil national de l'habitat, l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération des associations pour la promotion et de l'insertion par le logement. Chaque fois, ma surprise est grande de constater que chacune de ces institutions apporte, sur les textes que nous examinons, un point de vue qui vient enrichir le débat.
Le problème du logement, et surtout du logement des personnes défavorisées, recouvre donc une réalité particulièrement complexe. C'est pour que soit prise en compte cette richesse de l'expérience et de l'accompagnement, en matière de logement, de chaque personne en situation difficile que je propose cet amendement.
Le nombre de logements que le parc privé conventionné peut offrir aux ménages à bas revenu, notamment à ceux d'entre eux qui perçoivent les minima sociaux, a fortement diminué au cours des dernières années. Face à ce constat, le rapport sur la garantie des risques locatifs du Conseil national de l'habitat préconise que ce parc fasse l'objet d'un dispositif de garantie des risques afin d'inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l'accès au logement des ménages précités.
Par ailleurs, le plan de cohésion sociale vise à faciliter, à travers certaines mesures, l'accès au parc privé pour des ménages accueillis dans des structures d'hébergement ou de logement temporaire, de manière à désengorger lesdites structures, certes, mais surtout à développer un véritable parcours de progrès dans l'habitat.
Aussi, pour permettre au système proposé par le présent projet de loi de remplir pleinement son rôle, notamment en direction des ménages défavorisés ayant de faibles ressources, il est proposé d'associer de manière systématique les associations d'insertion par le logement à l'élaboration de ce cahier des charges. Ainsi, les ménages concernés pourront bénéficier de ce dispositif dans des conditions réellement adaptées à leur situation.
J'ai eu la chance d'ouvrir l'assemblée générale de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, la FAPIL, à Ancenis, il y a quelques semaines. A cette occasion, alors que je pensais à peu près maîtriser le sujet - même si je suis conscient que l'on n'en a toujours qu'une connaissance trop superficielle -, j'ai encore découvert des réalités que j'ignorais concernant des personnes défavorisées en matière de logement. Il faut donc absolument tenir compte de l'expérience de ces associations et les intégrer à la démarche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n °97 vise à supprimer un article qui permet, à nos yeux, d'espérer une augmentation du parc privé de logements à destination des personnes les plus défavorisées, et cela dans des délais assez rapprochés.
En outre, ce dispositif a le mérite d'être équilibré et équitable puisqu'il conditionne l'octroi de la compensation aux compagnies d'assurance et le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires au respect du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement et au caractère conventionné du logement.
Ce dispositif nous paraît donc à la fois conforme à certains principes de justice sociale et propre à améliorer l'offre de logement en faveur des personnes les plus modestes.
La commission des affaires sociales ne peut, dès lors, approuver un amendement visant à le supprimer.
Les amendements identiques nos 54 et 117 rectifié prévoient la participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ainsi qu'au suivi du dispositif.
Comme chacun sait, l'UESL regroupe les collecteurs du 1 % logement, c'est-à-dire les comités interprofessionnels du logement, qui regroupent des représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie agréées. A priori, les associations d'insertion et de logement n'en font pas partie.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Repentin, il est vrai que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a mis l'accent sur l'effort en faveur du logement et l'exonération fiscale sur les plus-values pour permettre de libérer des terrains - nous aurons l'occasion de revenir sur ce point, lors de l'examen de l'amendement de M. Braye - et pour aller encore plus loin dans le redressement du nombre de logements locatifs construits. Je rappelle que ce dernier, après avoir baissé de 40 000 unités en 2000, a augmenté de 74 000 unités en 2004 et que le Gouvernement se fixe l'objectif ambitieux de le faire croître de 100 000 unités.
Le Premier ministre souhaite mettre en oeuvre les propositions ressortant du rapport qui a été établi en novembre 2004 par Marc-Philippe Daubresse, qui présidait alors le CNH, rapport établi en liaison avec les associations de lutte contre l'exclusion, que vous connaissez bien, monsieur Seillier, et avec lesquelles Marc-Philippe Daubresse a également l'habitude de travailler.
C'est dire si les préoccupations que vous-même et M. Vanlerenberghe avez soulignées sont bien au coeur de ce rapport, auquel le dispositif proposé par le Gouvernement donne corps.
Les cibles de la modernisation du système locatif sont les ménages à revenu modeste, mais aussi, ne l'oublions pas, ceux qui disposent de revenus intermédiaires et ont beaucoup de mal à accéder aux logements du secteur libre.
M. Dominique Braye. Oui !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. Vanlerenberghe a évoqué tout à l'heure les coeurs de ville et la nécessité d'y introduire la mixité, ce qui est de plus en plus difficile. Il a décrit une réalité que nous connaissons bien, et pas seulement dans la région d'Ile-de-France.
Le dispositif proposé par le Gouvernement bénéficiera aussi aux locataires que les entreprises d'assurance refusent de prendre en charge. Il s'agit d'une forme nouvelle du système Locapass.
Monsieur Repentin, l'article 17 bis, qui instaure un mécanisme de garantie contre les impayés de loyer, a certes été introduit par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, mais il avait préalablement fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement, regroupés au sein de l'Union d'économie sociale du logement.
Les fonds collectés au titre du 1 % pourront intervenir en complément des polices d'assurance pour impayés de loyer souscrites par les propriétaires privés. Les compagnies et mutuelles d'assurance devront, dans ce cas, respecter un cahier des charges qui sera mis au point par les partenaires sociaux du 1 % logement et s'engager à ne pas écarter les locataires présumés fragiles ou risqués, c'est-à-dire ceux qui se trouvent exclus de par l'application du système de sélection qu'appliquent classiquement ces compagnies et mutuelles.
L'Etat étant garant du droit au logement, le cahier des charges devra, de surcroît, faire l'objet d'un décret indiquant les modalités de l'application de ce principe.
Une évaluation du cahier des charges sera naturellement effectuée avec les partenaires sociaux, évaluation dont les résultats seront soumis au CNH.
Pour toutes ces raisons, à l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 97.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 183.
Afin de ne pas alourdir le projet de loi, je souhaite que M. Vanlerenberghe et M. Seillier veuillent bien retirer leurs amendements. L'historique, que j'ai retracé, de la construction du dispositif proposé par le Gouvernement montre bien que leurs préoccupations ont été prises en compte. En tout cas, des assurances m'ont été données en ce sens, puisque je n'avais pas suivi personnellement ce dossier.
M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier. Je suis un peu embarrassé : j'ai bien entendu le ministre m'assurer que ma préoccupation serait prise en compte, mais il s'agit d'un problème tout à fait pratique.
On est proche, là, des difficultés d'insertion professionnelle des RMIstes de longue durée. Il faut absolument éviter que, en cas de pénurie de logements, ceux qui sont le plus en difficulté se trouvent exclus au profit de populations plus solvables.
Il n'est pas dans mon intention de porter de jugement sur la qualité de tel ou tel organisme. J'insiste toutefois sur la nécessité d'associer des personnes qui connaissent bien ces problèmes, comme les membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, à la définition des critères contenus dans le cahier des charges, afin que ce dernier soit adapté exactement à la réalité de ceux qui sont, si je puis dire, dans la file d'attente.
Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que c'est bien ainsi que les choses se passeront ? J'attends un engagement supplémentaire de votre part avant de retirer éventuellement mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Seillier, je m'engage à ce que le CNH et les associations que vous évoquez soient consultés avant la parution du décret.
M. Bernard Seillier. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.
M. Thierry Repentin. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 117 rectifié bis.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Qui peut le plus peut le moins, et réciproquement ! (Sourires.)
Vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, que le rôle du Conseil national de l'habitat sera purement consultatif.
En indiquant très précisément dans la loi l'obligation d'établir le cahier des charges en concertation avec les associations regroupées au sein de la FNARS et qui ont à gérer les populations les plus difficiles, nous aurions la certitude qu'elles seraient écoutées.
Votre argumentation était excellente, monsieur Seillier, et, dans la mesure où notre amendement de suppression n'a pas été adopté, cet amendement-ci permettrait au moins de sauvegarder l'essentiel : l'assurance que seront consultés ceux qui travaillent dans l'ombre, au quotidien, auprès des populations très précarisées, dont la spécificité doit être prise en compte dans le cadre du système de garantie de risque locatif qui sera mis en place avec ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 54 est-il maintenu, monsieur Vanlerenberghe ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Quel risque prenez-vous, monsieur le ministre, à ouvrir la réflexion à des personnes qui ont l'expérience quotidienne du terrain ? Il est tout à fait dans l'intérêt du Gouvernement et des services de la direction de l'habitat de recueillir leur avis pour l'établissement d'un cahier des charges.
S'il s'agissait d'une consultation permanente, je comprendrais qu'on craigne un alourdissement du dispositif. Mais ce n'est pas le cas avec notre amendement, qui permet au contraire de l'améliorer. C'est pourquoi je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier. Je souhaite avoir la confirmation de l'engagement pris par M. le ministre et suivant lequel, lors de la préparation du décret, seront consultés non seulement le CNH, mais également le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le CNLE, que j'ai l'honneur de présider et qui réunit tous les organismes et associations compétents : le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, la FNARS, l'Union sociale pour l'habitat. Je précise que le CNLE sera, dès le mois de juillet, présidé par le Premier ministre lui-même.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 117 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Guy Fischer. C'est bien dommage ! Dehors les pauvres ! Les pauvres, on en parle quand ils sont loin !
M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.
(L'article 17 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17 bis
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies.»
II -La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »
III -La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »
IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente. Il s'agit là d'un amendement que nous avons défendu à plusieurs reprises. C'est dire si nous y tenons ! Nous espérons être entendus cette fois-ci.
Le projet de loi de finances pour 1995 a institué, dans le seul souci de faire des économies, le délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement.
Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenu faible ou modeste, dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfois même à contracter des emprunts.
Ce retard dans le versement des aides peut donc mettre en difficulté les locataires dès leur entrée dans un logement, car, très rapidement, ils ne peuvent plus payer leur loyer, s'endettent et même se surendettent.
Pour éviter de telles situations et prévenir ainsi les expulsions, nous proposons de supprimer le mois de carence pour les trois formes d'aide personnelle au logement, l'APL, l'aide personnalisée au logement, l'ALS, l'allocation de logement sociale, et l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial.
Le coût de cette disposition a été évalué à 287 millions d'euros par le CNH. Certes, il s'agit d'une somme assez importante, mais cette mesure est susceptible d'en éviter d'autres qui pourraient s'avérer beaucoup plus lourdes, notamment sur le plan humain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les ménages les plus modestes rencontrent, il est vrai, des difficultés pour acquitter leur loyer, qui représente une part importante de leurs revenus ; le mois de carence peut donc poser un véritable problème.
Toutefois, est-il opportun de prendre en compte cette mesure dans le cadre de ce projet de loi, ...
Mme Michèle San Vicente. Il ne fallait pas que l'Assemblée nationale insère toutes ces dispositions relatives au logement !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... étant entendu que c'est une refonte du système des aides au logement qui est ici proposée ?
Mme Michèle San Vicente. Pas du tout !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dans quelques mois nous sera présenté un projet de loi intitulé « Habitat pour tous » ; ce sera pour nous l'occasion d'examiner ce problème d'une façon plus globale, et nous espérons que nous pourrons alors reconsidérer certains aspects de votre proposition, ma chère collègue.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'indique tout d'abord qu'un certain nombre de dispositifs ont déjà été mis en place pour faire face à la situation des ménages les plus précarisés.
En effet, l'aide est versée dès le premier mois aux résidents qui sont dans les foyers de jeunes travailleurs, dans les foyers de travailleurs migrants ou dans les résidences sociales dès lors qu'ils paient la totalité de la quittance du mois concerné.
Il en va de même lorsque le bénéficiaire était auparavant logé par un organisme recevant l'aide au logement temporaire.
La règle du mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement.
Le coût de la mesure que vous proposez, madame la sénatrice, représente quelque 250 millions d'euros, dont 150 millions d'euros à la charge de l'Etat, le reste étant essentiellement à la charge de la CNAF.
Cet amendement n'est donc pas recevable pour des raisons financières que je n'ose évoquer.
Comme M. le rapporteur l'a indiqué, l'examen du texte « Habitat pour tous » nous donnera l'occasion d'approfondir notre réflexion sur ce sujet.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente. Je tiens tout d'abord à préciser à M. le rapporteur que, si nous évoquons ici le logement, c'est parce que l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte des dispositions sur ce sujet.
En vertu de l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a été mise en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenu moyen : le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée est fixé à 24 euros par mois. C'est l'une des nombreuses dispositions qui ont été prises au titre des mesures dites d'économies et qui ont placé beaucoup de familles en difficulté.
Sur le plan des principes, cette mesure est choquante. Pour des raisons de gestion administrative, elle aboutit à priver environ 115 000 ménages d'un droit qui leur est pourtant reconnu. Evidemment, 288 euros par an, c'est peut-être peu pour des familles à haut revenu, mais ce n'est pas négligeable pour un ménage de la classe moyenne dont le pouvoir d'achat est bloqué.
Ainsi, un ménage avec deux enfants percevant un salaire net de 1 900 euros par mois ne bénéficiera plus d'aucune aide. Pourtant, une telle famille a un niveau de vie qui équivaut à celui d'un célibataire percevant un revenu net de 703 euros, soit une somme inférieure au SMIC.
Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe du versement de l'aide quel qu'en soit le montant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je suis désolé de vous apporter la même réponse que tout à l'heure, ma chère collègue. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous en sommes bien conscients, le non-versement des aides au dessous d'un seuil de 24 euros peut présenter un véritable problème pour certains ménages en difficulté, ...
M. Guy Fischer. Eh oui, mais on ne fait rien ! Pour satisfaire M. Dassault, ça va plus vite !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... mais je pense que nous devrons appréhender cette question de façon plus globale ...
M. Guy Fischer. Depuis le temps qu'elle se pose ! C'est scandaleux !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ».
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer. Ce sont toujours les pauvres qui paient !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement a été interpellé sur cette question par le Médiateur de la République, qui relayait notamment les réactions des associations et de nombreux élus de toutes sensibilités.
Nous sommes attentifs aux conséquences induites par l'existence de ce seuil, qui n'a pas été revalorisé, je le rappelle, depuis 1988.
M. Thierry Repentin. Comme les aides au logement en ce moment !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement a donc engagé sur ce problème une réflexion qui devrait aboutir prochainement. Nous avons un certain nombre de rendez-vous : le projet de loi « Habitat pour tous », la révision des barèmes de l'APL, au début de l'été.
M. Guy Fischer. Engagez-vous, monsieur le ministre !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En l'état actuel des choses, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, d'autant que cette mesure entraînerait une dépense pour l'Etat.
Toutefois, je le répète, cette question fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie au sein du pôle de cohésion sociale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, nous sommes quelque peu étonnés par votre réponse...
M. Jean-Pierre Godefroy. Mais oui, monsieur le ministre !
En effet, vous l'avez dit vous-même, le Médiateur de la République s'est saisi du problème, non pas récemment, mais voilà au moins deux ou trois mois.
Nous avons interrogé plusieurs fois le Gouvernement à ce sujet, par le biais tant de questions orales que de questions écrites. Personne ne peut donc ignorer ce problème. Or, aujourd'hui, vous en renvoyez encore la résolution à plus tard !
Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures contraignantes pour les apprentis, ça ne peut pas attendre ; en revanche, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes qui ne bénéficient plus de l'aide personnalisée au logement, rien ne presse ! Il y a donc deux façons de traiter la cohésion sociale !
M. Guy Fischer. Deux poids deux mesures !
M. Jean-Pierre Godefroy. En outre, sur le fond, même si le plafond n'a pas été revalorisé depuis 1988, cette mesure est tout à fait injuste.
Si vous devez une somme de 24 euros au Trésor public, ce dernier vous répond-il que cela entraînera des frais de gestion trop importants et donc qu'il vous en fait cadeau, monsieur le ministre ? Avez-vous déjà connu une telle situation ?
M. Guy Fischer. Non !
M. Jean-Pierre Godefroy. Pourquoi, dans l'autre sens, un droit acquis ne serait-il pas servi ?
Certes, 24 euros par mois, cela peut sembler une bagatelle, mais 288 euros sur l'année, c'est très important pour des familles modestes !
Après l'appel que le peuple français a lancé à la nation et à tous les élus, le 29 mai dernier, et après la grande déclaration de M. de Villepin, ce problème doit être réglé de toute urgence, d'autant que, sur les fameux cent jours, il n'en reste plus que soixante-dix-neuf ! Vous pourriez donc dès aujourd'hui prendre l'engagement que ces 24 euros seront servis à tous ceux qui y ont droit. Il s'agit tout simplement de rétablir les personnes concernées dans leurs droits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Mme San Vicente a bien défendu l'aspect social de la mesure proposée, mais je voudrais aborder le problème sous l'angle des principes.
Parce qu'il est tout de même aberrant qu'une somme due ne soit pas versée ! Je savais qu'un tel procédé existait mais, là, on le légitime. Il faudrait d'ailleurs donner un nom à ce phénomène nouveau. Je propose de l'appeler la « jurisprudence Larcher » ? (Sourires.)
Ainsi, lorsqu'on devra payer une amende inférieure à 24 euros, on fera valoir la jurisprudence Larcher ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye. Pas d'effets de manche !
M. Jean Desessard. On pourra dire que le paiement de l'amende implique une « gestion » trop lourde, que La Poste est trop loin de son domicile !
Si le fisc nous réclame de l'argent, jurisprudence Larcher ! Lorsque les employeurs devront payer une heure supplémentaire, jurisprudence Larcher !
M. Jean-Pierre Godefroy. On peut même supprimer le CESU !
M. Jean Desessard. Plus besoin de payer son café : jurisprudence Larcher ! (Rires.)
Faites attention, monsieur le ministre, car cela ouvre de très larges possibilités : pour ne plus avoir à payer tout ce qui coûte moins de 24 euros, on invoquera le problème de gestion administrative que posent les petits chèques ! Vous mettez là le doigt dans un engrenage inquiétant !
Et pourquoi ne pas porter le plafond à 100 euros ? On pourrait alors dire : jusqu'à 100 euros, je n'ai pas à payer, jurisprudence Larcher !
M. Dominique Braye. Non, là, ce sera la « jurisprudence Desessard » ! (Nouveaux rires.)
M. Jean Desessard. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues ? Nous allons revenir à la société du troc !
Monsieur le ministre, soyez sérieux : si l'on doit de l'argent, il faut payer ! C'est tout simple ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est logique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 190 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 291 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 146 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 166 |
Le Sénat n'a pas adopté.